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Toutes les entreprises peuvent être victimes de contrefaçon de marque. Or, cela peut avoir de graves impacts sur la réputation et sur la vie de l’entreprise. Il est donc essentiel de comprendre ce qu’est la contrefaçon de marque, de savoir l’identifier et de connaître les moyens existants pour s’en protéger.
Contrefaçon de marque : quelle définition ?
La contrefaçon de marque correspond au fait de reproduire, d’imiter ou d’exploiter totalement ou partiellement une marque, sans l’autorisation du titulaire. Il s’agit d’une pratique anti-concurrentielle, car le tiers bénéficie de la réputation de la marque à l’insu de son propriétaire. Concrètement, la contrefaçon de marque peut être constituée par différents actes qui ont pour but de créer la confusion dans l’esprit du consommateur. Ce dernier pense que le produit ou le service qu’il achète est celui d’une entreprise reconnue, alors qu’il s’agit d’une imitation ou d’une fausse marque.
La contrefaçon de marque est une pratique portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont attribués au titulaire de la marque dès son enregistrement. Dès lors qu’il a déposé sa marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), le titulaire jouit d’un droit exclusif lui permettant d’exploiter seul la marque ou d’autoriser son exploitation.
À noter : le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI pour les marques françaises. En revanche, le dépôt de marque communautaire se fait auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (European Union Intellectual Property Office) (EUIPO).
Quelles sont les conséquences de la contrefaçon de marque ?
La contrefaçon de marque peut avoir des conséquences importantes sur l’entreprise dont la marque a été contrefaite. Tout d’abord, la contrefaçon de marque crée la confusion dans l’esprit des consommateurs. Ces derniers ne parviennent pas à distinguer les produits authentiques des produits contrefaits. Par conséquent, la marque perd sa singularité, son caractère distinctif permettant de la différencier des autres produits. Elle perd ce qui fait sa fonction de marque et ce qui permet de garantir l’origine et la fiabilité de ses produits ou services. De même, si le produit contrefait est de mauvaise qualité, cela risque d’altérer la réputation auprès de la clientèle de l’entreprise victime.
En outre, la contrefaçon de marque a des conséquences économiques sur l’entreprise dont la marque a été contrefaite. En effet, la confusion dans l’esprit du consommateur et la dégradation de la réputation de la marque peuvent entraîner une diminution des ventes et de la fidélité de la clientèle, et donc du chiffre d’affaires. De plus, en s’appropriant la notoriété et le succès d’une marque, les contrefacteurs détournent la clientèle de l’entreprise et profitent illégitimement des investissements réalisés par l’entreprise victime. Cette dernière peut donc subir d’importantes pertes de chiffre d’affaires.
Enfin, la contrefaçon de marque présente des enjeux d’ordre public et de sécurité des consommateurs. Très souvent, les contrefaçons de marque ne respectent pas les règles légales. Or, cela peut constituer un réel danger pour les consommateurs et leur santé quand il est question de produits comme l’alimentation, les médicaments ou les objets high-tech.
Comment identifier une contrefaçon de marque ?
Pour éviter toutes les conséquences mentionnées ci-dessus, il est important d’identifier la contrefaçon de marque rapidement. En effet, il faut procéder de manière active à une surveillance de marque. Cela consiste à suivre de près les nouveaux dépôts de marque. Si nécessaire, vous pouvez faire une action en opposition de marque à l’INPI permettant au titulaire d’une marque déjà enregistrée de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque. Le titulaire de la marque engage cette procédure car il estime qu’une nouvelle marque est identique à la sienne ou lui ressemble fortement, et risque de créer une confusion dans l’esprit du public.
Il faut donc surveiller le marché concurrentiel avec attention afin d’identifier de potentiels contrefacteurs. D’autant plus que, avec l’essor de l’e-commerce et des réseaux sociaux, la diffusion de produits contrefaits s’est accélérée. Pour cela, il est possible d’avoir recours à des logiciels spécialisés pour gagner du temps et détecter les contrefaçons de marque plus efficacement. Ces logiciels établissent des rapports mensuels.
À noter : certaines contrefaçons ne sont pas toujours faciles à identifier. C’est notamment le cas de la contrefaçon par imitation, qui ne consiste pas à reprendre une marque à l’identique, mais seulement à reproduire ses caractéristiques principales. Par conséquent, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un expert pour obtenir son aide. Avec Legalstart, grâce à son service de surveillance, vous êtes alerté en cas de tentative d’usurpation et pouvez agir sans délai.
Que faire en cas de contrefaçon de marque ?
Si vous identifiez une contrefaçon de marque, vous devez agir rapidement pour protéger vos droits. Il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour vous conseiller et vous assister.
Tout d’abord, il est conseillé de passer par une résolution à l’amiable. Pour cela, vous devez envoyer au contrefacteur une lettre de mise en demeure de cesser la contrefaçon de marque.
Si la résolution amiable échoue, il faut donc envisager l’action en justice pour protéger sa marque. Vous pouvez agir devant les juridictions civiles et/ou devant les juridictions pénales selon les cas.
- L’action en contrefaçon devant les juridictions civiles : elle permet d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par la contrefaçon de marque. D’ailleurs, le jugement civil ordonne la plupart du temps que les produits contrefaits soient confisqués et que le matériel ayant servi à la fabrication soit détruit. Pour obtenir cette réparation, le demandeur doit prouver qu’il y a eu une utilisation illicite de son droit de propriété intellectuelle. En outre, il est possible de demander la publication du jugement dans la presse. Cela vous permet d’informer le public de la contrefaçon de marque dont vous avez été victime.
- L’action en contrefaçon devant les juridictions pénales : la contrefaçon constitue un délit pénal, alors il est possible de saisir le procureur de la République afin de condamner pénalement le contrefacteur. En cas de contrefaçon de marque, la responsabilité pénale ne s’applique pas seulement aux producteurs des marchandises contrefaites. Les revendeurs sont aussi concernés. Le but est de sanctionner toutes les personnes présentes dans la chaîne de production.
Le choix d’engager une action civile ou une action pénale n’est pas anodin puisqu’il va déterminer le type de sanctions encourues, et les règles de procédure applicables. En effet, l’action en contrefaçon en matière civile se prescrit par cinq ans, alors qu’en matière pénale, elle se prescrit par six ans.
Quelles sont les sanctions de la contrefaçon de marque ?
Dans le cadre de l’action civile, les dommages et intérêts peuvent aller jusqu’à plusieurs millions d’euros en fonction de la marque contrefaite. De plus,des sanctions pénales peuvent s’appliquer. En cas de contrefaçon, les amendes prévues sont d’ailleurs assez élevées. Pour une détention sans motif légitime ou une vente de contrefaçon, le Code pénal prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Mais la peine encourue peut aller jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende si la contrefaçon de marque s’inscrit dans le cadre d’une activité industrielle ou organisée.
En plus des sanctions civiles et pénales, la contrefaçon constitue aussi un délit douanier. Les sanctions fiscales douanières se cumulent avec les autres sanctions de droit commun. Il peut s’agir de la confiscation de marchandises et des moyens ayant permis l’infraction, d’une amende d’une à deux fois la valeur de l’objet, et d’un emprisonnement maximum de trois ans.
Bon à savoir : en cas d’achat de contrefaçons, des risques sont aussi encourus. La personne qui achète une contrefaçon de marque pour un usage personnel risque une saisie de la contrefaçon en question et une amende douanière.
