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Déposer une marque européenne est un projet ambitieux qui peut s’avérer très judicieux.
Si vous avez comme projet de déposer votre marque en France mais que vos activités s’étendent au-delà du territoire français, le dépôt d’une marque de l’Union Européenne est fait pour vous !
Qu’est-ce qu’une marque de l’UE? Quelles sont les étapes à suivre pour un tel dépôt? Quel est le coût d’un dépôt de marque en Europe? Voici les informations indispensables à la compréhension du dépôt de marque européenne.
MINI SOMMAIRE:
- Définition: marque européenne
- Comment déposer une marque en Europe?
- Quel est le coût d’un dépôt de marque en Europe?
Définition: marque européenne
Une marque européenne est une marque qui bénéficie d’une protection et de droits sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, c’est-à-dire sur les 27 états membres.
L’avantage d’un tel dépôt est que la demande est unique et que son application est globale dans l’ensemble des pays: il n’est donc pas nécessaire de réaliser une demande par pays.
Si vos activités s’étendent au-delà de la France, que vous commercialisez vos produits et services en Espagne, en Italie, en Belgique, en Allemagne par exemple, il peut être pertinent d’avoir recours à un dépôt de marque européenne.
Bon à savoir: il est possible de demander l’extension d’une marque nationale à l’internationale en choisissant le dépôt d’une marque internationale. Dans ce cas, vous devrez en premier lieu, déposer une marque française puis demander son extension dans les pays de votre choix. Tout ceci engendre un certain nombre de dépenses, c’est pourquoi si vos activités ne se concentrent que dans les pays de l’Union européenne, le dépôt de marque de l’UE sera l’idéal.
Comment déposer une marque en Europe?
Les titres de propriété intellectuelle européens sont délivrés par l’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Il faut vous rapprocher de l’EUIPO pour que la marque soit enregistrée. Pour cela, il est nécessaire de déposer un formulaire de protection d’une marque en Europe. Vous avez alors deux possibilités:
- Faire une demande dématérialisée sur le site de l’EUIPO;
- Faire une demande par envoi du formulaire en papier.
Avant de faire une demande de protection, il faut que vous définissiez votre marque. Pour cela, vous devez choisir:
- Le signe à déposer (nom, logo, slogan);
- Les classes INPI correspondant à vos produits et services (selon la Classification de Nice);
- Le propriétaire de la future marque (personne physique, entreprise ou association).
Comme pour tout dépôt de marque, des vérifications sont à effectuer avant de faire la demande de dépôt. Une marque, qu’elle soit européenne ou française, doit respecter certains critères.
La disponibilité de la marque
Le droit de marque offre un monopole d’exploitation sur le signe déposé. Cela signifie qu’aucun concurrent ne peut utiliser, reproduire ou apposer votre marque pour des produits ou services identiques aux vôtres.
En ce sens, au moment de déposer votre marque, il est essentiel de vérifier que vous n’utiliserez, ne reproduirez ou n’apposerez pas un signe déjà protégé par un tiers.
Le fait de vérifier la disponibilité de votre marque européenne vous empêchera d’empiéter sur les droits déjà acquis par d’autres propriétaires et d’éviter une potentielle action en opposition au moment de l’enregistrement de votre marque.
La vérification de la disponibilité doit se faire sur toutes les marques européennes ainsi que les marques nationales des pays membre de l’Union Européenne.
Attention: la disponibilité d’une marque n’est pas vérifiée par l’EUIPO avant son enregistrement, il vous revient d’être vigilant sur ce point.
La non-descriptivité de la marque
Une marque ne peut pas être enregistrée si le signe décrit les services et les produits que la société exerce.
Exemple: une marque verbale ne pourrait être le mot commun ou de la qualité essentielle du produit. Une marque au nom “Table” ne pourrait être déposée pour des activités de vente de table.
Quel est le coût d’un dépôt de marque en Europe?
Après avoir défini votre marque et effectué les vérifications précédemment citées, il faudra régler le frais du dépôt de marque pour que votre demande soit prise en compte.
Le coût d’un dépôt de marque en Europe varie selon le nombre de classes sélectionnées et le mode de délivrance du formulaire à l’EUIPO.
Le coût d’un dépôt de marque européen pour le choix d’une classe est de :
- 850 euros pour une demande dématérialisée
- 1.000 euros pour une demande en envoi papier
La sélection d’une deuxième classe coûte 50 euros. Pour toute classe supplémentaire à la deuxième, il est nécessaire d’ajouter 150 euros.
|
Dépôt de marque européenne à l’EUIPO |
Prix |
|
Dépôt dématérialisé pour 1 classe |
850 euros |
|
Dépôt papier pour 1 classe |
1.000 euros |
|
Coût de la deuxième classe |
50 euros |
|
Coût de chaque classe supplémentaire à la deuxième |
150 euros |
Suite à ce règlement, l’EUIPO examinera votre marque (descriptivité, licéité, qualité graphique du logo etc). A la suite de cette période d’examen, un délai de 3 mois est laissé à tout concurrent pour pouvoir intenter une action en opposition à l’enregistrement de votre marque.
Enfin, une fois ce délai échu, l’EUIPO enregistre votre marque et publie l’enregistrement. Vous recevez alors le certificat d’enregistrement de votre marque et vous bénéficiez de la protection de votre marque en Europe pour 10 ans.
Vous pourrez alors renouveler votre protection indéfiniment tous les dix ans.
Si au cours de la vie de votre marque, vous remarquez qu’un concurrent a déposé une marque identique à la vôtre, retournez vous auprès de l’EUIPO pour intenter une action en opposition à l’enregistrement de leur marque. Au jour de la publication de la marque litigieuse, vous avez 3 mois pour agir.
