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- Marque européenne : définition et intérêt stratégique
- Quelles sont les conditions de validité à vérifier avant de déposer votre marque européenne ?
- Comment effectuer une recherche de marque européenne avant le dépôt ?
- Comment déposer une marque européenne à l’EUIPO ? La procédure étape par étape
- La définition de votre marque
- La vérification de la disponibilité
- Le dépôt de la demande
- Le règlement des taxes
- L’examen par l’EUIPO
- Le délai d’opposition
- L’enregistrement
- Quel est le coût d’un dépôt de marque européenne ?
- Marque européenne et dépôt à l’INPI : comment articuler les deux ?
Le dépôt d’une marque européenne vous permet de protéger vos produits et services dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, avec une seule demande. C’est une stratégie intéressante si vous avez l’intention de vous développer au-delà des frontières françaises.
Quand faut-il choisir la marque européenne plutôt qu’un dépôt national à l’INPI ? Comment effectuer une recherche d’antériorité avant de déposer ? Quelle est la procédure auprès de l’EUIPO ? Quel est le coût d’un dépôt de marque européenne ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans cette démarche.
Marque européenne : définition et intérêt stratégique
Une marque européenne est un signe distinctif dont la protection est reconnue simultanément dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Elle peut être composée d’un nom, d’un slogan, d’une forme ou d’une combinaison de ces éléments.
Bon à savoir : la marque européenne est délivrée par l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), dont le siège est à Alicante, en Espagne.
L’intérêt principal de ce type de dépôt est son caractère unitaire : une seule demande suffit pour obtenir une protection dans 27 pays. C’est une solution particulièrement adaptée si vous commercialisez vos produits ou services dans plusieurs pays européens, ou si vous prévoyez de le faire à court terme.
Bon à savoir : si vos activités dépassent le cadre de l’Union européenne, vous pouvez envisager un dépôt de marque internationale via l’OMPI, qui permet d’étendre la protection à des pays non-membres de l’UE.
Quelles sont les conditions de validité à vérifier avant de déposer votre marque européenne ?
Avant de procéder à votre dépôt de marque en Europe, vous devez vous assurer que votre signe remplit les quatre conditions cumulatives de validité imposées par le droit européen des marques.
- La disponibilité : votre marque enregistrée ne doit pas être identique ou similaire à un signe déjà protégé pour des produits ou services identiques ou similaires. C’est à vous d’effectuer cette vérification, car l’EUIPO ne contrôle pas d’office la disponibilité avant l’enregistrement.
- La distinctivité : votre signe doit permettre aux consommateurs de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents.
- La licéité : le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ni contenir de symboles officiels (drapeaux, armoiries d’États).
- La non-descriptivité : votre marque ne doit pas décrire directement les caractéristiques, la qualité ou la nature des produits ou services visés.
Bon à savoir : pour déposer votre marque en France auprès de l’INPI ces mêmes conditions doivent être respectées.
Comment effectuer une recherche de marque européenne avant le dépôt ?
Il vous faudra, avant le dépôt de votre marque européenne, faire une recherche d’antériorité. Elle consiste à identifier les signes déjà déposés qui pourraient entrer en conflit avec votre future marque, et ainsi réduire le risque de rejet ou d’opposition.
Comment savoir si une marque est déposée à l’échelle européenne ? Deux outils sont principalement utilisés pour cette démarche. Tout d’abord, la base de marque de l’EUIPO, accessible directement depuis le site de l’office, permet de consulter l’ensemble des marques de l’Union européenne déposées ou enregistrées. Ensuite, TMview qui est une base de données de marques plus large, qui centralise les informations issues de nombreux offices nationaux de propriété intellectuelle dans le monde.
Vous pouvez effectuer vous-même une première recherche sur ces plateformes. Toutefois, l’interprétation des résultats peut s’avérer complexe, notamment pour évaluer les risques de confusion phonétique, visuelle ou conceptuelle. Faire appel à un conseil en propriété industrielle peut être utile pour sécuriser cette analyse.
Bon à savoir : pour sécuriser votre projet, vous pouvez déléguer certaines missions à des spécialistes. Une plateforme comme Legalstart peut prendre en charge l’analyse de disponibilité ainsi que l’intégralité du dépôt de votre marque française auprès de l’INPI, vous permettant ainsi de vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.
Comment déposer une marque européenne à l’EUIPO ? La procédure étape par étape
La procédure de dépôt de marque européenne se déroule entièrement auprès de l’EUIPO, sans passer par un office national comme l’INPI.
Voici les grandes étapes à suivre.
La définition de votre marque
Vous devez choisir le signe à déposer (nom, logo, slogan ou combinaison), désigner le propriétaire de la future marque ainsi que sélectionner les classes de produits et services selon la classification de Nice.
Attention : une fois le dépôt validé, vous ne pouvez plus ajouter de classes.
La vérification de la disponibilité
Comme dit précédemment, vous devez faire une recherche d’antériorité pour vérifier que votre marque ne portera pas atteinte à des droits antérieurs. Pour cela, consultez la base marque EUIPO et TMview avant de déposer.
Le dépôt de la demande
Cette demande s’effectue en ligne via l’espace utilisateur de l’EUIPO, ou par courrier postal.
Bon à savoir : le dépôt électronique est souvent préféré, car il est moins coûteux et peut donner accès à la procédure Fast Track, qui accélère le traitement du dossier.
Le règlement des taxes
Le paiement des taxes intervient au moment du dépôt de la demande. La date de dépôt officielle n’est attribuée qu’après réception du paiement par l’EUIPO.
L’examen par l’EUIPO
L’office vérifie la conformité formelle de la demande, puis examine les motifs absolus de refus (distinctivité, licéité, non-descriptivité). La demande est ensuite publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne dans la langue de dépôt et dans la seconde langue choisie parmi les langues de travail de l’EUIPO.
Le délai d’opposition
Pendant 3 mois à compter de la publication, tout tiers peut former une opposition en invoquant des droits antérieurs.
L’enregistrement
En l’absence d’opposition ou après résolution des oppositions, la marque enregistrée est publiée au registre des marques de l’UE. Vous recevez votre certificat d’enregistrement.
À noter : la protection est accordée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La durée totale de la procédure est d’environ 6 mois pour un dossier ordinaire, sans opposition.
Quel est le coût d’un dépôt de marque européenne ?
Les taxes sont fixées par l’EUIPO selon le nombre de classes sélectionnées et le mode de dépôt choisi. Vous pouvez consulter le barème officiel des taxes EUIPO pour vérifier les montants en vigueur.
| Mode de dépôt | 1er classe | 2ème classe | Classe supplémentaire |
| dépôt dématérialisé | 850 € | + 50 € | + 150 € |
| Dépôt papier | 1 000 € | + 50 € | + 150 € |
Le dépôt électronique est donc plus avantageux, avec 150 € d’économie sur la première classe. Pour un dépôt couvrant 3 classes en ligne, le coût total s’élève par exemple à 1 050 € (850 + 50 + 150).
Attention : ces tarifs correspondent uniquement aux taxes EUIPO. Si vous faites appel à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat spécialisé pour vous accompagner, des honoraires supplémentaires s’y ajoutent.
Le renouvellement, tous les 10 ans, est soumis aux mêmes tarifs que le dépôt initial.
Marque européenne et dépôt à l’INPI : comment articuler les deux ?
Si votre activité est principalement française, mais que vous envisagez de vous développer en Europe, vous pouvez opter pour une stratégie en deux temps : commencer par déposer une marque à l’INPI pour sécuriser votre protection en France, puis étendre ensuite la protection au niveau européen.
Cette approche présente un avantage : vous disposez d’un délai de priorité de 6 mois à compter du dépôt national pour revendiquer cette date de priorité dans votre demande de marque européenne. Cela signifie que votre date de dépôt à l’EUIPO sera réputée identique à celle de votre dépôt à l’INPI, même si elle intervient plusieurs mois après.
Pour bien anticiper cette démarche, il est utile, pour votre dépôt de marque de faire une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité de votre marque en amont, en tenant compte à la fois du périmètre national et européen.
