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Si vos activités sont en croissance et se développent à l’étranger, sachez que vous pouvez faire un dépôt de marque internationale. Cela vous permettra, avec le même nom que votre marque française déjà déposée, d’étendre sa protection dans les pays qui vous intéressent. Mais alors, comment déposer une marque internationale ?
Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions pour y voir plus clair dans les démarches de dépôt de votre marque internationale !
Qu’est-ce qu’une marque internationale ?
Une marque internationale est une marque bénéficiant d’une protection à l’étranger suite à une demande d’extension d’une marque nationale.Plus précisément, la marque internationale bénéficie d’une protection au sein de plusieurs pays membres de l’accord de Madrid (il y a 115 membres).
Le dépôt de marque internationale s’effectue auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La protection accordée par l’OMPI est de 10 ans, et la durée du renouvellement de la protection est indéfinie.
Bon à savoir : en matière de marque internationale, un exemple type peut être mentionné à travers la marque Apple.
À l’inverse d’une marque européenne (application dans l’ensemble des 27 membres), pour déposer une marque internationale, il est nécessaire de sélectionner les pays dans lesquels la protection sera accordée. Il ne s’agit donc pas d’une protection mondiale globale.
Comme indiqué ci-dessus, il est nécessaire qu’une marque nationale soit déjà enregistrée ou qu’une demande d’enregistrement ait été effectuée auprès de l’office national compétent. Pour le cas de la France, il est obligatoire d’avoir déjà déposé sa marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Déposer une marque internationale : quelles étapes suivre ?
Pour effectuer un dépôt de marque internationale, il est important de respecter plusieurs étapes.
Étape 1 : la définition de sa marque
Il s’agit du choix du signe. Sachez que vous pouvez déposer un nom, un slogan, voire même protéger un logo. C’est à ce moment que s’effectue le choix des classes de l’INPI, qui correspondent aux catégories officielles de produits et de services pour lesquelles vous demandez la protection de votre marque. Pour obtenir la protection de sa marque à l’international, il faut respecter une règle stricte. La marque internationale doit être identique à celle déjà déposée à l’office national. Il est impossible de modifier le nom de la marque ou le logo, tout comme il est impossible d’ajouter des classes.
Il n’y a pas de classification internationale des marques, les classes sélectionnées lors du dépôt de l’INPI doivent être conservées pour l’extension à l’internationale.
Étape 2 : la vérification de la disponibilité de la marque
Quelle qu’elle soit, une marque bénéficie de la protection sur l’étendue géographique choisie lors du dépôt. C’est donc sur cette zone géographique que la recherche de disponibilité de la marque doit être effectuée. En effet, une recherche de marques internationales déjà déposées est essentielle.
Exemple : vous aviez déposé la marque française “SIRIOS”, aucune marque du même nom n’avait déjà été déposée. Vous aviez trouvé une marque identique au Vietnam. Le territoire d’application de la protection de la marque n’étant pas le même, vous ne pouviez donc pas faire l’objet d’une action en opposition à l’enregistrement de votre marque.
En revanche, dans le cas d’une demande d’extension d’une marque nationale à l’international, il faut de nouveau faire une recherche d’antériorité pour vérifier de la disponibilité de votre marque sur les nouveaux territoires sélectionnés.
Afin d’éviter toute opposition à l’enregistrement de votre marque à l’étranger, l’OMPI met à disposition sur son site internet unregistre des marques internationales. Il s’agit d’une base de données de marques internationales.
Étape 3 : le formulaire de dépôt international
Ce formulaire peut être rempli sur la plateforme marque de l’OMPI ou bien directement sur le site de l’INPI.
Ce formulaire doit contenir les informations relatives :
- au futur propriétaire de la marque ;
- à la marque nationale déjà déposée ou enregistrée ;
- aux produits et services sélectionnés ;
- aux pays étrangers où l’extension s’appliquera ;
- une reproduction exacte de la marque nationale (s’il s’agit d’un visuel).
Le dépôt de marque internationale : quel coût ?
Pour que l’OMPI puisse prendre en compte votre demande, vous devrez régler des redevances à l’office. Pour déposer à l’INPI une marque internationale, le prix à prévoir est très variable.
Outre le premier coût que représente le dépôt de la marque nationale, il faudra régler des sommes supplémentaires.
La redevance de base pour toute demande à l’OMPI est de 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et 903 francs suisses pour une marque en couleur.
S’ajoute à cela 100 francs suisses pour la sélection de 1 à 3 classes, sachant qu’un coût supplémentaire sera imposé pour toute classe au-delà de la troisième.
À noter : des frais supplémentaires seront demandés en plus des 100 francs si les pays sélectionnés ont choisi un système de redevance individuelle ou s’ils ne font pas partie du Protocole de Madrid.
| Redevances imposées par l’OMPI pour une marque internationale | Prix |
| Pour une marque en noir et blanc | 653 francs suisses |
| Pour une marque en couleur | 903 francs suisses |
| Pour la sélection de 1 à 3 classes | environ 100 francs suisses |
| Exemple extension d’une marque de 3 classes au Vietnam | 753 francs suisses |
En pratique : le taux de change du franc suisse à la monnaie nationale peut augmenter ce prix.
L’OMPI met à disposition sur son site internet un calculateur estimant le coût total que représente l’extension de votre marque à l’international.
Une fois le formulaire rempli et les redevances payées à l’OMPI, votre dossier est transmis à l’INPI. L’établissement français va procéder aux vérifications de similitudes entre la marque déjà déposée et les informations données dans le formulaire de l’OMPI. Cette vérification impose le règlement de 62 euros à l’INPI. Si aucune observation n’est relevée, l’INPI transmet le dossier à l’OMPI, qui procèdera aux derniers contrôles pour l’enregistrement de votre marque internationale au registre des marques internationales.
