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- Marque verbale ou figurative : définition
- Marque verbale ou figurative : quels avantages en termes de protection ?
- Les avantages de la marque verbale
- Les avantages de la marque figurative
- Les avantages de la marque semi-figurative
- Marque verbale ou figurative : quelle stratégie de dépôt à l’INPI ?
- Le dépôt simple
- Le dépôt combiné : la protection maximale
- FAQ
- Peut-on déposer une marque verbale et une marque figurative en même temps ?
- La marque semi-figurative remplace-t-elle la marque verbale ?
- Combien de temps dure la protection d’une marque verbale ou figurative ?
Lorsque vous souhaitez protéger l’identité de votre entreprise, le choix du type de marque à déposer à l’INPI est une étape déterminante. La définition d’une marque repose sur un principe simple : c’est un signe distinctif permettant de différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Mais derrière cette définition se cachent des différences de protection concrètes selon la forme choisie.
Quelle est la différence entre une marque verbale et figurative ? Qu’est-ce qu’une marque semi-figurative ? Faut-il déposer son nom, son logo, ou les deux ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix.
Marque verbale ou figurative : définition
Avant de procéder, sur le site de l’INPI, à l’enregistrement de la marque, vous devez identifier la forme que vous souhaitez protéger. La définition d’une marque repose sur un signe distinctif susceptible de représentation : nom, logo ou combinaison des deux.
Trois types principaux existent :
La marque verbale est composée exclusivement de mots, lettres, chiffres ou d’une combinaison de ces éléments, sans police de caractère particulière ni élément graphique. Elle protège le nom en tant que tel, indépendamment de toute présentation visuelle.
Exemples : un nom de marque, un slogan, un nom commercial.
La marque figurative est constituée d’éléments graphiques uniquement : un logo, un dessin, une forme, une couleur ou tout autre visuel. Elle ne contient aucun élément verbal. Le célèbre swoosh de Nike en est un exemple. La protection porte sur l’apparence visuelle exacte telle que déposée.
La marque semi-figurative combine les deux : un élément verbal (nom, initiales) et un élément figuratif (logo, graphisme particulier, typographie stylisée). Elle protège l’ensemble constitué par la combinaison des deux éléments.
Marque verbale ou figurative : quels avantages en termes de protection ?
Chaque type de marque offre un périmètre de protection distinct, avec ses forces et ses limites.
Les avantages de la marque verbale
La marque verbale est la forme de dépôt la plus souple et la plus protectrice pour un nom.
Elle couvre le nom quelle que soit la police, la couleur ou la forme graphique utilisée : vous pouvez faire évoluer votre identité visuelle librement sans perdre votre protection. Elle est souvent préférée en priorité, car elle s’oppose à tout usage du nom par un tiers, sous quelque forme que ce soit.
Les avantages de la marque figurative
La marque figurative protège votre identité visuelle telle qu’elle a été déposée : formes, couleurs, typographie, composition graphique.
Elle est pertinente lorsque votre logo est hautement distinctif et constitue le principal vecteur d’identification de votre marque auprès du public.
Sa limite : la protection est étroite. Un changement de couleur, de police ou de disposition peut sortir du champ de la protection et nécessiter un nouveau dépôt.
Les avantages de la marque semi-figurative
La marque semi-figurative permet de protéger en un seul dépôt la combinaison nom + logo. Elle est utile lorsque le nom seul manque de distinctivité : l’élément figuratif renforce le caractère distinctif de l’ensemble.
En revanche, la protection reste figée sur l’ensemble déposé. Si le logo évolue, la marque semi-figurative peut ne plus correspondre à l’usage réel, exposant son titulaire à un risque de déchéance pour non-usage après cinq ans.
Marque verbale ou figurative : quelle stratégie de dépôt à l’INPI ?
Si vous vous demandez comment déposer une marque verbale ou figurative, sachez que plusieurs stratégies de protection peuvent être envisagées selon votre situation et votre budget.
Le dépôt simple
La stratégie optimale dépend de votre situation, mais une règle générale s’impose : déposer la marque verbale en priorité, puis compléter avec un dépôt figuratif si votre logo est fort et distinctif.
Lors de l’enregistrement, vous devrez également sélectionner vos classes sur l’INPI. La classification de Nice regroupe 45 classes de produits et services. Chaque dépôt couvre uniquement les classes sélectionnées : une classe non choisie ne sera pas protégée, et il est impossible d’en ajouter après le dépôt. Un nouveau dépôt sera alors nécessaire pour étendre la protection.
Attention : la sélection des classes est définitive. Analysez soigneusement vos activités actuelles et futures avant de valider votre dépôt.
Si vous voulez en apprendre plus sur la classification de Nice, vous pouvez retrouver l’ensemble des classes sur le site de l’INPI.
Le dépôt combiné : la protection maximale
Pour une couverture complète de votre marque verbale ou figurative, la stratégie recommandée est la suivante :
- Un dépôt de marque verbale : protège le nom sous toutes ses formes graphiques, avec toute la souplesse d’évolution visuelle qu’elle permet.
- Un dépôt de marque figurative : protège le logo seul (sans les mots), utile si votre pictogramme est suffisamment distinctif pour être reconnu indépendamment.
- Un dépôt de marque semi-figurative (optionnel, selon votre budget) : protège la combinaison nom + logo telle qu’elle est utilisée dans votre communication.
Cette stratégie triple permet de s’opposer à toute imitation, qu’elle porte sur votre nom seul, votre logo seul ou l’ensemble combiné. Si le budget impose de choisir, la marque verbale reste la priorité absolue : elle offre le périmètre de protection le plus large.
Une fois vos dépôts effectués, pensez à surveiller régulièrement les nouvelles demandes d’enregistrement auprès de l’INPI. Vous disposez de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) pour former une opposition.
FAQ
Peut-on déposer une marque verbale et une marque figurative en même temps ?
Oui. Il est même recommandé de déposer les deux simultanément pour optimiser les coûts administratifs et sécuriser l’ensemble de votre identité de marque dès le départ. Chaque dépôt est traité par l’INPI comme une demande indépendante, avec ses propres redevances calculées selon le nombre de classes sélectionnées.
La marque semi-figurative remplace-t-elle la marque verbale ?
Non. Déposer une marque semi-figurative ne protège pas le nom en tant que tel : la protection couvre l’ensemble combiné nom + logo. Si vous modifiez votre logo par la suite, votre nom ne sera plus protégé sous sa nouvelle forme graphique. C’est pourquoi il est toujours préférable de déposer également la marque verbale séparément.
Combien de temps dure la protection d’une marque verbale ou figurative ?
La protection accordée lors de l’enregistrement de marque est valable 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment tous les 10 ans.
