La définition d’une marque : tout savoir en 2024

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• Quelle est la définition d’une marque ?
• Définition d’une marque : les différents types de marques
• Pourquoi déposer une marque ?
• Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une marque puisse être déposée ?
• Une marque distinctive
• Une marque disponible
• Une marque licite
• Une marque non déceptive 
• Comment déposer une marque ?
• Déposer une marque en France  
• Étendre la protection à l’étranger

Le dépôt de marque est un atout majeur pour un entrepreneur. Il permet de à ce dernier de devenir le propriétaire exclusif de celle-ci et le protège contre les éventuelles utilisations par des concurrents.

Quelle est la définition d’une marque ? Pourquoi déposer une marque ? Comment s’effectue un dépôt de marque ? Il est essentiel de comprendre ce qu’est une marque avant de se lancer dans un tel projet. Définition de la marque, intérêts du dépôt et caractéristiques d’une marque, voici tout ce qu’il faut savoir.

Mini-sommaire :

1. Quelle est la définition d’une marque ?
2. Quels sont les différents types de marque ?
3. Pourquoi déposer une marque ?
4. Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une marque puisse être déposée ?
5. Comment déposer une marque ?

Quelle est la définition d’une marque ?

Qu’est-ce qu’une marque ? Une marque, par définition, est un signe distinctif permettant de différencier les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle doit être susceptible de représentation graphique.

À noter : la marque sonore peut faire l’objet d’une représentation graphique. De ce fait, elle est englobée dans la définition de la marque.

Bien que les dessins et modèles sont des droits de la propriété industrielle procurant un titre exclusif par un dépôt auprès de l’INPI, ce ne sont pas des synonymes de la marque. La définition d’une marque est différente de celles du dessin et du modèle.

Enfin, la marque n’est pas synonyme de protection illimitée dans le temps. La protection est assurée pendant 10 ans. Vous pouvez cependant la renouveler indéfiniment.   

À noter : la marque a aussi une définition en marketing. Dans ce domaine, elle est un signe porteur de valeurs et de sens, que son titulaire peut utiliser pour fédérer un public, avec lequel une relation de confiance est établie. La définition de la marque en droit diffère donc quelque peu de celle en marketing. 

Définition d’une marque : les différents types de marques

Après avoir étudié la définition de la marque, il convient d’exposer les différents types de marques :

• la marque verbale : le nom de marque, un slogan ;
• la marque figurative : logo ou tout autre visuel ;
• la marque de couleur : une nuance ou une combinaison de couleurs ;
• la marque sonore : sons pouvant faire l’objet d’une représentation graphique, c’est-à-dire représenté sur une portée ;
• la marque de forme : la forme du produit en lui-même ;
• la marque hologramme : une image holographique ;
• la marque de position : la façon dont la marque est placée sur le produit ; 
• la marque de motif : une répétition régulière d’un ensemble d’éléments ;
• la marque de mouvement : une représentation d’une suite de mouvements ; 
• la marque multimédia : une combinaison d’images et de sons.

Maintenant que la définition d’une marque et que les différents types de marques ont été donnés, nous pouvons désormais nous intéresser aux raisons poussant au dépôt d’une marque.

Pourquoi déposer une marque ?

Déposer sa marque est intéressant d’un point de vue commercial. Elle contribue à forger une identité propre qui peut devenir un gage de qualité vous permettant de gagner des parts de marché. 

De plus, l’enregistrement de la marque offre un usage exclusif à son propriétaire. Ce dernier pourra faire interdire l’usage, la reproduction ou l’apposition de sa marque par des concurrents exerçant la même activité que lui.

À noter : les dénominations sociales, les enseignes ou noms commerciaux ne sont pas des marques. Ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être défendus par une action en contrefaçon. Toutefois, il est tout à fait autorisé, pour une société, de déposer une marque verbale identique à sa dénomination sociale. Par exemple, la société Peugeot a déposé la marque Peugeot pour ses véhicules.

Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une marque puisse être déposée ?

Pour qu’une marque puisse être déposée, elle doit répondre à 4 conditions. 

Une marque distinctive

Cette condition est explicitement inscrite dans la définition de la marque. Le critère de la distinctivité est l’essence même d’une marque. Elle sert à distinguer le produit ou le service de ceux des concurrents. Cela signifie qu’elle doit permettre d’identifier commercialement ce sur quoi elle porte. Pour que ce critère soit rempli, on considère que la marque ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard du produit ou service concerné. 

En ce sens, certains termes doivent rester disponibles pour des concurrents évoluant sur le même marché. C’est pourquoi, il est interdit d’utiliser en tant que marque verbale des mots communs ou des qualités essentielles liées à l’activité ou au produit.

Exemple : le nom “Chaise” ne pourrait être utilisé en tant que nom de marque pour un fabricant de chaises. Il est de même pour un logo, ainsi un visuel constitué uniquement d’une chaise ne pourrait être utilisé pour un fabricant de chaise.

Une marque disponible

Afin d’éviter une opposition à l’enregistrement de sa marque, il convient de vérifier sa disponibilité. Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque déjà enregistrée ou notoire pour un service ou un produit similaire. 

Pour cela, il est important de faire un état des lieux des marques antérieurement déposées.

Cette recherche d’antériorité des marques déjà déposées permet de savoir si elles font déjà l’objet d’une protection. 

Différentes possibilités s’offrent aux personnes qui souhaitent faire une recherche d’antériorité de leur marque :

• Par soi-même : il est possible d’utiliser la base de données de l’INPI intitulée “ base marques” afin de faire une recherche d’antériorité à l’identique. 
• Via un site en ligne spécialisé : il existe des entreprises spécialisées dans l’accompagnement des entrepreneurs ou des particuliers dans leur projet de dépôt de marque. Ces derniers ont la possibilité de réaliser des recherches d’antériorité avancées prenant en compte divers critères.
• À l’aide d’un professionnel du droit : les professions réglementées comme les avocats ou les conseils en propriété industrielle sont également habilitées à effectuer ces recherches.

Bon à savoir : la base de données “ base marques “ de l’INPI est gratuite. Cependant, une recherche gratuite par l’INPI ne permettra pas de faire un état des lieux complets des marques.

Exemple : une marque comme Lacoste vendant du prêt-à-porter ne serait possiblement pas ressortie lors d’une recherche à l’identique d’une nouvelle marque comme Lacaste. Pourtant, au vu des similarités portant sur l’orthographe comme la prononciation, elle peut représenter un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Ceci pourrait justifier une action en opposition par la marque Lacoste.

Sachez que des marques portant le même nom coexistent. Cela est possible tant qu’il n’y a aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Ceci est permis notamment par l’exercice d’activités totalement différentes. 

Exemple : la marque Montblanc a été déposé tant pour de la crème dessert que pour des crayons et de la maroquinerie de luxe, cependant, ces différentes marques ne se font pas concurrence.

Une marque licite

Enfin, même si cette condition n’apparaît pas explicitement dans la définition de la marque, le signe choisi doit être licite.

L’INPI va vérifier que la marque ne porte pas atteinte à l’ordre public ou ne porte pas préjudice à quelqu’un. L’office contrôlera notamment qu’elle ne comporte pas de mots injurieux ou que l’activité n’est pas illicite (vente de stupéfiants, d’armes, etc).

Une marque non déceptive 

Une marque est déceptive lorsqu’elle trompe le consommateur sur la qualité, l’origine ou la composition d’un produit ou service.

Exemple : une marque “Geneva” désignant des montres ne venant pas de Suisse est déceptive.

Après vous avoir exposé les différentes caractéristiques nécessaires pour qu’une marque puisse être déposée, on vous explique comment déposer une marque.

Comment déposer une marque ?

Déposer une marque en France  

Pour déposer sa marque, il faut tout d’abord déterminer pour quels produits ou services vous souhaitez l’utiliser. Vous devez la ranger parmi les 45 classes existantes. Il est également indispensable de s’assurer de la disponibilité de votre marque. Il faut ensuite décider de l’identité du propriétaire de la marque. Le titulaire peut être une personne physique ou une société. Une fois ces étapes préalables respectées, vous pouvez entamer le dépôt de votre marque auprès de l’INPI.

À noter : avant de vous lancer dans ces démarches, veillez à vous renseigner sur le prix d’un dépôt de marque. 

Le dépôt se fait en ligne sur le site de l’INPI. Dans les 6 semaines suivant la demande et une fois le dossier examiné, l’INPI publie la demande de dépôt de marque au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle).

Les tiers ont alors 2 mois pour s’opposer à l’enregistrement de votre marque. En l’absence d’opposition, l’enregistrement du dépôt est publié au BOPI dans un délai de 5 mois minimum. Enfin, vous recevrez un certificat d’enregistrement récapitulant les informations essentielles de votre marque. 

Étendre la protection à l’étranger

Vous pouvez étendre la protection au-delà de la France : 

• La marque de l’Union européenne : une demande doit être effectuée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Par définition, la marque de l’Union européenne est un titre unitaire valable dans les 27 Etats membres renouvelable tous les 10 ans. 
• La marque internationale : une demande doit être déposée auprès de l’INPI. L’INPI certifie votre demande puis l’envoie à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Si votre demande est acceptée, elle vous envoie un certificat d’enregistrement. Elle recueille ensuite l’accord ou le refus de la protection dans chacun des pays membres.