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Le dépôt de marque est un atout majeur pour un entrepreneur. Le dépôt permet un usage exclusif de la marque pour les produits et services visés dans le dépôt. Autrement dit, cela vous permet de devenir le propriétaire exclusif de celle-ci et vous protège contre les éventuelles utilisations par des concurrents.
Qu’est-ce qu’une marque? Il est essentiel de comprendre ce qu’est une marque avant de se lancer dans un tel projet. Définition de la marque, intérêts du dépôt et caractéristiques d’une marque, voici tout ce qu’il faut savoir.
Mini-sommaire :
- Qu’est-ce qu’une marque?
- Pourquoi déposer une marque?
- Quelles conditions pour qu’une marque soit enregistrée?
Qu’est ce qu’une marque?
Une marque est un signe distinctif permettant de différencier les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Il existe de multiples signes pouvant être déposés, ce sont les différents types de marque. Voici une liste non-exhaustive des types de marques existants.
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Types de marque
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Description |
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Marque verbale |
Nom de marque, slogan |
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Marque figurative |
Logo ou tout autre visuel |
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Marque semi-figurative |
Logo ou tout autre visuel présentant des éléments |
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Marque sonore |
Sons pouvant faire l’objet d’une représentation
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Toute marque doit pouvoir faire l’objet d’une représentation graphique. La marque sonore peut être représentée par une portée, c’est pourquoi le dépôt de marque sonore est autorisé.
Pourquoi déposer une marque?
La marque permet de différencier les produits et services visés dans le dépôt de marque, ce qui permet pour un consommateur de reconnaître la provenance des produits.
Un particulier peut choisir d’acheter un produit ou refuser cet achat, en fonction de sa marque.
Exemple : un consommateur français sait distinguer trois yaourts natures selon la marque apposée. Son choix se portera davantage sur un yaourt de la marque Yoplait, Danone ou La laitière.
Lorsqu’une marque est enregistrée, elle obtient une identité propre, unique. L’enregistrement de la marque offre un usage exclusif durant 10 ans du signe déposé. Son propriétaire pourra faire interdire l’usage, la reproduction ou l’apposition de sa marque par des concurrents exerçant la même activité que lui.
A noter: les dénominations sociales, les enseignes ou noms commerciaux ne sont pas des marques. Ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être défendus par une action en contrefaçon.
Toutefois, il est tout à fait autorisé pour une société, de déposer une marque verbale identique à sa dénomination sociale: la société Peugeot a déposé la marque Peugeot pour ses véhicules.
Quelles conditions pour qu’une marque soit enregistrée?
Pour qu’une marque puisse être enregistrée, elle doit répondre aux 4 grandes conditions suivantes.
Une marque distinctive
Le critère de la distinctivité est l’essence même d’une marque. Comme indiqué précédemment, une marque permet de distinguer certains produits de ceux d’autres marques.
Une marque est spéciale si elle désigne les produits et services visés dans son dépôt. En ce sens, l’INPI (Institut National de la propriété industrielle gérant les dépôts de marque en France) demande de les choisir parmi une classification spécifique. Il s’agit de la Classification de Nice qui répertorie sous 45 classes les produits et services.
Exemple :
- Classe 25 : les vêtements, chaussures, chapellerie et accessoires, etc.
- Classe 32 : les boissons alcoolisés à l’exception de la bière.
- Classe 43 : les services de restauration, hébergements temporaire, services de bars, services de traiteurs, etc.
Sélectionner des classes permet de délimiter la protection accordée par l’enregistrement de la marque.
En effet, une nouvelle marque qui déposerait le même nom qu’une marque déjà existante, en choisissant les mêmes classes, ne respecterait pas ce critère de la distinctivité. Cette dernière s’exposerait à un risque d’opposition par la marque précédemment déposée.
Afin de respecter ce critère de distinctivité, il convient d’examiner le critère de la disponibilité.
Une marque disponible
Afin d’éviter une opposition à l’enregistrement de sa marque, il convient de vérifier sa disponibilité. Une marque disponible est un signe qui n’a jamais été déposé pour tels produits et tels services.
Pour cela, il est important de faire un état des lieux des marques antérieurement déposées.
Cette recherche d’antériorité des marques déjà déposées permet de savoir si elles ont déjà fait l’objet d’une protection. En effet, il est important ne pas empiéter sur des droits acquis par d’autres titulaires.
Différentes possibilités s’offrent aux personnes qui souhaitent faire une recherche d’antériorité de leur marque:
- En autonomie: il est possible de se rendre sur le site de l’INPI afin de faire une recherche d’antériorité à l’identique.
- Via un site en ligne spécialisé: il existe des entreprises spécialisées dans l’accompagnement des entrepreneurs ou des particuliers dans leur projet de dépôt de marque. Ces derniers ont la possibilité de réaliser des recherches d’antériorité avancées prenant en compte divers critères.
- Via un professionnel du droit: les professions réglementées comme les avocats ou les conseils en propriété industrielle sont également habilités à effectuer ces recherches.
A noter: une recherche gratuite par l’INPI ne permettra pas de faire un état des lieux complets des marques. Il s’agit d’une recherche à l’identique, mot pour mot de la marque. Or, le risque de confusion entre deux marques qui engendrerait une action en opposition par un concurrent, s’évalue tant sur l’orthographe que la prononciation.
Exemple: une marque comme Lacoste vendant du prêt à porter ne serait possiblement pas ressortie lors d’une recherche à l’identique d’une nouvelle marque comme Lacaste. Pourtant, aux vues des similarités portant sur l’orthographe comme la prononciation, elle peut représenter une risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Ceci pourrait justifier une action en opposition par la marque Lacoste.
Sachez que des marques portant le même nom coexistent. Ceci est permis par l’exercice d’activités totalement différentes.
Exemple: la marque Montblanc a été déposé tant pour de la crème dessert que pour des crayons et de la maroquinerie de luxe; ces différentes marques ne se font pas concurrence.
Une marque non descriptive
Le critère de la descriptivité est très important en marque. Le droit de marque offre un monopole exclusif d’exploitation pour des termes ou des visuels déposés.
Cela signifie que les concurrents d’un même secteur d’activité ont interdiction d’utiliser les signes déposés. Autrement dit, le fait de protéger sa marque permet de pouvoir interdire à tout concurrent d’utiliser le signe durant 10 ans.
En ce sens, certains termes doivent rester disponibles pour des concurrents évoluant sur le même marché. C’est pourquoi, il est interdit d’utiliser en tant que marque verbale des mots communs ou des qualités essentielles liées à l’activité ou au produit.
Exemple : le nom “Chaise” ne pourrait être utilisé en tant que nom de marque pour un fabricant de chaises. Il est de même pour un logo, ainsi un visuel constitué uniquement d’une chaise ne pourrait être utilisé pour un fabricant de chaise.
Une marque licite
Enfin, le signe choisi doit être licite. Tout comme le caractère descriptif, il s’agit d’une caractéristique examinée par l’INPI avant son enregistrement.
L’INPI va vérifier que la marque ne porte pas atteinte à l’ordre public ou ne porte pas préjudice à quelqu’un. L’office contrôlera notamment que la marque ne comporte pas de mots injurieux ou que l’activité n’est pas illicite (exemple: vente de stupéfiants, d’armes etc).
Remarque : une marque ne doit ne pas être déceptive. La déceptivité est caractérisée par une tromperie envers le consommateur sur la qualité, l’origine ou la composition d’un produit ou service.
Exemple : une marque “Savon d’Alep” vendant des savons de Marseille ne saurait garantir l’origine, la qualité du produit pour son consommateur.
Après vous avoir exposé les différentes caractéristiques nécessaires pour qu’une marque puisse être déposée, on vous explique comment déposer une marque.
