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Pour obtenir un usage exclusif de sa marque, il faut procéder à son dépôt à l’INPI.
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’office qui s’occupe de la gestion et de la délivrance des titres de propriété industrielle en France.
Vous vous demandez comment déposer une marque? Voici les différentes étapes à respecter pour que l’office vous accorde l’enregistrement d’une marque.
MINI-SOMMAIRE:
- Étape 1 – Choisir la marque et les classes correspondantes
- Étape 2 – Vérifier la disponibilité de la marque
- Étape 3 – Indiquer le propriétaire de la marque
- Étape 4 – Régler les redevances de l’INPI
- Étape 5 – Formuler sa demande de dépôt
Étape 1 – Choisir la marque et les classes correspondantes
Une marque est un signe distinctif qui permet de différencier les produits et services de ceux des concurrents.
Il existe différents types de marque. Voici les signes les plus courants :
- Marque verbale: nom, slogan…
- Marque figurative: logo, visuel…
- Marque semi-figurative: un visuel présentant des éléments verbaux
Pour délimiter la protection accordée par le dépôt, il faut indiquer les activités qui seront visées. La protection accordée ne portera que sur les classes INPI sélectionnées, ces dernières sont listées dans la Classification de Nice à travers 45 classes.
Exemple: la classe 25 correspond aux vêtements, chaussures, accessoires etc.
A noter: une fois que la marque sera déposée, l’INPI n’autorise pas l’ajout de nouvelle classe. Il faudra effectuer un nouveau dépôt pour étendre la protection de la marque déjà existante.
Étape 2 – Vérifier la disponibilité de la marque
Déposer ou imiter une marque qui bénéficie déjà d’une protection pourrait engendrer le refus d’enregistrement de cette marque. Pour s’assurer que la marque ne fasse pas l’objet d’une action en opposition par des concurrents, il faut effectuer une vérification, une recherche d’antériorité.
Vérifier la disponibilité d’une marque revient à faire un état des lieux des marques déjà existantes qui pourraient représenter un risque.
L’INPI ne contrôle pas la disponibilité des marques au moment du dépôt, il est donc tout à fait probable de déposer une marque strictement identique à celle d’un concurrent.
Différents acteurs réalisent des recherches d’antériorité afin d’éviter tout risque de confusion.
L’INPI propose gratuitement des recherches d’antériorité mais seulement à l’identique.
Exemple: rechercher un potentiel risque de confusion pour une marque comme “La postale” ne fera ressortir dans cette recherche qu’une autre marque identique. Or, si les classes sélectionnées sont les mêmes que pour “La banque Postale” ou encore “La poste”, un risque de confusion peut exister sans que l’INPI ne les fasse ressortir dans ses résultats.
Un risque de confusion peut se créer sur une orthographe identique ou ressemblante mais aussi sur la prononciation.
Il peut-être opportun d’élargir ses recherches d’antériorité au-delà de la simple exactitude de la marque.
Les professionnels exerçant une activité réglementée comme les avocats ou les conseils en propriété industrielle proposent contre honoraires ces prestations.
Il existe également des entreprises spécialisées dans l’accompagnement des entrepreneurs à travers leur projet. Ces dernières ont la possibilité de générer ces recherches d’antériorité avancées, prenant en compte différents critères pour trouver les marques les plus ressemblantes.
Étape 3 – Indiquer le propriétaire de la marque
Le propriétaire de la marque peut être une personne physique ou une société.
Un entrepreneur a la possibilité de désigner son entreprise comme future propriétaire de la marque, à noter qu’une société en cours de formation peut être désignée comme propriétaire.
Une fois la société immatriculée, il faudra envoyer à l’INPI :
- Une copie du Kbis
- Une copie des statuts (ou de toute décision des associés) qui mentionnent le dépôt de marque accompli au nom et pour le compte de la société en formation
- Un courrier explicatif de la situation
Une personne physique peut donc déposer une marque en son nom personnel comme pour sa société, il est également admis de passer par les services d’un mandataire: un avocat ou un conseil en propriété industrielle peut déposer une marque pour un client.
A noter: tout ressortissant hors de l’Union Européenne ou toute société n’ayant pas son siège social au sein de l’Union devra déposer sa marque via un mandataire. Il est obligatoire de passer par ces professionnels si le déposant est une personne qui ne réside pas ou qui n’est pas domiciliée dans un état de l’Union Européenne.
Enfin, plusieurs personnes peuvent être renseignées en tant que propriétaires de la marque. En ce sens, il faudra fournir un mandat de co-propriété pour que le dépôt soit pris en compte.
Étape 4 – Régler les redevances de l’INPI
Pour obtenir la protection par le droit de marque sur le territoire français, le dépôt doit être fait auprès de l’INPI. Des frais administratifs sont imposés pour que l’office traite le dossier.
Pour déposer une marque, le prix varie selon le nombre de classes sélectionnées :
- 190 euros pour une classe
- 40 euros pour chaque supplémentaire à la première
- 60 euros supplémentaires seront réclamés si une extension à la Polynésie Française est demandée
Les redevances sont à régler en ligne sur le site de l’INPI au moment de la demande de dépôt.
Pour un dépôt de marque européenne, il faudra se tourner directement auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Un tel dépôt offre une protection pour tous les pays de l’Union Européenne.
Pour un dépôt de marque internationale, il faudra également se retourner auprès de l’office concerné, à savoir l’Office Mondiale de la Protection Intellectuelle (OMPI). Pour demander cette extension, il est nécessaire que la marque ait déjà été déposée auprès de l’office national (l’INPI pour un dépôt français).
A noter: un droit de priorité peut être revendiqué au moment de l’extension à l’international. Si elle est demandée dans les 6 mois qui suivent le dépôt national, la marque pourra bénéficier de la date du dépôt de marque en France pour les pays visés par l’extension.
Étape 5 – Formuler sa demande de dépôt
Comme indiqué précédemment, un dépôt de marque doit s’effectuer auprès de l’INPI, il s’agit d’une déclaration par le déposant, d’être en possession d’une marque et d’en réclamer l’appropriation.
Le dépôt de marque à l’INPI ne s’effectue qu’en ligne sur le site de l’INPI, par voie dématérialisée. Le formulaire de dépôt de marque de l’INPI permet de renseigner toutes les mentions déjà cités : marque, classes, propriétaire.
Ce n’est qu’une fois le formulaire complété que le paiement des redevances sera demandé.
Une fois les redevances réglées, un récépissé de dépôt de marque est communiqué au déposant. Seront indiqués en plus des informations déjà renseignées, le numéro national de la marque et la date du dépôt.
Lorsque vous réalisez votre dépôt de marque, pensez également à déposer un nom de domaine, cela vous évitera de mauvaises surprises lors de la création de votre site internet !
