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- Comment déposer une marque : pourquoi le faire ?
- Comment déposer une marque : qui peut le faire ?
- Les 5 étapes à connaître pour savoir comment déposer une marque
- Étape 1 : choisir la marque et les classes correspondantes
- Étape 2 : vérifier la disponibilité de la marque
- Étape 3 : indiquer le propriétaire de la marque
- Étape 4 : régler les redevances de l’INPI
- Étape 5 : formuler sa demande de dépôt
- Comment déposer une marque : la durée de protection
Il vous faudra passer par l’INPI pour déposer une marque en France, et ainsi en obtenir un usage exclusif.
L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) est l’office qui s’occupe de la gestion et de la délivrance des titres de propriété intellectuelle en France.
Vous vous demandez comment déposer une marque ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Comment déposer une marque : pourquoi le faire ?
L’objectif premier du dépôt de marque est de vous conférer un monopole sur le signe distinctif que vous souhaitez protéger. Cela est particulièrement utile pour empêcher vos concurrents de se prévaloir d’un nom qui inclurait des produits ou services similaires aux vôtres.
En apprenant comment déposer une marque, vous empêchez donc de potentiels concurrents de créer de la confusion dans l’esprit du public. De plus, vous pouvez contester d’éventuels actes de contrefaçon.
Ces objectifs, bien que premiers, ne sont pas les seuls. En effet, déposer une marque vous permet également de valoriser le patrimoine de votre entreprise, mais aussi d’assurer son futur.
Comment déposer une marque : qui peut le faire ?
Les personnes morales, comme les personnes physiques, peuvent déposer une marque. De plus, une société en formation peut aussi déposer une marque en passant par son fondateur ou représentant. Mais une fois la société constituée, ce dépôt de marque devra être ratifié par la société.
Bon à savoir : si ne souhaitez pas déposer une marque vous-même, vous pouvez passer par un mandataire qui disposerait d’un pouvoir permanent ou spécial. Cela peut par exemple concerne un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Les 5 étapes à connaître pour savoir comment déposer une marque
Étape 1 : choisir la marque et les classes correspondantes
Une marque est un signe distinctif qui permet de différencier les produits et services de ceux des concurrents.
Il existe différents types de marque. Voici les plus courants :
- marque verbale : nom, slogan, etc. ;
- marque figurative : logo, visuel, etc. ;
- marque semi-figurative : un visuel présentant des éléments verbaux.
Pour délimiter la protection accordée par le dépôt, il faut indiquer les activités qui seront visées. La protection accordée ne portera que sur les classes INPI sélectionnées, ces dernières sont listées dans la Classification de Nice à travers 45 classes. Par exemple, la classe 25 correspond aux vêtements, chaussures, accessoires, etc.
À noter : une fois que la marque sera déposée, l’INPI n’autorise pas l’ajout de nouvelles classes. Il faudra effectuer un nouveau dépôt pour étendre la protection de la marque déjà existante.
Étape 2 : vérifier la disponibilité de la marque
Déposer ou imiter une marque qui bénéficie déjà d’une protection pourrait engendrer le refus d’enregistrement de cette marque. Pour s’assurer que la marque ne fasse pas l’objet d’une action en opposition par des concurrents, il faut effectuer une vérification. Cette vérification s’appelle recherche d’antériorité. Cette dernière est donc particulièrement utile si vous vous demandez comment savoir si une marque est déposée.
Vérifier la disponibilité d’une marque revient à faire un état des lieux des marques déjà existantes qui pourraient représenter un risque.
L’INPI ne contrôle pas la disponibilité des marques au moment du dépôt, il est donc tout à fait probable de déposer une marque strictement identique à celle d’un concurrent.
Ainsi, différents acteurs réalisent des recherches d’antériorité afin d’éviter tout risque de confusion. L’INPI propose d’ailleurs, gratuitement, des recherches d’antériorité. Mais l’INPI ne propose que des recherches d’antériorité à l’identique.
Par exemple, rechercher un potentiel risque de confusion pour une marque comme “La postale” ne fera ressortir dans cette recherche qu’une autre marque identique. Or, si les classes sélectionnées sont les mêmes que pour “La Banque Postale” ou encore “La Poste”, un risque de confusion peut exister sans que l’INPI les fasse ressortir dans ses résultats.
À noter : un risque de confusion peut se créer sur une orthographe identique ou ressemblante, mais aussi sur la prononciation.
Il peut donc être opportun d’élargir ses recherches d’antériorité au-delà de la simple exactitude de la marque. Les professionnels exerçant une activité réglementée comme les avocats ou les conseils en propriété industrielle proposent, contre honoraires, ces prestations.
Il existe également des entreprises spécialisées dans l’accompagnement des entrepreneurs à travers leur projet. Ces dernières ont la possibilité de générer ces recherches d’antériorité avancées, prenant en compte différents critères pour trouver les marques les plus ressemblantes. Tel est par exemple le cas de Legalstart.
Étape 3 : indiquer le propriétaire de la marque
Le propriétaire de la marque peut être une personne physique ou une société. Un entrepreneur a donc la possibilité de désigner son entreprise comme future propriétaire de la marque, à noter qu’une société en cours de formation peut être désignée comme propriétaire.
Une fois la société immatriculée, il faudra envoyer à l’INPI :
- une copie du Kbis ;
- une copie des statuts (ou de toute décision des associés) qui mentionnent le dépôt de marque accompli au nom et pour le compte de la société en formation ;
- un courrier explicatif de la situation.
Une personne physique peut donc déposer une marque en son nom personnel comme pour sa société. Il est également admis de passer par les services d’un mandataire : un avocat ou un conseil en propriété industrielle peuvent déposer une marque pour un client.
À noter : tout ressortissant hors de l’Union européenne, ou toute société n’ayant pas son siège social au sein de l’Union européenne, devra déposer sa marque via un mandataire. Il est obligatoire de passer par ces professionnels si le déposant est une personne qui ne réside pas ou qui n’est pas domiciliée dans un État de l’Union européenne.
Enfin, plusieurs personnes peuvent être renseignées en tant que propriétaires de la marque. En ce sens, il faudra fournir un mandat de copropriété pour que le dépôt soit pris en compte.
Étape 4 : régler les redevances de l’INPI
Pour obtenir la protection par le droit de marque sur le territoire français, le dépôt doit être fait auprès de l’INPI. Des frais administratifs sont imposés pour que l’office traite le dossier.
Pour déposer une marque, le prix varie selon le nombre de classes sélectionnées. Ainsi, il vous faudra compter :
- 190 € pour 1 classe ;
- 40 € pour chaque supplémentaire à la première ;
- 60 € supplémentaires seront réclamés si une extension à la Polynésie Française est demandée.
Les redevances sont à régler en ligne sur le site de l’INPI au moment de la demande de dépôt. En d’autres termes, il n’est pas possible de déposer une marque gratuitement.
Pour un dépôt de marque européenne, il faudra se tourner directement auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Un tel dépôt offre une protection pour tous les pays de l’Union européenne.
Pour un dépôt de marque internationale, il faudra également se retourner auprès de l’office concerné, à savoir l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Pour demander cette extension, il est nécessaire que la marque ait déjà été déposée auprès de l’office national (qui est donc l’INPI pour un dépôt français).
À noter : un droit de priorité peut être revendiqué au moment de l’extension à l’international. Si elle est demandée dans les 6 mois qui suivent le dépôt national, la marque pourra bénéficier de la date du dépôt de marque en France pour les pays visés par l’extension.
Étape 5 : formuler sa demande de dépôt
Comme indiqué précédemment, un dépôt de marque doit s’effectuer auprès de l’INPI. Il s’agit d’une déclaration faite par le déposant qui indique être en possession d’une marque et qui en réclame l’appropriation.
Le dépôt de marque à l’INPI ne s’effectue qu’en ligne sur le site de l’INPI, par voie dématérialisée. Le formulaire de dépôt de marque de l’INPI permet de renseigner toutes les mentions déjà citées :
- marque ;
- classes ;
- propriétaire.
Ce n’est qu’une fois le formulaire complété que le paiement des redevances sera demandé.
Une fois les redevances réglées, un récépissé de dépôt de marque est communiqué au déposant. Seront indiqués, en plus des informations déjà renseignées, le numéro national de la marque et la date du dépôt.
Lorsque vous réalisez votre dépôt de marque, pensez également à déposer un nom de domaine, cela vous évitera de mauvaises surprises lors de la création de votre site internet !
Comment déposer une marque : la durée de protection
Maintenant que vous savez comment déposer une marque, il est aussi important de savoir combien de temps cette protection va durer. En France, la protection d’une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt.
À noter : vous pouvez indéfiniment renouveler la période de protection de votre marque. Ce renouvellement ne pourra toutefois être redevable que si vous le faites dans un délai maximum de 6 mois après l’expiration de votre marque. De plus, vous devrez payer des redevances qui varieront selon le nombre de classes renouvelées.
