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- Comment déposer une marque ? Pourquoi engager cette démarche ?
- Comment déposer une marque ? Qui peut effectuer le dépôt ?
- Comment déposer une marque à l’INPI ? Les 5 étapes à suivre
- Étape 1 : choisir la marque et les classes correspondantes
- Étape 2 : Vérifier la disponibilité de la marque
- Étape 3 : indiquer le propriétaire de la marque
- Étape 4 : régler les redevances de l’INPI
- Étape 5 : formuler la demande de dépôt
- Comment déposer une marque ? La durée de protection accordée
- FAQ
- Peut-on modifier une marque après son dépôt ?
- Que se passe-t-il en cas d’opposition d’un tiers ?
Le dépôt de marque est une formalité incontournable pour tout entrepreneur qui veut protéger un nom commercial, un logo ou un slogan. En France, cette démarche passe obligatoirement par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), seul organisme habilité à délivrer un titre de propriété industrielle sur un signe distinctif.
Comment déposer une marque à l’INPI en 2026 ? Quelles sont les 5 étapes à respecter ? Combien coûte cette démarche et quelle est la durée de la protection obtenue ? Voici le guide pratique étape par étape.
Comment déposer une marque ? Pourquoi engager cette démarche ?
Avant de s’intéresser à la question de comment déposer une marque, il faut comprendre pourquoi cette démarche est essentielle. Avoir une marque déposée confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur le signe choisi, pour les produits et services visés. Ce droit exclusif permet d’empêcher tout concurrent d’utiliser un signe identique ou similaire susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public.
Au-delà de cette protection défensive, la marque constitue un actif immatériel valorisable. Elle peut être cédée, concédée sous licence ou intégrée au capital d’une société. Elle ouvre également la possibilité d’agir en contrefaçon. Depuis le 1er janvier 2020, l’INPI est compétent pour les actions en déchéance et certaines actions en nullité, en complément des tribunaux.
Comment déposer une marque ? Qui peut effectuer le dépôt ?
Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque auprès de l’INPI. Une société en formation peut également déposer par l’intermédiaire de son fondateur : une fois immatriculée, le dépôt sera ratifié par la société (Kbis, statuts et courrier explicatif à transmettre à l’INPI).
À noter : tout déposant résidant hors Union européenne doit passer par un mandataire (avocat ou mandataire en propriété industrielle). Plusieurs co-déposants sont également possibles, avec un mandat de copropriété.
Comment déposer une marque à l’INPI ? Les 5 étapes à suivre
Étape 1 : choisir la marque et les classes correspondantes
Une marque est un signe distinctif qui différencie vos produits ou services de ceux des concurrents. Trois types sont les plus courants : marque verbale (nom, slogan), marque figurative (logo, visuel) et marque semi-figurative (visuel associé à des éléments verbaux).
Pour être valablement enregistrée, une marque doit respecter quatre conditions cumulatives :
- Distinctive : elle doit permettre d’identifier l’origine commerciale, sans se réduire à un terme descriptif ou générique.
- Licite : pas de signe contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou d’emblèmes d’État.
- Non déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur la nature, la qualité ou l’origine.
- Disponible : elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.
La protection ne porte que sur les classes de l’INPI sélectionnées, listées dans la Classification de Nice qui compte 45 classes. La classe 25 couvre les vêtements, la classe 43 les services de restauration. Une fois le dépôt validé, aucune classe ne peut être ajoutée.
Étape 2 : Vérifier la disponibilité de la marque
Comment savoir si une marque est déposée ? Vous devez faire une recherche d’antériorité pour s’assurer qu’aucun signe identique ou similaire n’a déjà été enregistré pour les mêmes produits ou services.
Deux outils gratuits sont incontournables : data.inpi.fr pour les marques françaises, et TMview (base de l’EUIPO) pour élargir la recherche à l’échelle européenne. L’INPI propose uniquement une recherche à l’identique et ne contrôle pas la disponibilité au moment du dépôt : un dépôt strictement identique à un signe concurrent reste possible sans que l’INPI ne le signale.
Important : un risque de confusion peut reposer sur une orthographe identique, une prononciation similaire ou un aspect visuel proche. Par exemple : une recherche à l’identique pour « La postale » ne fera pas remonter « La Banque Postale » ou « La Poste ».
Étape 3 : indiquer le propriétaire de la marque
Le propriétaire peut être une personne physique, une société (y compris en formation) ou plusieurs co-déposants. Une marque détenue par une société est cessible avec celle-ci ; une marque détenue en nom propre reste indépendante du véhicule d’exploitation.
Étape 4 : régler les redevances de l’INPI
Les tarifs officiels 2026 pour un dépôt de nom de marque sont les suivants :
- 190 € pour la première classe.
- 40 € par classe supplémentaire.
- 60 € supplémentaires pour une extension à la Polynésie française.
Il n’est pas possible de déposer une marque gratuitement : le paiement des redevances est une condition obligatoire. Seule la recherche à l’identique sur data.inpi.fr est gratuite.
Pour une protection au-delà du territoire français, la demande se fait auprès de l’EUIPO (protection européenne) ou transite par l’OMPI via le système de Madrid (protection internationale), avec un droit de priorité de 6 mois à compter du dépôt français.
Étape 5 : formuler la demande de dépôt
Le dépôt se réalise exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Aucune démarche papier n’est acceptée. Le formulaire reprend les informations préparées aux étapes précédentes : marque, classes, propriétaire, reproduction graphique le cas échéant.
Une fois le paiement effectué, l’INPI délivre un récépissé indiquant la date et le numéro national. La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d’environ 6 semaines, ouvrant une période d’opposition de 2 mois.
Deux procédures distinctes peuvent alors intervenir :
- L’opposition : un titulaire de droit antérieur conteste le dépôt. La phase d’instruction écrite est contradictoire ; l’INPI rend sa décision dans les 3 mois suivants. Durée totale : 6 mois à 1 an. Un recours est possible devant la Cour d’appel.
- Les observations : pendant un délai de 2 mois toute personne peut attirer l’attention de l’INPI sur un problème de validité (par exemple, une indication géographique protégée).
En l’absence de contestation, le certificat d’enregistrement est transmis au déposant dans un délai total d’environ 5 mois.
Pour approfondir la procédure, consultez les étapes clés du dépôt sur le site officiel de l’INPI.
Comment déposer une marque ? La durée de protection accordée
Après avoir étudié comment déposer une marque, il faut s’intéresser à la durée de protection de celle-ci. Une fois l’enregistrement validé, la protection est acquise pour 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes successives de 10 ans.
Le renouvellement coûte 290 € pour la première classe et 40 € par classe supplémentaire. Il doit être demandé dans les 6 mois précédant la date anniversaire ; un délai supplémentaire de 6 mois après l’échéance est toléré moyennant une surtaxe.
Astuce : déposer ne suffit pas. Mettez en place une surveillance de marque pour être alerté si un tiers dépose un signe identique ou similaire aux vôtres, et réagir dans le délai d’opposition de 2 mois.
FAQ
Peut-on modifier une marque après son dépôt ?
Non. Aucune modification substantielle (ajout de classes, changement de signe, modification du propriétaire en dehors d’un transfert officiel) n’est possible après validation du dépôt. Un nouveau dépôt est nécessaire pour toute évolution.
Que se passe-t-il en cas d’opposition d’un tiers ?
Pendant les 2 mois suivant la publication au BOPI, tout titulaire d’un droit antérieur peut déposer une opposition. L’INPI instruit le dossier de manière contradictoire, puis rend sa décision dans un délai de 3 mois. La marque peut être enregistrée, partiellement refusée ou totalement rejetée. Un recours est possible devant la Cour d’appel compétente.
