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- Accord de consortium : définition
- Qu’est-ce qu’un accord de consortium ?
- Dans quels cas utilise-t-on un accord de consortium ?
- Quand est-il obligatoire de passer par un accord de consortium ?
- Quelles sont les clauses que doit contenir un accord de consortium ?
- Les clauses de gouvernance et de fonctionnement
- Les clauses relatives à la propriété intellectuelle
- Les clauses de confidentialité et d’exploitation
- Accord de consortium : les modèles disponibles
- Accord de consortium ANR : le modèle unicANR
- Accord de consortium Horizon Europe : les modèles DESCA et MCARD
- Peut-on rédiger un accord de consortium seul ?
- FAQ
- Quelle est la différence entre un accord de consortium et la création d’une société commune ?
- Qui doit signer un accord de consortium ANR ?
- Faut-il un avocat pour rédiger un accord de consortium ?
Lorsque plusieurs entreprises, laboratoires ou institutions publiques s’associent pour mener un projet collaboratif de recherche ou d’innovation, la question de l’organisation juridique de cette coopération se pose rapidement. L’accord de consortium est le contrat qui permet d’encadrer ces partenariats, de définir les règles du jeu entre les parties et de protéger les intérêts de chacun.
Qu’est-ce qu’un accord de consortium ? Quel est le contenu obligatoire d’un accord de consortium ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
L’essentiel
- Un accord de consortium est un contrat privé conclu entre plusieurs partenaires pour encadrer un projet collaboratif, sans créer de nouvelle entité juridique.
- Il est obligatoire dans deux cas principaux : les projets Horizon Europe regroupant au moins trois partenaires de trois États membres, et les projets ANR impliquant au moins une entreprise et un organisme de recherche.
- L’accord distingue systématiquement les connaissances antérieures (Background), dont chaque partenaire reste propriétaire exclusif, et les résultats générés pendant le projet (Foreground), dont la propriété est répartie selon les contributions.
- Les clauses de confidentialité s’appliquent pendant et après le projet ; les clauses d’exploitation encadrent les licences d’accès aux connaissances antérieures nécessaires pour exploiter les résultats.
Accord de consortium : définition
Qu’est-ce qu’un accord de consortium ?
Le consortium, par définition, désigne un groupement temporaire de plusieurs partenaires qui s’associent pour réaliser un projet commun, sans pour autant créer une entité juridique distincte.
L’accord de consortium est le contrat privé qui formalise et encadre cette coopération.
Il s’agit d’un contrat de coopération conclu directement entre les partenaires, sans que le financeur n’en soit généralement signataire. Ce document fixe les règles de fonctionnement du projet, les responsabilités de chacun, les objectifs à atteindre et les modalités de partage des résultats.
Dans quels cas utilise-t-on un accord de consortium ?
Pour mieux comprendre l’intérêt de ce document, voici un exemple de consortium concret : une PME industrielle, une université et un laboratoire de recherche s’associent pour répondre à un appel à projets ANR. Chacun apporte des compétences spécifiques (savoir-faire technique, expertise académique, infrastructure de recherche) et l’accord de consortium définit comment ces apports seront valorisés et comment les résultats seront partagés.
Il existe d’autres consortiums en entreprise, par exemple, lorsque plusieurs entreprises du secteur numérique se regroupent pour répondre à un appel d’offres public ou pour monter un projet Horizon Europe. L’accord de consortium leur permet d’organiser leur collaboration sans créer de société commune, tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle de chacun.
Quand est-il obligatoire de passer par un accord de consortium ?
L’accord de consortium n’est pas toujours obligatoire, mais il est systématiquement recommandé dès lors qu’un projet implique plusieurs partenaires distincts. Il devient en revanche obligatoire dans deux cas principaux.
Tout d’abord, dans le cadre des projets Horizon Europe regroupant au moins trois partenaires de trois États membres ou États associés, la signature d’un accord de consortium est en pratique exigée par la Commission européenne avant la signature de la convention de subvention (article 7 du modèle général de convention de subvention).
Ensuite, dans le cadre des projets ANR, l’accord de consortium est requis pour les partenariats entre au moins une entreprise et un organisme de recherche, et doit être transmis à l’ANR pour le versement de certaines tranches de financement.
Quelles sont les clauses que doit contenir un accord de consortium ?
Les clauses de gouvernance et de fonctionnement
Un accord de consortium bien rédigé doit d’abord organiser la gouvernance du projet. Il désigne l’un des partenaires comme coordinateur chargé de s’assurer du bon déroulement du projet, de la communication avec le financeur et de la gestion administrative.
Il prévoit également la mise en place d’un comité de pilotage, composé de représentants de chaque partenaire, pour prendre les décisions stratégiques et éviter les blocages.
Parmi les autres clauses de fonctionnement essentielles figurent :
- la durée de la collaboration (généralement entre 36 et 48 mois) ;
- les règles d’entrée et de sortie d’un partenaire ;
- les conditions de résolution des conflits ;
- et les obligations persistant après la fin du projet (notamment la confidentialité).
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle
C’est le cœur de l’accord de consortium, particulièrement important pour toute entreprise ou institution souhaitant protéger une idée issue d’un travail collaboratif.
L’accord distingue systématiquement deux catégories de connaissances.
Tout d’abord, les connaissances antérieures (Background), chaque partenaire doit dresser, avant le démarrage du projet, un inventaire des connaissances qu’il détient déjà et qu’il apporte au projet.
Cet inventaire permet de prouver l’antériorité et la propriété de ces éléments en cas de litige, même s’ils ne sont pas protégés par un titre de propriété intellectuelle. Chaque partenaire conserve la pleine propriété de ses connaissances antérieures.
Ensuite, les résultats générés pendant le projet (Foreground), l’accord doit préciser comment sont répartis les droits sur les résultats issus du projet. On distingue :
- les résultats propres : générés par un seul partenaire, qui en reste propriétaire exclusif ;
- les résultats communs : créés conjointement, dont la propriété est partagée au prorata des contributions ou à parts égales selon les clauses choisies.
Bon à savoir : si ces résultats aboutissent à un dépôt de brevet ou de marque à l’INPI, l’accord précise qui supporte les frais et à quel nom le titre est déposé.
Les clauses de confidentialité et d’exploitation
L’accord de consortium prévoit généralement une obligation de confidentialité s’appliquant pendant et après le projet, pour protéger les informations sensibles échangées entre partenaires. Il encadre également les conditions d’exploitation des résultats, notamment les règles de concession de licences d’accès aux connaissances antérieures d’un partenaire, nécessaires pour qu’un autre partenaire puisse exploiter les résultats du projet.
Cette protection contractuelle complète utilement la protection par le droit d’auteur ou par brevet qui peut par ailleurs s’appliquer aux créations issues du projet.
Accord de consortium : les modèles disponibles
Accord de consortium ANR : le modèle unicANR
Pour les projets financés par l’Agence Nationale de la Recherche, le modèle de référence est l’unicANR.
Vous pouvez retrouver ce modèle de contrat de consortium en PDF gratuitement en téléchargement. Il couvre l’ensemble des clauses exigées par l’ANR : gouvernance, propriété intellectuelle, confidentialité, règles d’exploitation et de sortie des partenaires.
L’accord de consortium ANR doit être signé par tous les partenaires du projet (financés ou non par l’ANR) et transmis à l’agence.
Accord de consortium Horizon Europe : les modèles DESCA et MCARD
Pour les projets européens, plusieurs modèles d’accord de consortium sont disponibles gratuitement, sans qu’aucun ne s’impose aux partenaires.
Le plus utilisé est le modèle DESCA élaboré par un comité directeur réunissant notamment l’ANRT, EARTO, Fraunhofer et Helmholtz. Il couvre les secteurs public et privé de manière non-sectorielle.
Le modèle MCARD est quant à lui spécifique à l’industrie des technologies de l’information et de la communication.
Attention : ces modèles d’accord de consortium Horizon Europe doivent être adaptés aux spécificités de chaque projet, ils constituent des bases de travail, pas des documents à utiliser tels quels.
L’ensemble des exigences réglementaires applicables aux accords de consortium dans le cadre d’Horizon Europe est détaillé sur horizon-europe.gouv.fr, le portail officiel du programme en France.
Peut-on rédiger un accord de consortium seul ?
Techniquement, rien n’interdit de rédiger un accord de consortium sans recourir à un professionnel du droit, notamment en s’appuyant sur les modèles existants.
En pratique, la complexité des clauses de propriété intellectuelle, et en particulier la répartition des droits sur les résultats communs et les règles d’accès aux connaissances antérieures, rend l’accompagnement d’un juriste spécialisé en propriété industrielle fortement souhaitable pour les projets à fort enjeu économique.
FAQ
Quelle est la différence entre un accord de consortium et la création d’une société commune ?
L’accord de consortium organise une coopération temporaire entre partenaires indépendants, sans créer de personne morale distincte. Chaque partenaire conserve son autonomie juridique et la propriété de ses actifs. La création d’une société commune, en revanche, implique une entité juridique nouvelle avec ses propres droits et obligations, ce qui représente un engagement bien plus structurant.
Qui doit signer un accord de consortium ANR ?
Tous les partenaires du projet doivent le signer, qu’ils soient directement financés par l’ANR ou non. Le document signé doit ensuite être transmis à l’agence pour permettre le versement de certaines tranches de financement.
Faut-il un avocat pour rédiger un accord de consortium ?
Rien ne l’impose juridiquement. Les modèles existants (unicANR, DESCA) permettent de disposer d’une base solide. En pratique, pour les projets à fort enjeu économique, l’accompagnement d’un juriste spécialisé en propriété industrielle est fortement souhaitable, notamment pour les clauses de répartition des droits sur les résultats communs et les règles d’accès aux connaissances antérieures.
