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- Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
- Comment réaliser une cession de droit d’auteur ?
- Les mentions obligatoires de la cession du droit d’auteur
- Exemples de contrats type de cession de droit d’auteur
- La cession du droit d’auteur et la rémunération de l’auteur
- Quelles sont les conséquences de la violation du contrat de cession du droit d’auteur ?
Le droit d’auteur offre une protection aux créations originales de l’auteur. Ce dernier a le droit de réaliser une cession ayant pour objet son droit d’auteur.
Comment obtenir les droits d’auteur d’un artiste ? Dans quelles conditions peut-on réaliser une cession de droit d’auteur ? Le contrat de cession de droit d’auteur porte-t-il sur l’ensemble des composantes de ce droit ? Quelles sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect des clauses de la cession de droits d’auteur ?
MINI-SOMMAIRE :
- Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
- Comment réaliser une cession de droit d’auteur ?
- La cession du droit d’auteur et la rémunération de l’auteur
- Quelles sont les conséquences de la violation du contrat de cession du droit d’auteur ?
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur naît dès que la création originale est achevée. Pour remplir ce critère d’originalité, il ne faut pas forcément que l’œuvre soit nouvelle. Elle doit, par contre, refléter la personnalité de son auteur, qui s’est exprimée par des choix libres et créatifs.
Bon à savoir : l’œuvre originale n’est pas marquée par un logo copyright, qui est réservé aux créations régies par le common law.
Le droit d’auteur comporte des droits dits moraux et des droits patrimoniaux. Les droits moraux ont vocation à protéger les intérêts non-économiques de son titulaire. Ces derniers sont inaliénables : ils ne peuvent pas faire l’objet d’une cession de droit d’auteur.
En revanche, les droits patrimoniaux visent à protéger les intérêts économiques de l’auteur. Ils englobent notamment les droits de représentation et de reproduction qui confèrent à l’auteur le pouvoir d’accorder ou de retirer tout droit d’exploitation au cessionnaire. Ils peuvent faire l’objet d’une cession. Le vendeur est appelé le cédant tandis que l’acheteur est appelé le cessionnaire.
À noter : une cession des droits de propriété intellectuelle peut désigner autre chose qu’une cession de droits d’auteur (une cession de brevet, de marque internationale, etc).
Comment réaliser une cession de droit d’auteur ?
La cession de droits d’auteur est un contrat dit solennel. Cela signifie qu’il doit respecter certaines formes prescrites par la loi. Dans le cas d’une cession de droits d’auteur, elle doit obligatoirement se faire par écrit.
Les mentions obligatoires de la cession du droit d’auteur
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat :
- l’identité des parties ;
- le type de droit cédé ;
- l’étendue du droit cédé ;
- la destination du droit cédé ;
- le lieu ;
- la durée du droit d’exploitation ;
- les modalités de calcul et de paiement du droit cédé.
Bon à savoir : une fois ces mentions obligatoires indiquées, rien ne vous empêche d’ajouter des clauses dans votre cession de droit d’auteur comme une clause d’exclusivité, de tacite reconduction, etc.
Exemples de contrats type de cession de droit d’auteur
Il existe plusieurs types de cessions de droits d’auteur. Chaque type est plus ou moins adapté en fonction du ou des droits patrimoniaux vendus. Les contrats les plus couramment utilisés sont les suivants :
Le contrat d’édition : il permet de céder le droit de reproduction. Le cessionnaire pourra fabriquer ou faire fabriquer des exemplaires de l’œuvre ou la réaliser sous forme numérique.
Le contrat de représentation : par cette forme de cession de droits d’auteur, l’auteur autorise la représentation de son œuvre. Il est très souvent utilisé par exemple dans le monde du théâtre.
Le contrat de production audiovisuelle : il permet la réalisation et l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle. Il est conclu entre un producteur et un ou plusieurs auteurs (des coauteurs du scénario par exemple).
La cession du droit d’auteur et la rémunération de l’auteur
En principe, la rémunération du droit d’auteur est proportionnelle aux recettes générées par l’exploitation de l’œuvre protégée par le droit d’auteur objet de la cession.
Les parties sont libres de fixer le prix de cession du droit d’auteur. Cependant, il doit présenter un caractère sérieux, juste et équitable.
Il est possible de déroger à la fixation proportionnelle et d’opter pour une rémunération forfaitaire. Mais cela n’est possible que dans certains cas définis. Par exemple, si l’œuvre est publiée dans la presse, si la cession porte sur un logiciel ou qu’il est impossible d’appliquer la rémunération proportionnelle, etc.
À noter : une cession à titre gratuit est parfaitement possible. Il faut cependant l’indiquer clairement dans le contrat de cession pour éviter tout litige ultérieur sur ce point.
Quelles sont les conséquences de la violation du contrat de cession du droit d’auteur ?
Après la cession, le contrat peut ne pas être respecté. En cas de violation des clauses de la cession de droits d’auteur, vous pouvez :
- Engager la responsabilité contractuelle de votre cocontractant s’il ne respecte pas les clauses du contrat.
- Intenter une action en contrefaçon contre toute personne, y compris le cocontractant de la cession de droit d’auteur, qui aurait reproduit, utilisé ou exploité votre œuvre sans votre autorisation. Des sanctions civiles peuvent être prononcées : vous obtiendrez alors des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le contrefacteur peut également subir des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
À noter : les sanctions pénales sont les mêmes en cas de contrefaçon de marque.
