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- Qu’est-ce que revendre une marque implique concrètement ?
- Quelles sont les conditions pour revendre une marque valablement ?
- La marque doit être en vigueur
- Le cédant doit être le titulaire inscrit
- Le contrat doit être établi par écrit
- Quelles sont les étapes pour revendre une marque et l’inscrire à l’INPI ?
- Quels sont les points de vigilance avant de revendre une marque ?
- La valeur de la marque
- Les clauses contractuelles
- Les conséquences fiscales
- Cession et vente de marque : quelle différence avec la licence ?
Une marque déposée est un actif incorporel qui appartient à son titulaire. Comme tout bien, il est possible de la céder à un tiers, que ce soit dans le cadre d’une cession d’entreprise, d’une restructuration ou d’une vente isolée. Pour que votre cession de marque soit valable, vous devez respecter certaines obligations.
Quelle est la procédure pour revendre une marque ? Quels sont les points de vigilance à prendre en compte ? Quelles sont les conséquences de la vente ? Voici ce que vous devez savoir avant d’engager cette démarche.
Qu’est-ce que revendre une marque implique concrètement ?
Revendre une marque signifie transférer l’intégralité des droits de propriété attachés au titre à un acquéreur. Une fois la cession de marque réalisée, le cédant perd tout droit sur la marque : il ne peut plus l’exploiter, ni agir en contrefaçon en son nom.
La cession peut porter sur l’ensemble des classes couvertes par la marque, ou uniquement sur certaines d’entre elles. Dans ce second cas, on parle de cession partielle de marque.
À noter : la cession partielle est une option intéressante si vous souhaitez conserver l’usage de la marque sur un segment d’activité spécifique, tout en cédant les droits sur d’autres.
Vous pouvez consentir une cession de marque à titre onéreux, comme une vente classique avec un prix fixé entre les parties, ou à titre gratuit. Dans les deux cas, les formalités auprès de l’INPI restent identiques.
Attention : une marque ne peut faire l’objet d’une inscription de cession que si elle a déjà été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Si vous envisagez de céder une marque déposée récemment, vérifiez son statut avant d’engager toute négociation.
Quelles sont les conditions pour revendre une marque valablement ?
Pour que la revente d’une marque soit juridiquement opposable, plusieurs conditions doivent être réunies.
La marque doit être en vigueur
Une marque est protégée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment, mais si elle n’a pas été renouvelée, il est possible qu’elle ne soit plus valable. Ainsi, avant de revendre votre marque, assurez-vous qu’elle est toujours valable. Si le titre a expiré et n’a pas été renouvelé, il n’est plus possible de le céder et elle n’est plus protégée contre la contrefaçon de marque.
Vérifiez l’état de votre enregistrement sur le portail de l’INPI avant d’engager toute négociation.
Le cédant doit être le titulaire inscrit
Seul le titulaire inscrit au Registre national des marques peut procéder à une cession. Si la marque a changé de mains par le passé sans que les inscriptions n’aient été mises à jour, il convient de régulariser la situation en amont.
Le contrat doit être établi par écrit
La rédaction écrite du contrat est une obligation légale. Il s’agit d’un acte sous seing privé : l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais vous pouvez tout à fait avoir recours à un avocat spécialisé afin de sécuriser le processus.
Le contrat doit mentionner au minimum :
- l’identification des deux parties ;
- la désignation précise de la marque cédée (numéro d’enregistrement INPI, classes INPI concernées) ;
- le prix ou le caractère gratuit de la cession ;
- les signatures des deux parties.
Mais, en pratique, bien d’autres informations y sont ajoutées, comme la date de transfert, les garanties d’éviction ainsi que les éventuels éléments transmis (logo, nom de domaine…).
Quelles sont les étapes pour revendre une marque et l’inscrire à l’INPI ?
Une fois le contrat signé, la cession doit impérativement être inscrite au Registre national des marques. Sans cette formalité, le transfert de propriété ne sera pas opposable aux tiers : l’acquéreur ne pourra pas agir en contrefaçon ni exercer pleinement ses droits.
La procédure se déroule entièrement en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI. Voici les étapes à suivre :
- Connexion au portail Inscriptions de l’INPI : accédez à l’espace e-procédures et sélectionnez la rubrique « Inscrire un événement ».
- Renseignement des parties à l’acte : identité du cédant et de l’acquéreur, numéro de la marque concernée.
- Téléversement du contrat : joindre la copie PDF du contrat de cession signé par les deux parties.
- Paiement en ligne : le coût est de 27 € par marque pour la procédure classique.
Une fois la demande validée, l’INPI publie l’inscription au BOPI environ 4 à 6 semaines après. C’est à partir de cette publication que la cession devient opposable aux tiers.
Pour en savoir plus sur la procédure officielle, vous pouvez consulter directement la page dédiée aux inscriptions au Registre national des marques sur le site de l’INPI.
Bon à savoir : pour sécuriser vos démarches, vous pouvez passer par une plateforme juridique en ligne. Legalstart, par exemple, vous permet d’accéder à des modèles juridiques, à des ressources documentaires et vous aides pour vos démarches avec des délais courts et une interface guidée qui simplifie chaque étape.
Quels sont les points de vigilance avant de revendre une marque ?
Pour revendre votre marque, vous ne pouvez pas vous contenter de signer le contrat sans réfléchir : plusieurs éléments méritent d’être anticipés pour éviter les litiges post-cession.
La valeur de la marque
Une marque notoire, ancienne ou fortement associée à une clientèle peut représenter une valeur significative. À l’inverse, une marque non exploitée depuis plusieurs années est vulnérable à une action en déchéance de marque, ce qui peut peser sur le prix de cession.
Les clauses contractuelles
Il est fréquent d’insérer certaines clauses dans le contrat pour revendre une marque :
- Une clause de non-concurrence : interdit au cédant d’exploiter une marque similaire sur le même marché pendant une durée déterminée.
- Une clause de confidentialité : protège les informations échangées lors de la négociation.
Les conséquences fiscales
La fiscalité de l’opération dépend de l’exploitation de la marque au moment de la vente.
Si la marque est déjà active, un barème progressif s’applique sur le prix de vente
- 0 % jusqu’à 23 000 € ;
- 2 % de 23 000 à 107 000 € ;
- 0,6 % de 107 000 à 200 000 € ;
- 2,6 % au-delà de 200 000 €.
Bon à savoir : si la marque n’est pas encore exploitée, seule la TVA est due.
De plus, si vous réalisez un profit lors de la revente, l’imposition varie selon votre statut :
- Pour un particulier : application de la Flat-tax (31,4 %).
- Pour une société : elle sera taxée à 25 % si détenue depuis moins de 2 ans. Au-delà, l’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôt, sous réserve d’une quote-part de 12 %.
Cession et vente de marque : quelle différence avec la licence ?
Il est important de ne pas confondre la cession avec la licence de marque.
Revendre une marque implique un transfert définitif de propriété : le cédant ne conserve aucun droit sur le titre. La licence, en revanche, permet au propriétaire de la marque d’autoriser un tiers à l’exploiter, tout en en restant titulaire.
Si votre objectif est de monétiser votre marque sans vous en dessaisir définitivement, la licence de marque peut être une alternative pertinente. Dans les deux cas, le contrat doit être rédigé avec soin pour éviter tout flou sur l’étendue des droits cédés ou concédés.
