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- Protéger une idée : définition
- Comment protéger une idée ?
- Le constat de commissaire de justice
- Un acte notarié
- Protéger son idée grâce à l’enveloppe Soleau
- Le fonctionnement de l’enveloppe Soleau
- Enveloppe Soleau papier
- Enveloppe Soleau numérique ou e-Soleau
- Protéger son idée grâce à un accord de confidentialité
- Droits de propriété intellectuel et droit d’auteur
- Est-il possible de protéger une idée avec un brevet ?
Une idée est par définition immatérielle et vous ne pouvez pas revendiquer de droit de propriété dessus. Il est également impossible de déposer un brevet ou une marque sur une idée. Si cela n’est pas faisable, comment protéger un concept ou une idée ? Comment protéger une idée d’application ?
Il existe malgré tout des moyens de protéger une idée que nous allons détailler dans cet article.
Protéger une idée : définition
Il n’est pas possible de protéger une idée en tant que telle. Comme elle est immatérielle, elle ne peut pas faire l’objet d’une protection par le droit. C’est-à-dire que l’on ne peut pas revendiquer un droit de propriété sur l’idée en tant que telle.
C’est en revanche sa concrétisation matérielle, concrète, qui peut faire l’objet d’une protection. Vous n’allez donc pas déposer une idée ou déposer un concept, mais déposer une marque, un modèle, un dessin, un brevet…
Comment protéger une idée ?
Si vous ne pouvez pas protéger votre idée en revendiquant un droit de propriété dessus, il existe en revanche des moyens de démontrer que vous êtes son auteur. Vous pouvez vous rendre pour cela auprès d’un officier public et ministériel comme le commissaire de justice ou le notaire. Vous pouvez également utiliser l’enveloppe Soleau.
La meilleure manière de protéger son idée étant le secret, un accord de confidentialité peut être recommandé.
Enfin, les droits de propriété intellectuelle vous permettront de protéger la concrétisation matérielle de votre idée.
Le constat de commissaire de justice
Le constat du commissaire de justice est un procès-verbal donnant une valeur juridique à un fait. Protéger une idée par un constat d’huissier permet de constater juridiquement que vous êtes l’auteur de l’idée. Il constitue un moyen de preuve très efficace.
Un acte notarié
Vous pouvez également faire appel à un notaire pour protéger une idée. Le notaire va enregistrer le dépôt de votre idée sous la forme d’un acte authentique. L’acte authentique constitue une preuve juridique extrêmement forte. En revanche, protéger une idée de cette manière est onéreux : comptez environ 150€ pour l’acte notarié.
Protéger son idée grâce à l’enveloppe Soleau
Le fonctionnement de l’enveloppe Soleau
Pour protéger une idée, l’INPI vous offre avec L’enveloppe Soleau un moyen simple de prouver la date à laquelle une création a été matérialisée ainsi que l’identité de son auteur.
Déposer une enveloppe Soleau à l’INPI vous permet de vous constituer une preuve d’antériorité de votre idée, tout en gardant le secret de vos projets et de vos inventions en cours.
L’enveloppe Soleau ne vous permet donc pas de “déposer une idée” mais de dater vos idées telles que des procédés, des méthodes de fabrication comme une recette de cuisine ou encore une idée de création artistique comme une idée de livre.
Cette preuve d’antériorité peut vous aider par la suite à faire valoir vos droits d’auteur, à exercer une action en revendication d’un brevet ou encore à obtenir des dommages et intérêts en cas d’usurpation d’un concept ou d’un savoir-faire.
L’enveloppe Soleau vous permet de protéger une idée pendant 5 ans. Cette protection est renouvelable 1 fois pour 5 ans. Vous pouvez donc protéger une idée grâce à ce procédé pendant 10 ans.
Vous pouvez déposer une enveloppe Soleau à tout moment. Il est recommandé de le faire dès que vous avez votre idée.
Il faut aujourd’hui distinguer les enveloppes Soleau papier et les enveloppes Soleau numérique. Pour l’enveloppe Soleau numérique il est possible de parler d’une e-Soleau.
Enveloppe Soleau papier
L’enveloppe Soleau papier est à commander auprès de l’INPI pour le coût de 15€. Elle fonctionne avec un système de double scellé. C’est-à-dire que l’enveloppe que vous allez recevoir contiendra deux volets. Il faut mettre dans chacun des ces compartiments une description ou une reproduction en deux dimensions de votre idée. Les deux doivent être absolument identiques.
Vous devez ensuite la transmettre à l’INPI soit par courrier soit en la déposant directement à son siège. La date qui sera prise en compte sera la date de réception de votre enveloppe ou celle du dépôt. Une fois en possession de l’enveloppe, L’INPI l’enregistre et la perfore pour la dater. Il conserve alors un des deux volets et vous renvoie l’autre. Vous ne devez pas ouvrir le volet reçu pour que votre enveloppe Soleau conserve sa valeur de preuve.
À noter : les enveloppes Soleau papier sont amenées à disparaître. En effet, elles ne seront plus acceptées par l’INPI à compter du 1er avril 2024.
Enveloppe Soleau numérique ou e-Soleau
Le dépôt d’une e-Soleau se fait sur le site de l’INPI. Vous devrez décrire sur le site par un texte votre idée, ou bien la reproduire à l’aide d’un schéma, d’un dessin ou d’une photographie. Cela vous coûtera 15€ par Mo utilisé.
Bon à savoir : pour protéger une idée, vous pouvez aussi vous rapprocher de la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques), la SCAM (société civile des auteurs multimédia), la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SGDL (société des gens de lettre), etc.
Protéger son idée grâce à un accord de confidentialité
Le secret est la meilleure manière de protéger une idée. Mais lorsque vous commencerez une aventure entrepreneuriale, vous serez amené à parler de votre idée à beaucoup de personnes, et ce, avant même d’avoir le temps de la concrétiser par la création d’une société.
Vous pouvez alors protéger une idée en utilisant le droit des contrats. Si vous craignez que certaines personnes à qui vous parlez de votre idée ou de votre concept ne soient pas dignes de confiance, vous pouvez penser à l’accord de confidentialité.
Il suffit uniquement de faire signer à toute personne à qui vous allez parler de votre idée, un accord disant qu’il s’oblige à respecter la confidentialité de vos échanges. Vous pouvez compléter cette obligation par différentes sanctions pécuniaires en cas de divulgation.
Droits de propriété intellectuel et droit d’auteur
Si votre idée est constituée par un nom, un mot, un slogan, de lettres, d’un logo, de chiffres ou d’un dessin, vous pouvez opter pour un dépôt de marque auprès de l’INPI. Vous devez, néanmoins, vérifier que votre nom de marque est disponible.
Enfin, si votre idée a un aspect esthétique, vous pourrez les protéger comme un dessin ou un modèle et ainsi bénéficier de la protection du droit d’auteur.
L’ensemble de ces protections pourront être utilisées si vous voulez par exemple protéger un concept commercial.
Est-il possible de protéger une idée avec un brevet ?
Une idée, en tant que telle, est une chose non matérialisée et ne peut pas, en principe, faire l’objet d’un brevet. Peuvent faire l’objet d’un brevet :
- un procédé ;
- un produit ;
- une solution technique ;
- une solution nouvelle qui peut être fabriquée ou utilisée.
Comment protéger une méthode ? Le brevet semble être approprié puisqu’une méthode peut se matérialiser par un procédé. Ce moyen de protection est aussi probablement adapté si vous réalisez une application pour smartphone rentrant dans une des 4 catégories exposées ci-dessus.
Bon à savoir : si vous vous demandez comment protéger une création artisanale, le brevet est à même de vous apporter une protection satisfaisante puisque cela peut être un produit.
La question “ comment breveter une idée ? ” est souvent posée mais c’est un abus de langage. Breveter une idée en tant que telle n’est pas possible, il faut déposer un brevet sur sa concrétisation matérielle. Si votre idée est susceptible de devenir l’un des 4 éléments cités au-dessus, alors vous pourrez la protéger en faisant un dépôt de brevet auprès de l’INPI.
De ce fait, si vous vous demandez comment protéger une idée sans brevet, ce qui est une question pertinente, il faut vous reporter aux solutions développées ci-dessus.
