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Avant de créer son entreprise, la question de la protection de son idée, concept ou autre création se pose. Comment protéger une idée? Peut-on breveter une idée?
Même si en principe il n’est pas possible de revendiquer la propriété d’une idée, il est possible de prendre des précautions pour la protéger grâce à différents procédés.
Enveloppe Soleau, accord de confidentialité ou encore droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur. On vous explique toutes les précautions possibles pour protéger au mieux votre idée.
MINI-SOMMAIRE:
- Protéger son idée grâce à l’enveloppe Soleau
- Protéger son idée grâce à un accord de confidentialité
- Protéger son idée grâce aux droits de propriété intellectuelle et aux droits d’auteur
Protéger son idée grâce à l’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau est un moyen simple de prouver la date à laquelle une création a été matérialisée ainsi que l’identité de son auteur. Déposer une enveloppe Soleau à l’INPI vous permet de vous constituer une preuve d’antériorité de votre idée, tout en gardant le secret de vos projets et de vos inventions en cours.
L’enveloppe Soleau ne vous permet donc pas de “déposer une idée” mais de dater vos idées telles que des procédés, des méthodes de fabrication comme une recette de cuisine ou encore une idée de création artistique comme une idée de livre.
Cette preuve d’antériorité peut vous aider par la suite à faire valoir vos droits d’auteur, à exercer une action en revendication d’un brevet ou encore à obtenir des dommages et intérêts en cas d’usurpation d’un concept ou d’un savoir-faire.
Quand déposer une enveloppe Soleau ? A tout moment. Mais pour que celle-ci soit un élément de preuve, il est recommandé de le faire dès que vous avez votre idée.
Comment déposer une enveloppe Soleau ? Vous pouvez vous procurer l’enveloppe en ligne sur le site de l’INPI. L’enveloppe Soleau coûte 15 €. Une fois remplie, vous devez la transmettre à l’INPI par courrier ou directement au siège de l’INPI.
La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l’INPI de votre enveloppe ou la date du jour de votre dépôt à l’INPI.
Protéger son idée grâce à un accord de confidentialité
Lorsque vous commencerez une aventure entrepreneuriale, vous serez amené à parler de votre idée à beaucoup de personnes et ce, avant même d’avoir le temps de la concrétiser par la création d’une société.
Si vous craignez que certaines personnes à qui vous parlez de votre idée ou de votre concept ne soient pas dignes de confiance, vous pouvez penser à l’accord de confidentialité.
Il suffit uniquement de faire signer à toutes personnes à qui vous allez parler de votre idée, un accord disant qu’il s’oblige à respecter la confidentialité de vos échanges. Vous pouvez compléter cette obligation par différentes sanctions pécuniaires en cas de divulgation.
Protéger son idée grâce aux droits de la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur
Une idée, en tant que telle, est une chose non matérialisée et ne peut pas, en principe, faire l’objet d’un brevet. Peuvent faire l’objet d’un brevet:
- un procédé,
- un produit,
- une solution technique,
- une solution nouvelle qui peut être fabriquée ou utilisée.
Comment breveter une idée? Si votre idée est susceptible de devenir l’un de ces éléments alors vous pourrez la protéger en faisant un dépôt de brevet auprès de l’INPI.
Si votre idée est constituée par un nom, un mot, un slogan, de lettres, d’un logo, de chiffres ou d’un dessin, vous pouvez opter pour un dépôt de marque auprès de l’INPI. Vous devez, néanmoins, vérifier que votre nom de marque est disponible.
Enfin, si votre idée a un aspect esthétique, vous pourrez les protéger comme un dessin ou un modèle et ainsi bénéficier de la protection du droit d’auteur.
