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- Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
- Sur quoi porte la protection du droit d’auteur ?
- Quand commence la protection du droit d’auteur ?
- Comment bénéficier de la protection du droit d’auteur ?
- S’envoyer une lettre recommandée
- Effectuer un dépôt
- La protection du droit d’auteur par l’enveloppe Soleau
- L’action en contrefaçon
- Combien coûte la protection du droit d’auteur ?
- Combien de temps dure la protection du droit d’auteur ?
En France, le droit d’auteur est un droit qui protège une œuvre de l’esprit. Il confère donc une protection au bénéfice de l’auteur de l’œuvre : elle ne peut pas être utilisée ou déformée par quelqu’un d’autre sans son accord. Mais comment fonctionne concrètement la protection du droit d’auteur ?
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Par définition, le droit d’auteur protège toute œuvre de l’esprit. Il est décomposé en deux parties :
- Les droits patrimoniaux : ce sont les droits d’aspect financier qui empêchent l’utilisation de l’œuvre sans autorisation de son auteur. Grâce à ces droits, il peut exiger une contrepartie financière pour l’utilisation de son œuvre.
- Le droit moral : il protège les droits non-économiques de l’auteur. Le but est de protéger la personnalité de l’auteur qui s’exprime dans son œuvre. Il permet d’éviter une dénaturation de l’œuvre qui irait à l’encontre de ce que son auteur souhaitait exprimer.
Grâce au droit d’auteur en France, l’autorisation de l’auteur de l’œuvre est requise pour l’utiliser. Par exemple, une personne ne peut pas sans votre autorisation vendre votre œuvre protégée par le droit d’auteur.
Sur quoi porte la protection du droit d’auteur ?
La protection du droit d’auteur concerne toute œuvre de l’esprit. Concrètement, les œuvres artistiques de toutes formes sont protégées. Ce sont notamment :
- Les films ;
- la musique ;
- les sculptures ;
- les peintures ;
- les logiciels ;
- les œuvres d’architectures.
À noter : la protection du droit d’auteur ne s’étend pas aux concepts ou aux idées.
Quand commence la protection du droit d’auteur ?
La protection du droit d’auteur est automatique dès la création de l’œuvre ! Vous n’avez donc pas besoin de faire un dépôt ou d’effectuer un enregistrement quelconque. Le droit d’auteur offre donc une protection en théorie efficace.
Bon à savoir : c’est d’ailleurs l’une des différences majeures avec le droit américain qui requiert l’accomplissement de certaines démarches. À l’issue de ces formalités, un logo copyright confirmera la protection du droit d’auteur aux États-Unis.
Mais la question à se poser est de savoir ce qu’est une œuvre susceptible de bénéficier de la protection du droit d’auteur. Il faut respecter plusieurs conditions pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur. Le droit d’auteur, par définition, est conféré à toute œuvre originale, création de l’esprit, c’est-à-dire qui reflète la personnalité de son auteur qui s’est exprimé par des choix libres et créatifs.
À noter : la notion d’originalité est distincte de la nouveauté. Une œuvre peut être originale sans être complétement nouvelle. C’est par exemple le cas d’une adaptation qui est une œuvre artistique originale en elle-même.
Comment bénéficier de la protection du droit d’auteur ?
Vous n’avez pas besoin d’accomplir des formalités pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Cependant, il peut être utile d’accomplir certaines formalités pour garantir la preuve du droit d’auteur. Plus spécifiquement, vous pouvez par certains moyens démontrer la date de création de l’œuvre et le fait que vous en êtes l’auteur.
S’envoyer une lettre recommandée
Vous pouvez vous envoyer une lettre recommandée à vous-même décrivant l’œuvre avec la date. Il ne faut surtout pas l’ouvrir avant d’en avoir besoin.
Effectuer un dépôt
Vous pouvez également déposer votre œuvre auprès d’un commissaire de justice ou d’un notaire. Le notaire et le commissaire de justice étant des officiers publics ministériels, c’est un moyen de preuve très efficace.
La protection du droit d’auteur par l’enveloppe Soleau
Grâce à l’enveloppe Soleau, vous pouvez démontrer la date de création et la paternité d’une œuvre. Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, il n’est plus possible d’adresser d’enveloppes Soleau papier à l’INPI. De ce fait, on parle désormais de l’enveloppe e-Soleau.
Pour en utiliser une, vous devez donc vous rendre sur le site de l’INPI pour y décrire votre œuvre. Vous pouvez déposer des documents écrits, mais aussi utiliser des schémas, des dessins ou des photographies.
Une fois vos documents déposés et le paiement effectué, un récépissé vous sera envoyé par mail. Il indiquera la date de dépôt, la liste des pièces déposés et leurs empreintes électroniques. Vous pouvez mettre dans votre enveloppe e-Soleau jusqu’à 100 fichers pouvant peser jusqu’à 2 Go.
À noter : l’enveloppe Soleau peut aussi être utilisée pour protéger une idée.
L’action en contrefaçon
Si jamais une personne utilise votre droit d’auteur sans votre autorisation, vous pouvez intenter à son encontre une action en contrefaçon. Cette action peut être menée devant le juge civil ou le juge pénal. Dans le cas d’une action pénale, une amende de 300.000 € et une peine de 3 ans d’emprisonnement peuvent être prononcées.
Combien coûte la protection du droit d’auteur ?
En théorie, la protection du droit d’auteur ne coûte rien puisqu’elle est garantie dès la création de l’œuvre protégée, sans qu’aucune formalité ne soit requise.
Cependant, comme nous l’avons vu, il peut être intéressant de garantir la protection de son droit d’auteur en conservant une preuve de la date de création et de sa paternité. Tout dépendra alors du moyen de preuve choisi :
- Pour une lettre recommandée à soi-même, il faut compter entre 4 et 8 € environ.
- Pour un dépôt auprès d’un notaire ou d’un commissaire de justice, il faut compter en moyenne 150 €, mais le prix peut varier en fonction de l’étude notariale.
- L’enveloppe Soleau vous coûtera 15 € pour 50 Mo de fichiers déposés. Il faut ensuite compter 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire déposée.
Combien de temps dure la protection du droit d’auteur ?
Pour savoir combien de temps dure la protection du droit d’auteur, il faut distinguer les droits patrimoniaux et le droit moral :
- Dans le cas des droits patrimoniaux, ils s’éteignent au bout de 70 ans après l’année du décès de l’auteur. C’est-à-dire que lorsque ces 70 ans se sont écoulés, vous n’avez plus besoin d’une autorisation pour utiliser l’œuvre. On dit qu’elle est entrée dans le domaine public.
- Le droit moral quant à lui a une durée de vie illimitée.
La durée des droits d’auteur est donc à la fois limitée à 70 ans après la mort de l’auteur et en même temps illimitée.
Ensuite, la durée de la protection de votre droit d’auteur change en fonction des moyens de preuve que vous choisissez d’utiliser :
- Pour une enveloppe recommandée à soi-même, elle est utile tant qu’elle n’est pas ouverte.
- Dans le cas d’un dépôt auprès d’un commissaire de justice, la durée de protection est de 25 ans.
- Dans le cas de l’enveloppe Soleau, la durée initiale est de 5 ans, mais elle peut être étendue jusqu’à 20 ans.
