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Il est impossible de ne pas mentionner l’INPI lorsqu’il est question du droit de marque en France. L’Institut National de la Propriété Industrielle est l’organe central de gestion des dépôts de marque.
Voici son rôle, ses missions, et ses compétences en droit des marques.
MINI SOMMAIRE :
- Qu’est-ce que l’INPI?
- Quelles sont les missions de l’INPI?
- Quelles sont les prérogatives de l’INPI?
Qu’est-ce que l’INPI?
L’INPI est l’acronyme d’Institut National de la Propriété Industrielle. Il s’agit d’un organisme indépendant en charge de la délivrance et de la gestion des titres de propriété intellectuelle en France.
C’est l’organe compétent pour répondre aux demandes de dépôt de marque, de brevets et des dessins et modèles.
L’INPI est un établissement public à caractère administratif, ce qui signifie qu’il dispose d’une autonomie administrative comme financière tout en remplissant une mission d’intérêt général. Il s’autofinance mais reste sous la tutelle de différents ministères.
Cette information explique que les prix pratiqués par l’INPI peuvent parfois sembler trop onéreux pour certaines personnes voulant déposer une marque, un brevet ou un dessins et modèles. Les redevances à débourser pour ces demandes sont un facteur nécessaire à son bon fonctionnement.
Quelles sont les missions de l’INPI ?
L’INPI a pour missions de :
- Gérer et recevoir les demandes de délivrance de titres de propriété industrielle pour les dépôts de marque, brevet et dessins et modèles;
- Gérer les publications de dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle);
- Mettre à disposition sa “base marque” pour le bon déroulé des recherches d’antériorité;
- Participer au perfectionnement du droit de la propriété industrielle;
- Centraliser le Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quelles sont les prérogatives de l’INPI?
En lien avec toutes les missions précédemment cités, l’Institut National de la Propriété Industrielle a des prérogatives. En effet, cet établissement est compétent et a un pouvoir décisionnel quant à l’attribution et au renouvellement des marques.
Au cours de la vie d’une marque, avant même que la demande de dépôt n’ait été effectuée, l’INPI sait se rendre indispensable. Il le sera au cours de l’enregistrement d’une marque comme des mois ou des années suivant l’enregistrement.
Avant l’enregistrement de la marque:
Dans le cadre d’un dépôt de marque, il est important de définir sa marque avant de la déposer. Cela signifie notamment choisir le nom de sa marque et choisir ses classes INPI.
C’est d’ailleurs à l’étape de recherche d’une marque que l’INPI a son importance. En effet, afin de ne pas déposer une marque déjà existante, vous devez regarder et comparer, sur la base de données de l’INPI, les marques déjà protégées qui pourraient devenir litigieuses.
Au moment du dépôt de marque:
Une fois votre marque définie, c’est auprès de l’INPI que vous devrez remplir en ligne votre formulaire de dépôt de marque. Il vous faudra régler les redevances imposées par ce dernier pour que la demande soit prise en compte.
Une fois la demande formulée, l’INPI va effectuer différentes opérations :
- Publier votre demande de dépôt au BOPI pour la rendre publique;
- Si vous faite l’objet d’une action en opposition, juger de la légitimité de l’action en opposition d’un tiers à votre encontre;
- À défaut de toute contestation d’un tiers, contrôler la licéité et la non-descriptivité de votre marque;
- Enregistrer votre marque et vous transmettre le certificat d’enregistrement.
Après l’enregistrement de la marque:
Une fois votre marque enregistrée, il vous devrez également vous tourner vers l’INPI si vous remarquez qu’un concurrent a déposé une marque identique à la vôtre. La procédure d’action en opposition se fait de manière dématérialisée sur le site internet de l’INPI.
De même, lorsque l’échéance de la protection de votre marque arrivera à son terme, vous devrez procéder au renouvellement de votre marque à l’INPI. La démarche devant être réalisée directement sur son site internet.
N’oubliez pas les démarches complémentaires au dépôt de votre marque, comme le dépot d’un nom de domaine si vous souhaitez promouvoir votre marque sur internet !