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- Qu’est-ce que l’INPI ?
- Quelles sont les missions de l’INPI ?
- Quelles sont les prérogatives de l’INPI en matière de marque ?
- Avant l’enregistrement de la marque
- Au moment du dépôt de marque
- Après l’enregistrement de la marque
- Quelles sont les prérogatives de l’INPI en matière de brevet ?
- Avant le dépôt du brevet
- Au moment du dépôt du brevet
- Après l’obtention du brevet
Il est impossible de ne pas mentionner l’INPI lorsqu’il est question du droit de marque et de brevet en France. L’Institut National de la Propriété Industrielle est l’organe central de gestion des dépôts de marque et de brevets.
Voici son rôle, ses missions et ses compétences en droit des marques.
Qu’est-ce que l’INPI ?
L’INPI est l’acronyme d’Institut National de la Propriété Industrielle. Il s’agit d’un organisme indépendant en charge de la délivrance et de la gestion des titres de propriété intellectuelle en France.
C’est l’organe compétent pour répondre aux demandes de dépôt de marque, de brevets et des dessins et modèles.
L’INPI est un établissement public à caractère administratif, ce qui signifie qu’il dispose d’une autonomie administrative comme financière tout en remplissant une mission d’intérêt général. Il s’autofinance, mais reste sous la tutelle de différents ministères.
Cette information explique que les prix pratiqués par l’INPI peuvent parfois sembler trop onéreux pour certaines personnes voulant déposer une marque, un brevet ou des dessins et modèles. Les redevances à débourser pour ces demandes sont un facteur nécessaire à son bon fonctionnement.
Bon à savoir : l’INPI a été désigné pour gérer le guichet unique, c’est donc lui qui en assure l’accès et l’administration. Ce guichet concerne uniquement les formalités d’entreprise ; pour les marques, brevets, dessins et modèles, il faut toujours passer par le site de l’INPI.
Quelles sont les missions de l’INPI ?
L’INPI a pour missions de :
- gérer et recevoir les demandes de délivrance de titres de propriété industrielle pour les dépôts de marque, brevet et dessins et modèles ;
- gérer les publications de dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) ;
- gérer les procédures d’opposition contre les titres nationaux délivrés, notamment contre les brevets depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 ;
- mettre à disposition, sur le site de l’INPI, sa “base marque” pour le bon déroulé des recherches d’antériorité ;
- participer au perfectionnement du droit de la propriété industrielle ;
- former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle ;
- centraliser le Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quelles sont les prérogatives de l’INPI en matière de marque ?
En lien avec toutes les missions précédemment citées, l’Institut National de la Propriété Industrielle a des prérogatives. En effet, cet établissement est compétent et a un pouvoir décisionnel quant à l’attribution et au renouvellement des marques.
Au cours de la vie d’une marque, avant même que la demande de dépôt n’ait été effectuée, l’INPI sait se rendre indispensable. Il le sera au cours de l’enregistrement d’une marque comme des mois ou des années suivant l’enregistrement.
Il convient donc de distinguer l’utilisation que vous ferez de l’INPI avant l’enregistrement d’une marque, au moment du dépôt de marque, et celle que vous en ferez après l’enregistrement d’une marque.
Avant l’enregistrement de la marque
Dans le cadre d’un dépôt de marque, il est important de définir sa marque avant de la déposer. Cela signifie notamment choisir le nom de sa marque et choisir ses classes INPI.
C’est d’ailleurs à l’étape de recherche d’une marque que l’INPI a son importance. En effet, afin de ne pas déposer une marque déjà existante, vous devez regarder et comparer, sur la base de données de l’INPI, les marques déjà protégées qui pourraient devenir litigieuses.
Au moment du dépôt de marque
Une fois votre marque définie, c’est sur le portail de l’INPI que vous devrez remplir en ligne votre formulaire de dépôt de marque. Il vous faudra régler les redevances imposées par ce dernier pour que la demande soit prise en compte.
Une fois la demande formulée, l’INPI va effectuer différentes opérations :
- publier votre demande de dépôt au BOPI pour la rendre publique ;
- si vous faites l’objet d’une action en opposition, juger de la légitimité de l’action en opposition d’un tiers à votre encontre ;
- à défaut de toute contestation d’un tiers, contrôler la licéité et la non-descriptivité de votre marque ;
- enregistrer votre marque et vous transmettre le certificat d’enregistrement.
Après l’enregistrement de la marque
Une fois votre marque enregistrée, vous devrez également vous tourner vers l’INPI si vous remarquez qu’un concurrent a déposé une marque identique à la vôtre. La procédure d’action en opposition se fait de manière dématérialisée sur le site internet de l’INPI.
De même, lorsque l’échéance de la protection de votre marque arrivera à son terme, vous devrez procéder au renouvellement de votre marque à l’INPI. La démarche devant être réalisée directement sur son site internet.
N’oubliez pas les démarches complémentaires au dépôt de votre marque, comme le dépôt d’un nom de domaine si vous souhaitez promouvoir votre marque sur internet !
Quelles sont les prérogatives de l’INPI en matière de brevet ?
L’INPI joue un rôle central dans l’attribution et la gestion des brevets en France. Il intervient à plusieurs étapes clés, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la délivrance du brevet.
Il est donc essentiel de distinguer les différentes interactions que vous aurez avec l’INPI avant le dépôt de votre brevet. Comme en matière de dépôt de marque, 3 situations peuvent être distinguées : avant le dépôt, au moment du dépôt et après le dépôt du brevet.
Avant le dépôt du brevet
Avant de déposer une demande de brevet, il vous faut vérifier que votre invention est brevetable. Cela implique de s’assurer qu’elle est nouvelle, inventive et qu’elle est une solution technique à un problème technique.
L’INPI met à disposition des bases de données permettant d’effectuer des recherches d’antériorité. Ces recherches vous aident à identifier si une invention similaire a déjà été protégée. Cela peut vous éviter de voir votre demande rejetée.
Au moment du dépôt du brevet
Lorsque vous êtes prêt à protéger votre invention, vous devez déposer votre demande auprès de l’INPI en ligne. Celle-ci doit contenir plusieurs éléments essentiels :
- une description détaillée de l’invention ;
- des revendications précisant les aspects techniques protégés ;
- un résumé de l’invention ;
- d’éventuels croquis pour illustrer son fonctionnement.
Après réception de votre demande, l’INPI procède à plusieurs vérifications :
- il contrôle la conformité formelle du dossier (présence des éléments requis et paiement des redevances) ;
- il effectue une recherche d’antériorité pour évaluer la nouveauté et l’inventivité de l’invention ;
- il publie la demande de brevet dans le BOPI.
En fonction des résultats de l’examen, l’INPI peut formuler des observations auxquelles vous devrez répondre avant la délivrance du brevet.
Après l’obtention du brevet
Une fois votre brevet délivré, l’INPI reste un interlocuteur important. Vous devez notamment lui verser une redevance annuelle pour maintenir votre brevet.
L’INPI permet également aux tiers de contester la validité d’un brevet via des observations de tiers ou des actions en nullité. Enfin, si vous souhaitez céder ou licencier votre brevet, cela peut être fait auprès de l’INPI.
À noter : surveillez l’utilisation de votre brevet et à faire valoir vos droits en cas d’exploitation non autorisée !
