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- Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?
- Quelles solutions pour se protéger contre la contrefaçon ?
- Pourquoi agir en contrefaçon de marque ?
- Comment faire une action en contrefaçon ?
- Les conditions préalables
- La constitution de preuves
- L’action en contrefaçon
- Quelles sont les sanctions de la contrefaçon de marque ?
Le dépôt de marque confère à son titulaire un monopole sur l’utilisation de celle-ci.
C’est pourquoi, en cas d’utilisation de votre marque par un tiers sans votre autorisation, il est possible d’engager une action en contrefaçon pour faire cesser cet usage.
L’action en contrefaçon vous permet donc de protéger votre marque face à ces actes prohibés. Mais comment comprendre l’action en contrefaçon ? Quelles en sont les étapes à respecter ? Nous faisons le point avec vous.
MINI-SOMMAIRE :
- Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?
- Quelles solutions pour se protéger contre la contrefaçon ?
- Pourquoi agir en contrefaçon de marque ?
- Comment faire une action en contrefaçon ?
- Quelles sont les sanctions de la contrefaçon de marque ?
Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?
Une marque déposée accorde à son titulaire un monopole exclusif sur l’exploitation de celle-ci. Le titulaire peut donc faire le choix d’autoriser l’exploitation de la marque par les tiers ou de l’interdire.
Ainsi, c’est la situation dans laquelle un tiers utilise votre marque sans votre autorisation qu’on parle alors de contrefaçon. La définition de la contrefaçon de marque alors est la suivante : c’est la reproduction, l’imitation ou l’utilisation d’une marque sans l’autorisation du titulaire.
Attention : il existe également des ventes de contrefaçon sur des sites internet. En effet, il faut être vigilant lors d’achats de produits à distance, car les contrefaçons de marque de luxe sont très courantes et difficiles à déceler en ligne.
Différents actes sont considérés comme étant une contrefaçon de marque. Une contrefaçon de marque par exemple peut être notamment :
- La contrefaçon à l’identique : cela signifie que la marque est reprise à part entière sans votre autorisation.
- La contrefaçon par imitation : autrement dit, les éléments importants de la marque sont repris par le contrefacteur et, il en résulte une confusion pour le consommateur.
- La détention, la vente, l’importation de produits avec une marque pratiquant la contrefaçon.
Quelles solutions pour se protéger contre la contrefaçon ?
Plusieurs solutions peuvent vous être proposées afin de vous protéger au mieux contre la contrefaçon de marque.
Tout d’abord, il est important de faire correctement votre dépôt de marque dans le but de protéger vos droits de propriété intellectuelle.
Au moment de ce dépôt, il sera nécessaire de bien vérifier la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer. Ces recherches vous permettront par ailleurs d’éviter d’agir vous-même involontairement comme contrefacteur.
Pour effectuer le dépôt de votre marque, vous devez alors respecter plusieurs critères primordiaux : la marque choisie doit être disponible, distinctive, non descriptive et conforme aux normes éthiques.
Ces étapes sont importantes puisque la distinctivité de votre marque vous aidera plus facilement à analyser les contrefaçons potentielles.
Pourquoi agir en contrefaçon de marque ?
La contrefaçon d’une marque vise à reprendre les éléments essentiels et l’identité du produit ou service contrefait. Cela a pour conséquence directe de créer une confusion dans l’esprit du consommateur, qui peut finalement croire que le produit contrefait est le vôtre.
En effet, réaliser des actes de contrefaçon est synonyme de s’approprier votre image de marque, ce qui engendre une atteinte au développement de votre entreprise.
Par ailleurs, les produits contrefaits sont généralement de moins bonne qualité. En conséquence, cela peut également entraîner un danger pour la santé du consommateur lorsque le contrefacteur ne respecte pas les normes de sécurité en vigueur.
La contrefaçon de votre marque a donc plusieurs conséquences négatives impactantes pouvant ternir l’image de votre marque.
L’action en contrefaçon de marque, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, permet alors de faire cesser ce trouble.
Comment faire une action en contrefaçon ?
Les conditions préalables
Au préalable, il est essentiel que votre marque ait fait l’objet d’un dépôt ainsi que d’un enregistrement auprès de l’INPI. Sans cela, vous ne disposez pas du droit vous permettant d’agir.
Par ailleurs, il faut s’assurer que vos droits sur la marque sont :
- toujours en vigueur (la protection dure 10 ans et peut faire l’objet d’un renouvellement) ;
- protégés en France ;
- inscrits sur le registre national des marques.
Dès lors, vous pouvez engager une action en contrefaçon de marque pour faire cesser le trouble.
Bon à savoir : si les conditions ne sont pas réunies pour réaliser une action en contrefaçon, vous pouvez tenter d’agir sur le terrain de l’action en concurrence déloyale ou du parasitisme.
La constitution de preuves
Pour prouver la contrefaçon, il est nécessaire de réunir tout un ensemble de preuves.
En conséquence, il est par ailleurs recommandé de :
- rassembler des photos ainsi que des produits objets de la contrefaçon ;
- faire un constat d’achat par un huissier (achat en boutique, sur internet, etc.) ;
- demander au juge de faire une saisie-contrefaçon, ce qui permet de réunir des échantillons de produits, permettant de prouver la contrefaçon.
L’action en contrefaçon
Préalablement à l’action judiciaire, il est nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure de contrefaçon de marque déposée au contrefacteur. Cette lettre informe le contrefacteur que vous êtes titulaire de droits antérieurs sur une marque déposée et que son attitude est contrefaisante. Dans cette lettre, vous lui demandez donc de faire cesser la contrefaçon.
Lorsque le contrefacteur s’abstient de répondre ou refuse de retirer les produits contrefaits, il convient de porter le litige devant les tribunaux.
Quelles sont les sanctions de la contrefaçon de marque ?
La contrefaçon de marque entraîne diverses sanctions.
Tout d’abord, sur le plan civil, le juge peut :
- faire cesser les actes de contrefaçon ;
- demander le versement de dommage et intérêts pour réparer le préjudice subi. Le montant sera calculé sur différents critères (manque à gagner, baisse du chiffre d’affaires, bénéfice réalisé par le contrefacteur, etc).
Si vous engagez également une action sur le plan pénal afin de réprimer l’action du contrefacteur, ce dernier risque :
- 300.000 euros d’amende ;
- 3 ans d’emprisonnement.
Attention : la prescription de l’action en contrefaçon de marque est de cinq ans à compter du jour de la connaissance de faits sur le plan civil. En revanche, le délai de prescription est porté à six ans pour une action pénale. Après cette période, vous ne pourrez plus agir en contrefaçon, on dit que l’action est prescrite.