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- Contrefaçon de marque : définition
- Quelles sont les conséquences de la contrefaçon de marque ?
- Les conséquences sur la garantie d’origine de la marque
- Les conséquences économiques de la contrefaçon
- Les enjeux d’ordre public et de sécurité des consommateurs
- Comment identifier une contrefaçon de marque ?
- Que faire en cas de contrefaçon de marque ?
- Les étapes préalables à l’action en contrefaçon
- Action en contrefaçon de marque devant les juridictions civiles
- L’action en contrefaçon de marque devant les juridictions pénales
- Quelles sont les sanctions de la contrefaçon de marque ?
L’une des principales menaces pour tout entrepreneur est de subir une usurpation de son identité commerciale. Pour pérenniser votre activité, la protection et la surveillance de vos actifs immatériels sont réellement nécessaires.
Qu’est-ce qu’une contrefaçon de marque ? Comment identifier les imitations et quels recours engager pour défendre vos droits ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la contrefaçon de marque et comment réagir face à cette atteinte.
Contrefaçon de marque : définition
La contrefaçon de marque consiste à reproduire, imiter ou exploiter un signe protégé sans l’accord de son titulaire.
Concrètement, la contrefaçon de marque peut être constituée par différents actes qui vont créer la confusion dans l’esprit du consommateur. Ce dernier pense que le produit ou le service qu’il achète est celui d’une entreprise reconnue, alors qu’il s’agit en réalité d’une imitation.
Sur le plan juridique, elle constitue une atteinte directe aux droits de propriété intellectuelle. Ce droit exclusif d’exploitation naît dès l’enregistrement de la marque :
- À l’échelle nationale : via un dépôt sur le site internet de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
- À l’échelle européenne : via l’EUIPO pour une protection uniforme dans toute l’Union.
Bon à savoir : la lutte contre la contrefaçon est aujourd’hui un enjeu mondial. Beaucoup de sites internet, vendant des contrefaçons de produits de luxe, visent des clients à l’international.
Quelles sont les conséquences de la contrefaçon de marque ?
Les conséquences sur la garantie d’origine de la marque
La première conséquence de la contrefaçon de marque concerne la fonction de garantie d’origine de la marque. Cette fonction essentielle, qui permet habituellement aux clients de lier des produits avec une entreprise en particulier, ne peut plus fonctionner dès lors que d’autres entreprises vendent des produits similaires.
Cela provoque une dilution du caractère distinctif : à force d’être imitée, la marque perd sa force commerciale et son statut de repère de confiance unique sur le marché.
Dans le cas de la contrefaçon de marque, plusieurs exemples montrent la dangerosité, pour les entreprises, de ces imitations. Dans le luxe, notamment, la multiplication de copies de sacs Louis Vuitton dilue l’exclusivité de la marque : en banalisant un design prestigieux, les contrefacteurs détruisent la valeur immatérielle de l’enseigne et détournent des investissements marketing colossaux vers des réseaux illégaux.
Les conséquences économiques de la contrefaçon
La contrefaçon de marque engendre des pertes financières directes et durables pour l’entreprise victime.
En exploitant indûment la notoriété et le succès d’un signe protégé, les contrefacteurs se livrent à un véritable détournement de clientèle tout en profitant des investissements massifs réalisés par le titulaire.
Au-delà du manque à gagner lié à la contrefaçon, la vente de ces produits contrefaits engendre une dégradation de l’image de marque et entraîne une érosion de la fidélité cliente.
Ce préjudice est souvent aggravé par la nécessité d’engager des frais imprévus pour assurer la défense de ses droits et rassurer ses réseaux de distribution officiels.
Bon à savoir : la jurisprudence permet de demander une indemnisation basée sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Cela transforme l’action en justice en un levier efficace pour compenser une partie des conséquences économiques de la contrefaçon.
Les enjeux d’ordre public et de sécurité des consommateurs
Au-delà du préjudice commercial, la contrefaçon constitue une menace sérieuse pour la santé publique et la sécurité.
Très souvent, les contrefaçons de marque ne respectent pas les règles légales. Or, cela peut constituer un réel danger pour les consommateurs et leur santé quand il est question de produits alimentaires, de médicaments ou d’objets high-tech.
Ainsi, agir en justice contre la contrefaçon devient alors une mesure de responsabilité sociétale, visant à retirer du marché des produits non-conformes qui échappent à tout contrôle de qualité.
Comment identifier une contrefaçon de marque ?
Pour éviter toutes les conséquences mentionnées ci-dessus, il est important d’identifier la contrefaçon de marque rapidement.
Pour cela, il faut procéder de manière active à une surveillance de marque. Il s’agit, pour un titulaire de droits de propriété intellectuelle, de surveiller les nouveaux enregistrements afin de s’assurer qu’aucune nouvelle marque ne porte atteinte à ses droits préexistants.
À noter : si nécessaire, vous pouvez faire une action en opposition de marque à l’INPI. Cette action vous permettra de vous opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque contrefaisante.
Il faut donc surveiller le marché concurrentiel avec attention afin d’identifier de potentiels contrefacteurs. D’autant plus que, avec l’essor de l’e-commerce et des réseaux sociaux, la diffusion de produits contrefaits s’est accélérée.
Pourtant, détecter une contrefaçon n’est pas toujours évident, notamment lorsqu’il s’agit d’une contrefaçon par imitation. Contrairement à la copie servile qui sera identique, l’imitation consiste à s’approprier les caractéristiques essentielles et l’identité visuelle de votre marque pour créer un trouble dans l’esprit du public.
À noter : en raison de la difficulté de repérer les contrefaçons, il est courant pour les entrepreneurs de faire appel à des spécialistes. Legalstart, par exemple, détectera en temps réel les dépôts suspects ou les usages frauduleux en ligne et vous préviendra rapidement. Cette réactivité est votre meilleur atout pour agir avant que le préjudice ne devienne irréparable.
Que faire en cas de contrefaçon de marque ?
Les étapes préalables à l’action en contrefaçon
Avant de vous lancer dans une action judiciaire, vous devez vous préparer. En effet, pour faire une action en contrefaçon, des conditions doivent être respectées, il vous faudra :
- Un titre de propriété industrielle valide : vous devez pouvoir prouver que vous êtes le propriétaire légitime de la marque.
- La preuve d’un acte de contrefaçon : pour récupérer ces preuves, vous pouvez demander une saisie-contrefaçon. Elle permet de saisir par surprise, dans les locaux du suspect, les preuves matérielles et l’étendue de la fraude.
- La matérialité de l’usage dans la vie des affaires : l’acte doit être commis dans le cadre d’une activité économique.
Une fois ces éléments réunis, la première étape consiste généralement à tenter une résolution amiable. L’envoi d’une lettre de mise en demeure, sommant le contrefacteur de cesser immédiatement l’exploitation de la marque, permet souvent de stopper l’atteinte rapidement et à moindre coût.
En cas d’échec des négociations ou de résistance du contrefacteur, l’action en justice devient inévitable.
Action en contrefaçon de marque devant les juridictions civiles
L’action en contrefaçon devant les juridictions civiles permet d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par la contrefaçon de marque.
Mais, pour rétablir vos droits, le juge civil dispose également de pouvoirs étendus. Il peut, en effet, ordonner :
- l’interdiction immédiate de poursuivre les actes d’exploitation ;
- le rappel des produits et leur retrait définitif des réseaux commerciaux ;
- la destruction des stocks contrefaits et du matériel ayant servi à leur fabrication ;
- la publication du jugement dans la presse ou sur internet pour informer le public et réhabiliter la marque.
L’action en contrefaçon de marque devant les juridictions pénales
Saisir les juridictions pénales permet de sanctionner la contrefaçon de marque en tant que délit. Cette voie est particulièrement efficace pour réprimer l’intention frauduleuse et démanteler des réseaux organisés.
À la différence du civil, la responsabilité pénale s’étend à tous les acteurs de la chaîne comme le fabricant, le distributeur, et même le simple détenteur de marchandises illicites.
À noter : l’action pénale se prescrit par six ans, offrant un délai plus long que l’action civile (cinq ans) pour poursuivre les auteurs d’infractions complexes.
Quelles sont les sanctions de la contrefaçon de marque ?
Face à la contrefaçon, des sanctions variées sont mises en place, visant à la fois la réparation du préjudice et la répression de l’infraction.
Il s’agit :
- De sanctions civiles : versement de dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi. Le juge peut également ordonner la destruction des stocks à ses frais et la publication judiciaire de la condamnation.
- Sanctions pénales : pour le délit de contrefaçon, la loi prévoit 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
- Sanctions douanières : en cas de contrôle, les douanes procèdent à la saisie immédiate des marchandises et le contrevenant s’expose à une amende fiscale.
Attention : l'acheteur final n'est pas épargné. La simple détention de marques de contrefaçons est passible de confiscation et d'amendes douanières.
