Pourquoi et comment faire un dépôt de marque?

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• Qu’est-ce qu’une marque?
• Pourquoi déposer une marque?
• Quelles sont les étapes du dépôt de marque?
• Etape 1- Choisir la marque et les classes correspondantes
• Etape 2- Vérifier la disponibilité de la marque
• Etape 3- Demander le dépôt de marque
• Etape 4- L’examen de la demande par l’INPI
• Etape 5- Enregistrer la marque
• Je suis titulaire d’une marque déposée: quels sont mes droits?

Le dépôt de marque vous permet d’obtenir un droit exclusif d’exploitation. Cela vous permet également d’interdire l’utilisation de votre marque par les tiers, et notamment vos concurrents.

Protéger sa marque est donc une étape essentielle de votre projet. Pour cela, il est nécessaire de faire un dépôt. Pourquoi et comment déposer une marque? On fait le point.

MINI-SOMMAIRE:

1. Qu’est-ce qu’une marque
2. Pourquoi déposer une marque
3. Quelles sont les étapes du dépôt de marque?
4. Je suis titulaire d’une marque déposée: quels sont mes droits?

Qu’est-ce qu’une marque?

La définition d’une marque est simple: c’est un signe distinctif qui permet à vos clients de reconnaître vos produits et services de ceux proposés par vos concurrents.

Il existe différents types de marques:

• La marque “verbale” qui correspond à un mot ou un nom;
• La marque “figurative” qui prend la forme d’un dessin ou d’un logo;
• La marque “semi-figurative” qui est composée d’une combinaison de mot et de logo;
• La marque “sonore” qui correspond à une phrase musicale.

Par ailleurs, une marque doit obligatoirement pouvoir être “représentée” sur les registres de l’INPI afin de pouvoir identifier ce qui fera l’objet d’une protection.

Enfin, à l’issue du dépôt et de l’enregistrement, votre marque sera protégée sur un territoire désigné. Il faut distinguer les marques françaises, des marques européennes et des marques internationales qui offrent des protections différentes.

À savoir : il est important de comprendre que tout ne peut pas être protégé au titre de la propriété intellectuelle. Par exemple, il n’est pas possible de protéger une simple idée.

Pourquoi déposer une marque?

Le dépôt de marque a de nombreux avantages. Il permet notamment de:

• Valoriser votre projet en sécurisant un actif immatériel essentiel à votre activité;
• Prévenir l’usage de votre marque par vos concurrents;
• Disposer d’un monopole exclusif sur l’utilisation de la marque;
• Pouvoir agir en contrefaçon contre les tiers qui utilisent votre marque.

La durée de validité d’une marque enregistrée à l’INPI est de 10 ans à compter du dépôt. Par ailleurs, il est possible de faire un renouvellement de la marque auprès de l’INPI à l’issu de cette période, et ce, indéfiniment.

Outre le dépôt de marque, si vous avez l’intention d’ouvrir un site internet, veillez à penser  également à déposer un nom de domaine pour votre site internet. Même si vous ne comptez pas le créer tout de suite, cela permet de vérifier sa disponibilité et de le protéger.

Quelles sont les étapes du dépôt de marque?

Etape 1- Choisir la marque et les classes correspondantes

Au moment de choisir votre marque, il est important de penser aux conditions de validité du dépôt de marque afin d’éviter les éventuelles irrégularités voire un refus d’enregistrement du dépôt.

Tout d’abord, votre marque doit avoir un caractère distinctif vis-à-vis des produits et services désignés. Autrement dit, le nom ou le logo de votre marque doit pouvoir être différencié de la catégorie de produits et services qu’elle désigne. Par exemple, il n’est pas possible de déposer la marque “banane” lorsque celle-ci a vocation à être utilisée pour la vente de bananes.

Une marque doit désigner des classes à l’INPI, autrement dit des catégories de produits et services. Ce choix est stratégique car le titulaire de la marque disposera d’un droit exclusif sur les produits et services visés au moment du dépôt.

Attention: afin d’être valide, une marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou bonne moeurs (par exemple, une marque raciste ou qui incite à la haine ne pourra pas être déposée).

Etape 2- Vérifier la disponibilité de la marque

Avant d’entamer toute démarche de dépôt de marque, il est essentiel de procéder à une recherche d’antériorité.

Cette étape permet de vérifier la disponibilité de la marque. Un nom de marque disponible est un signe qui n’est pas déjà utilisé par un tiers pour les produits et services désignés.

Etape 3- Demander le dépôt de marque

Pour obtenir une protection sur le territoire français, le dépôt de marque doit être fait auprès de l’INPI. Pour cela, il convient de remplir un formulaire INPI de dépôt de marque.

Bon à savoir: l’ensemble de la procédure de dépôt de marque est à réaliser sur le site de l’INPI.

Votre demande de dépôt de marque est ensuite publiée par l’INPI au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Cette démarche permet d’informer les tiers du nouveau dépôt de marque et ainsi leur permettre de faire opposition auprès de l’INPI lorsqu’ils estiment que la marque est similaire ou identique à la leur.

A noter: pour un dépôt de marque européenne, qui offre une protection de la marque sur les territoires de l’Union européenne, il faudra se tourner directement auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Pour un dépôt de marque internationale, il faudra s’adresser à l’Office Mondiale de la Protection Intellectuelle (OMPI).

Etape 4- L’examen de la demande par l’INPI

Les offices compétents examinent la demande sur le fond et la forme.

Au moment de déposer une marque française, l’INPI s’assure que la marque répond aux conditions de validité, mais également que l’ensemble des documents demandés ont été fournis.

En cas d’irrégularité, l’INPI peut demander au déposant de répondre aux arguments qui lui sont opposés.

Etape 5- Enregistrer la marque

Lorsqu’aucune opposition n’est formulée, la marque est enregistrée par l’office compétent.

Celui-ci adresse alors au propriétaire un certificat d’enregistrement de sa marque.

En France, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI dans un délai de 5 mois.

Je suis titulaire d’une marque déposée: quels sont mes droits?

Le dépôt de marque permet à son titulaire de protéger sa marque. En effet, le titulaire d’une marque peut interdire l’usage, la reproduction, ou l’apposition de sa marque par ses concurrents.
Pour cela, vous pouvez agir en opposition de marque, lorsqu’un tiers dépose une marque similaire ou identique aux produits ou services désignés. En outre, vous avez surtout la possibilité d’agir en contrefaçon lorsque l’utilisation de votre marque par un tiers crée une confusion dans l’esprit du public.
Enfin, le propriétaire d’une marque a également le monopole d’autoriser l’exploitation de sa marque. Ainsi, il peut concéder des licences de marques qui sont des accords autorisant les tiers à utiliser sa marque en contrepartie de redevances.

Afin d’être rapidement alerté en cas de dépôt de marque similaire ou identique, vous pouvez mettre en place la surveillance de marque.