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- Qu’est-ce qu’une classe INPI pour une marque ?
- Classe INPI : pourquoi est-ce un choix important ?
- Classe INPI : comment faire son choix ?
- Effectuer une recherche de disponibilité pertinente de sa marque
- Réaliser une estimation du coût des redevances dues à l’INPI
- Quelle est la liste des classes INPI pour les produits ?
- Quelle est la liste des classes INPI pour les services ?
- Peut-on ajouter une classe INPI après un dépôt de marque ?
Un propriétaire de marque bénéficie d’un monopole exclusif de sa marque pour des produits et services bien précis. En effet, au moment de procéder au remplissage de son formulaire de dépôt de marque à l’INPI, le déposant doit sélectionner les classes INPI correspondant à son activité. Cependant, il n’est pas toujours évident de sélectionner correctement ses classes et une mauvaise sélection peut avoir des conséquences sur la protection de votre marque.
Voici un guide complet pour comprendre comment choisir judicieusement les classes INPI lors d’un dépôt de marque.
Qu’est-ce qu’une classe INPI pour une marque ?
Lors du dépôt de votre marque sur le site de l’INPI, seuls certains domaines d’activités pourront bénéficier d’une protection.
En effet, après avoir rempli votre formulaire de dépôt de marque à l’INPI, il vous sera demandé de sélectionner les produits vendus ainsi que les services que vous proposez. Cette sélection permet de délimiter la protection qui sera accordée à la marque.
Aussi, les classes sont organisées au sein de la Classification de Nice. Cette classification spécifique est internationale et permet aux marques françaises, européennes ou internationales d’avoir les mêmes références de numéro pour les produits et services.
Enfin, pour désigner les classes INPI, on parle aussi de “classe de marques INPI”.
L’INPI va classer les activités en fonction de leur nature. C’est ainsi que la Classification de Nice propose une liste des classes que vous pouvez utiliser pour votre marque. Cette dernière est divisée en 2 :
- la première partie concerne les produits répartis dans les classes 1 à 34 ;
- la seconde partie concerne les services répartis dans les classes 35 à 45.
Par exemple, la classe 25 comprend tous les vêtements, accessoires et chaussures, tandis que la classe 44 comprend les services médicaux et vétérinaires.
Classe INPI : pourquoi est-ce un choix important ?
Sur l’INPI, déposer une marque est assez simple. Néanmoins, le choix d’une classe ou de plusieurs classes INPI doit être bien réfléchi, car il revêt une certaine importance.
En effet, ce choix aura un impact sur l’étendue de la protection de votre marque. Les classes INPI choisies définiront les activités pour lesquelles votre marque est enregistrée. Ainsi, votre marque sera uniquement protégée sur les classes dans lesquelles elle est enregistrée. Les activités non mentionnées au sein des classes sélectionnées ne disposeront alors pas de protection par le droit des marques.
Bon à savoir : une marque enregistrée est soumise à usage. Ainsi, si votre marque déposée n’est pas utilisée pour les activités sélectionnées, elle pourrait être déchue. Votre marque ne pourra donc plus bénéficier de la protection et des avantages que lui confère l’enregistrement.
Aussi, si une autre entreprise évolue dans le même secteur d’activité que le vôtre et que vous n’utilisez pas votre marque pendant 5 ans, alors elle pourra agir en déchéance de votre marque.
Enfin, la classification INPI permet une uniformisation des demandes d’enregistrement de marques ainsi que leur protection dans tous les pays s’y conformant.
Classe INPI : comment faire son choix ?
Pour bien sélectionner vos classes lorsque vous décidez de déposer une marque sur l’INPI, il est important de définir vos activités de façon précise.
Une fois vos activités déterminées, vous aurez le choix entre 45 classes INPI différentes. Il vous revient de sélectionner celles que votre marque couvre réellement. Et ce choix est important, car il déterminera, comme mentionné précédemment, l’étendue de votre monopole.
À noter : deux marques identiques peuvent donc coexister si les classes de chacune de ces deux marques sont différentes et que le risque de confusion entre celles-ci est nul. Mais si vous souhaitez éviter cette situation, vous pouvez consulter la base marque de l’INPI afin d’effectuer une recherche d’antériorité.
Effectuer une recherche de disponibilité pertinente de sa marque
La recherche d’antériorité pour votre marque permet de vérifier qu’aucune marque identique à la vôtre n’a déjà été déposée pour les mêmes produits et services.
À noter : il est possible de vérifier la disponibilité d’une marque sur la base de marque de l’INPI.
Aussi, le risque de confusion à éviter entre deux marques se vérifie à travers deux facteurs : le nom de la marque et les classes INPI choisies.
En effet, la confusion n’est possible que si deux marques exercent les mêmes activités. Lors du choix de vos classes de marque, il est alors important de bien vérifier la disponibilité de celle-ci.
Exemple : les deux marques Montblanc peuvent coexister, car elles n’ont pas sélectionné les mêmes classes INPI lors de leur dépôt. La première vend des crèmes dessert, la deuxième des stylos et de la maroquinerie de luxe.
Mais ce qui peut également vous aider à choisir les bonnes classes INPI pour votre marque est le calcul, en amont, des coûts de redevances que vous devrez à l’INPI une fois votre marque déposée.
Réaliser une estimation du coût des redevances dues à l’INPI
Le coût d’un dépôt de marque variera selon le nombre de classes choisies. En effet, plus le nombre de classes est important, plus les redevances seront importantes.
C’est pourquoi, faire une bonne analyse du choix des classes INPI vous permet :
- de payer le juste prix ;
- de ne pas dépenser plus d’argent qu’il ne le faut dans des classes qui ne seront pas utiles à votre activité.
Enfin, il reste fondamental de choisir tous les produits et services concernés par l’exploitation de la marque.
Bon à savoir : si vous utilisez votre nom de marque pour des produits ou services non sélectionnés lors du dépôt, vous n’aurez aucune protection de la marque sur ces produits ou services.
Plus précisément, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI coûte 190 €. Ce tarif inclut la protection de la marque pour une seule classe de produits ou services. Si vous souhaitez couvrir d’autres classes, il vous faudra ajouter 40 € par classe supplémentaire.
Notez que la protection de votre marque est valable 10 ans. Passé ce délai, il est possible de la renouveler pour 290 €. Ce renouvellement doit être fait dans l’année qui précède la date d’expiration. En cas de retard, un supplément de 145 € vous sera demandé, en plus du coût classique.
Quelle est la liste des classes INPI pour les produits ?
| Classifications des produits | Description de la classe INPI |
| Classe 1 INPI | Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences et à l’agriculture, y compris ceux qui entrent dans la composition de produits |
| Classe 2 INPI | Peintures, les colorants et les produits de protection contre la corrosion |
| Classe 3 INPI | Préparations de toilette non médicamenteuses ainsi que les préparations de nettoyage destinées à être utilisées dans la maison ou dans d’autres environnements |
| Classe 4 INPI | Huiles et graisses industrielles, les combustibles et les matières éclairantes |
| Classe 5 INPI | Produits pharmaceutiques et autres préparations à usage médical ou vétérinaire |
| Classe 6 INPI | Métaux communs bruts et mi-ouvrés, y compris les minerais, ainsi que certains produits fabriqués en métaux communs |
| Classe 7 INPI | Machines et les machines-outils ainsi que les moteurs |
| Classe 8 INPI | Outils et instruments à main à fonctionnement manuel pour la réalisation de tâches telles que le forage, la mise en forme, la coupe et le perçage |
| Classe 9 INPI | Appareils et instruments pour la science ou la recherche, les équipements audiovisuels et de technologies de l’information ainsi que les équipements de sécurité et de sauvetage |
| Classe 10 INPI | Appareils, instruments et articles chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires généralement utilisés pour le diagnostic, le traitement ou l’amélioration des fonctions ou de l’état de santé d’individus et d’animaux |
| Classe 11 INPI | Appareils et installations de régulation d’ambiance, en particulier, pour l’éclairage, la cuisson, le refroidissement et l’assainissement |
| Classe 12 INPI | Véhicules et les appareils pour le transport de personnes ou de marchandises par terre, par air ou par eau |
| Classe 13 INPI | Armes à feu et les produits pyrotechniques |
| Classe 14 INPI | Métaux précieux et certains produits en métaux précieux ou en plaqué ainsi que les articles de joaillerie, de bijouterie et d’horlogerie et leurs parties constitutives |
| Classe 15 INPI | Instruments de musique, leurs pièces et leurs accessoires |
| Classe 16 INPI | Papier, le carton et certains produits en ces matières ainsi que les articles de bureau |
| Classe 17 INPI | Matières isolantes électriques, thermiques ou acoustiques et les matières plastiques utilisées au cours d’opérations de fabrication ainsi que certains produits en caoutchouc, gomme, amiante etc |
| Classe 18 INPI | Cuir, ses imitations et certains produits en ces matières. |
| Classe 19 INPI | Matériaux de construction non métalliques. |
| Classe 20 INPI | Meubles et leurs parties ainsi que certains produits en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, en matières plastiques etc |
| Classe 21 INPI | Petits ustensiles et appareils pour le ménage et la cuisine, à fonctionnement manuel, ainsi que les ustensiles de toilette et les ustensiles cosmétiques, la verrerie et certains produits en porcelaine, en céramique, en faïence, en terre cuite ou en verre |
| Classe 22 INPI | Toiles et autres matériaux de voilerie, les produits de corderie, les matières de rembourrage et les matières textiles fibreuses brutes |
| Classe 23 INPI | Fils naturels ou synthétiques à usage textile |
| Classe 24 INPI | Tissus et housses en tissu à usage domestique |
| Classe 25 INPI | Articles d’habillement pour êtres humains |
| Classe 26 INPI | Articles de mercerie et de passementerie, les cheveux naturels ou synthétiques et les décorations pour les cheveux ainsi que les articles destinés à la décoration d’objets divers, non compris dans d’autres classes |
| Classe 27 INPI | Produits destinés à recouvrir ou à revêtir, dans un but d’aménagement, les sols ou les murs déjà construits |
| Classe 28 INPI | Jouets, les appareils de jeux, les équipements de sport, les articles de divertissement et de farces et attrapes ainsi que certains articles pour arbres de Noël |
| Classe 29 INPI | Denrées alimentaires d’origine animale ainsi que les légumes et autres produits horticoles comestibles préparés ou conservés pour la consommation |
| Classe 30 INPI | Denrées alimentaires d’origine végétale, à l’exception des fruits et légumes, préparées ou conservées pour la consommation ainsi que les adjuvants destinés à l’amélioration du goût des aliments |
| Classe 31 INPI | Produits de la terre et de la mer n’ayant subi aucune préparation pour la consommation, les animaux vivants et les plantes vivantes ainsi que les aliments pour animaux |
| Classe 32 INPI | Boissons sans alcool ainsi que les bières |
| Classe 33 INPI | Boissons, essences et extraits alcoolisés |
| Classe 34 INPI | Tabac et les articles utilisés pour fumer ainsi que certains accessoires et contenants liés à leur consommation |
Quelle est la liste des classes INPI pour les services ?
| Classification des services | Description de la classe INPI |
| Classe 35 INPI | Publicité ; gestion des affaires commerciales; administration commerciale ; travaux de bureau |
| Classe 36 INPI | Services d’assurance ; affaires financières ; affaires monétaires; affaires immobilières |
| Classe 37 INPI | Services de construction ; services d’installation et de réparation ; extraction minière, forage pétrolier et gazier |
| Classe 38 INPI | Télécommunication : les services qui permettent à un tiers au moins de communiquer avec un autre ainsi que les services de diffusion et de transmission de données |
| Classe 39 INPI | Transport ; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages |
| Classe 40 INPI | Traitement de matériaux ; recyclage d’ordures et de déchets ; purification de l’air et traitement de l’eau; services d’impression ; conservation des aliments et des boissons |
| Classe 41 INPI | Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles |
| Classe 42 INPI | Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception |
| Classe 43 INPI | Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire |
| Classe 44 INPI | Services médicaux ; services vétérinaires ; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; services d’agriculture, d’aquaculture, d’horticulture et de sylviculture |
| Classe 45 INPI | Services juridiques ; services de sécurité pour la protection physique des biens matériels et des individus; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus |
Bon à savoir : vous pouvez trouver la liste des classes INPI en PDF en ligne.
Peut-on ajouter une classe INPI après un dépôt de marque ?
Il est important de comprendre qu’il vous sera impossible d’ajouter une ou plusieurs classes INPI une fois le dépôt de marque réalisé.
En effet, lorsque la marque est déjà enregistrée, vous devrez procéder à un nouveau dépôt de marque. Enfin, vous devrez déposer une nouvelle fois votre marque avec le même nom afin de pouvoir sélectionner les nouvelles classes que vous souhaitez ajouter.
