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- Formulaire de dépôt de marque INPI : les étapes à suivre
- Étape 1 : la vérification des conditions de dépôt d’une marque
- Étape 2 : la recherche d’antériorité
- Étape 3 : la classification des produits et services
- Le dépôt d’une marque à l’INPI : quels intérêts ?
- Formulaire de dépôt d’une marque à l’INPI : où le trouver ?
- Formulaire de dépôt de marque INPI : comment le remplir ?
- L’identité des intervenants
- Le type de marque
- Les classes de produits et services
- Les informations complémentaires : marque de garantie, marque collective et extension à la Polynésie Française
- Le règlement des redevances à l’INPI
- Quelles sont les autres démarches pour déposer une marque à l’INPI ?
- La publication de la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
- L’examen de la demande et période d’opposition
- La réponse aux objections éventuelles
- La publication de la marque au BOPI
- La réception du certificat d’enregistrement
Pour qu’un projet de dépôt de marque en France puisse voir le jour, il faut se tourner vers l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle). Dans ce cadre, il est impératif de compléter un formulaire de dépôt de marque via l’INPI.
Vous vous demandez comment remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI ? Comment l’envoyer ? Quelles sont les informations à fournir pour compléter le formulaire ? Pas d’inquiétude, nous répondons à toutes vos questions sur le formulaire de dépôt de marque INPI !
Formulaire de dépôt de marque INPI : les étapes à suivre
Étape 1 : la vérification des conditions de dépôt d’une marque
Avant de déposer une marque, il est crucial de suivre des étapes préliminaires essentielles. La première de ces étapes est de vérifier que la marque peut être valablement déposée.
Une marque doit respecter certaines règles spécifiques :
- La marque doit être distinctive : elle ne doit pas simplement être une expression générique utilisée pour désigner un produit ou un service.
- La marque doit être licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public.
- La marque ne doit pas être déceptive : elle ne doit pas induire en erreur le public sur la qualité, l’origine ou sur la nature du produit.
- La marque doit être disponible : elle ne doit pas entraver les droits d’une marque existante. Par conséquent, une recherche d’antériorité est une étape cruciale avant de déposer une marque.
Étape 2 : la recherche d’antériorité
La recherche d’antériorité marque sur l’INPI consiste à déterminer si une marque identique ou similaire à la vôtre a déjà été déposée.
Dans le cadre de la recherche d’antériorité, vous devez effectuer une première recherche sur Internet, ainsi que sur la base de données de l’INPI (aussi appelée “base marques”). Enfin, vous pouvez aussi effectuer vos recherches via des ressources en ligne spécialisées.
À noter : la recherche d’antériorité n’est pas une étape à sous-estimer. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour déposer votre demande en toute sérénité.
Étape 3 : la classification des produits et services
Il est également nécessaire de préciser les produits et/ou services auxquels la marque sera rattachée. Chaque classe INPI correspond à une catégorie spécifique de produits ou de services.
Bon à savoir : une fois la marque déposée, il faut procéder à un nouveau dépôt pour ajouter de nouveaux produits ou services, ce qui est plutôt onéreux.
Le dépôt d’une marque à l’INPI : quels intérêts ?
Sur l’INPI, le dépôt d’une marque est une procédure essentielle pour protéger votre création, que ce soit un signe distinctif, un nom, un logo ou un slogan.
Il est fortement recommandé de déposer une marque dès que vous avez choisi un signe distinctif. Cette démarche rapide garantit que personne ne pourra l’utiliser sans autorisation, évitant ainsi les litiges potentiels.
Le dépôt vous permet d’obtenir un titre officiel de propriété industrielle. Ce titre offre un monopole d’exploitation en France pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous devenez le seul à pouvoir utiliser cette marque, renforçant ainsi votre capacité à commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Vous pouvez également prendre des mesures légales contre toute personne qui tenterait d’imiter ou d’utiliser votre marque. En effet, le dépôt en ligne d’une marque offre une protection juridique importante pour vos droits de propriété intellectuelle. Plus précisément, grâce au dépôt de marque, vous avez la possibilité d’agir en cas de contrefaçon.
À noter : vous vous demandez si l’INPI est le seul organisme habilité à enregistrer une demande de marque française ? La réponse est oui : seul l’INPI peut enregistrer officiellement une marque en France et délivrer le certificat d’enregistrement qui confère les droits exclusifs au titulaire.
Formulaire de dépôt d’une marque à l’INPI : où le trouver ?
Pour déposer une marque en France, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel ou vous pouvez vous en occuper seul. Dans ce dernier cas, le dépôt de votre marque doit se faire sur le site de l’INPI via le Guichet Unique depuis 2023. Toutefois, afin d’éviter toute erreur (choix des classes, rechercher d’antériorité, rédaction du libellé, etc) et donc perte de temps, il est recommandé de se faire accompagner. Legalstart vous aide à sécuriser votre dépôt et éviter les erreurs grâce à son équipe de juristes spécialisés.
À noter : le nom de dossier est adapté à la requête que vous souhaitez faire sur le site de l’INPI. Le nom d’un dossier pour un dépôt de marque sera par exemple différent d’un nom de dossier INPI création d’entreprise.
Pour compléter le formulaire de dépôt de marque INPI, il vous faut tout d’abord créer un compte INPI avec une adresse-mail valide. Cela vous permet d’accéder ensuite aux démarches et au suivi de votre demande de dépôt de marque. Le lien d’activation de compte qui vous est envoyé par la suite est valable pendant 5 jours.
Bon à savoir : grâce à un dépôt sur l’INPI, la marque est protégée, mais seulement sur le territoire français. Si vous désirez protéger votre marque au niveau européen ou un niveau international, des formalités supplémentaires seront nécessaires.
Formulaire de dépôt de marque INPI : comment le remplir ?
L’identité des intervenants
Afin de remplir votre formulaire de dépôt de marque à l’INPI, il vous faudra préciser :
- l’identité du signataire : c’est le titulaire du compte INPI créé pour les démarches en ligne ;
- l’identité du déposant : il s’agit du propriétaire de la marque ;
- l’identité du destinataire : cette personne recevra toutes les notifications de l’INPI ;
- l’identité du mandataire : il s’agit de la personne en charge de représenter le déposant.
Dans certaines situations, il sera nécessaire de passer par un mandataire pour déposer sa marque. C’est le cas si la marque a plusieurs propriétaires par exemple.
Cela est également demandé si le déposant est un ressortissant hors Union européenne. Dans ces circonstances, il existe des modèles de mandat INPI. Enfin, des documents juridiques peuvent aussi vous être utiles en ligne.
À noter : il est tout à fait possible de vous faire accompagner par un professionnel du droit, avocat ou conseiller en propriété industrielle, afin de les mandater pour qu’ils effectuent le dépôt de votre marque.
Le type de marque
Sur le site de l’INPI, il est indispensable de sélectionner le bon type de marque que vous souhaitez déposer. Cette étape permet de décrire et de représenter votre marque. Voici les types de marque existants :
- la marque verbale ;
- la marque figurative (logo) ;
- la marque holographique ;
- la marque sonore ;
- la marque de position ;
- etc.
Bon à savoir : en effectuant sur l’INPI un dépôt de logo, vous protégez l’identité visuelle de votre marque (formes, couleurs, typographie, symbole, etc.), tandis qu’un dépôt de marque verbale protège uniquement le nom, sans prendre en compte sa présentation graphique.
Ensuite, si vous souhaitez déposer un nom, vous devez indiquer le nom de votre marque. Si vous souhaitez protéger un logo, vous devez le télécharger au sein du formulaire de dépôt de marque de l’INPI.
Les classes de produits et services
Il est ensuite nécessaire de sélectionner les classes INPI correspondant à vos activités. Chaque classe regroupe les produits et services que votre marque permettra d’identifier et de protéger (classe 25 : vêtements ; classe 43 : service de restauration et d’hébergement temporaire, etc.).
Les informations complémentaires : marque de garantie, marque collective et extension à la Polynésie Française
Une fois votre formulaire de dépôt de marque INPI rempli, vous devez renseigner quelques informations complémentaires :
- Si votre marque est une marque de garantie, c’est-à-dire une marque revendiquant une garantie sur la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques du produit.
- Si votre marque est une marque collective, à savoir une marque qui distingue les produits des personnes autorisées à l’utiliser selon un règlement.
- Si la protection de la marque en France est étendue à la Polynésie Française. Cette protection n’est pas accordée d’office, il faudra régler 60 euros pour obtenir l’extension de protection à la Polynésie.
Le règlement des redevances à l’INPI
La dernière étape pour compléter le formulaire de dépôt de marque INPI est le paiement des redevances. Le prix du dépôt de marque varie selon le nombre de classes de produits et services sélectionnées. Le tarif de base pour une seule classe est de 190 €. Il faut ajouter 40 € par classe supplémentaire sélectionnée. Sur l’INPI, le prix du dépôt de marque se calcule en additionnant ces sommes.
Le paiement des frais INPI s’effectue uniquement par carte bancaire directement sur la plateforme de l’INPI. Une fois le paiement réalisé, vous pouvez télécharger le récépissé du dépôt de votre marque. Celui-ci indique le jour du dépôt, le numéro national de votre marque, ainsi que toutes les informations relatives à votre dépôt.
Quelles sont les autres démarches pour déposer une marque à l’INPI ?
La publication de la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
Après avoir effectué une demande de dépôt marque, l’INPI transmet un accusé de réception contenant la date et le numéro national du dépôt. La marque est publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) environ 6 semaines après le dépôt.
L’examen de la demande et période d’opposition
Les titulaires de droits antérieurs peuvent formuler des observations ou une opposition jusqu’à 2 mois après la publication. L’INPI évalue par la suite la validité de l’opposition. Si elle est reconnue comme valable, la marque est déclarée nulle.
Bon à savoir : en l’absence d’opposition, l’enregistrement et la publication de la marque ont lieu au moins 5 mois après le dépôt. À ce stade, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement de marque.
La réponse aux objections éventuelles
Il est important de répondre aux objections en corrigeant les erreurs ou en contestant les arguments dans les délais indiqués sur les courriers de l’INPI. À ce moment du processus, le dépositaire peut choisir de retirer partiellement ou totalement sa demande en ligne. L’INPI peut aussi rejeter partiellement ou complètement la demande après examen ou en réponse à une opposition.
La publication de la marque au BOPI
Après avoir effectué l’examen du dossier, l’INPI publie l’enregistrement de la marque au BOPI, après un délai minimum de cinq mois.
La réception du certificat d’enregistrement
Suite à la publication au BOPI, l’INPI envoie au dépositaire un certificat d’enregistrement, comprenant les informations relatives à l’enregistrement de la marque.Vous connaissez à présent tous les secrets pour pouvoir remplir le formulaire de dépôt de marque INPI en toute sérénité !
