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- Quelles sont les étapes préalables au formulaire de dépôt de marque ?
- Remplir les conditions de dépôt d’une marque
- La recherche d’antériorité
- La classification des produits et services
- À quoi sert le formulaire de dépôt de marque à l’INPI ?
- Où trouver le formulaire de dépôt d’une marque à l’INPI ?
- Comment remplir le formulaire de dépôt de marque INPI ?
- L’identité des intervenants
- Le type de marque
- Les classes de produits et services
- Marque de garantie, marque collective et extension à la Polynésie Française
- Le règlement des redevances à l’INPI
- Quelles sont les autres démarches pour déposer une marque à l’INPI ?
- Publication de la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
- Examen de la demande et période d’opposition
- Réponse aux objections éventuelles
- Publication de la marque au BOPI
- Réception du certificat d’enregistrement
Pour que votre projet de dépôt de marque en France puisse voir le jour, il est possible de se tourner vers l’INPI afin d’effectuer les différentes étapes requises. Pour cela, l’organisme met à votre disposition un formulaire de dépôt de marque INPI que vous devez remplir en ligne afin de réaliser le dépôt de votre marque.
Vous vous demandez comment remplir le formulaire de dépôt de marque ? Comment l’envoyer ? Quelles informations sont nécessaires pour remplir le formulaire ? Pas d’inquiétude, nous répondons à toutes vos questions sur le formulaire de dépôt de marque INPI !
MINI-SOMMAIRE :
- Quelles sont les étapes préalables au formulaire de dépôt de marque ?
- À quoi sert le formulaire de dépôt de marque à l’INPI ?
- Où trouver le formulaire de dépôt d’une marque à l’INPI ?
- Comment remplir le formulaire de dépôt de marque INPI ?
- Quelles sont les autres démarches pour déposer une marque à l’INPI ?
Quelles sont les étapes préalables au formulaire de dépôt de marque ?
Remplir les conditions de dépôt d’une marque
Avant de déposer une marque, il est crucial de suivre des étapes préliminaires essentielles. La première de ces étapes est de vérifier que la marque puisse être valablement déposée.
Une marque doit respecter certaines règles spécifiques :
- Elle doit être distinctive : c’est-à-dire qu’elle ne doit pas simplement être une expression générique utilisée pour désigner un produit ou un service.
- Celle-ci doit également être licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public.
- Elle ne doit pas être déceptive : cela signifie qu’elle ne doit pas induire en erreur le public sur la qualité, l’origine ou sur la nature du produit.
- Enfin, elle doit être disponible : autrement dit, elle ne doit pas entraver les droits d’une marque existante. Par conséquent, une recherche d’antériorité est une étape cruciale avant de déposer une marque.
La recherche d’antériorité
Cette recherche consiste à déterminer si la marque que vous souhaitez enregistrer a déjà été déposée par d’autres.
La recherche d’antériorité se divise en deux phases distinctes. Tout d’abord, vous devez effectuer une première recherche sur Internet, ainsi que sur la base de données de l’INPI (aussi appelée “base marques”) ou via des ressources en ligne spécialisées. Cette première étape permet de vérifier la disponibilité à première vue de la marque.
À noter : la recherche d’antériorité n’est pas une étape à sous-estimer. De ce fait, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour déposer votre demande en toute sérénité.
La classification des produits et services
Enfin, il est également nécessaire de préciser les produits et/ou services auxquels la marque sera rattachée.
Chaque classe INPI correspond à une catégorie spécifique de produits ou de services.
Attention : une fois la marque déposée, il faut procéder à un nouveau dépôt pour ajouter de nouveaux produits ou services, ce qui est plutôt onéreux.
À quoi sert le formulaire de dépôt de marque à l’INPI ?
Le dépôt d’une marque est une procédure essentielle pour protéger votre création, que ce soit un signe distinctif, un nom, un logo ou un slogan.
Il est fortement recommandé de déposer une marque dès que vous avez choisi un signe distinctif. Cette démarche rapide garantit que personne d’autre ne pourra l’utiliser sans autorisation, évitant ainsi les conflits potentiels.
La réalisation de ce dépôt vous permet d’obtenir un titre officiel de propriété industrielle. Ce titre offre un monopole d’exploitation en France pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous devenez le seul à pouvoir utiliser cette marque, renforçant ainsi votre capacité à commercialiser et promouvoir vos produits et services. La marque joue le rôle d’identification pour les consommateurs.
Vous pouvez également prendre des mesures légales contre toute personne qui tenterait d’imiter ou d’utiliser votre marque. En effet, le dépôt en ligne d’une marque offre une protection juridique importante pour vos droits de propriété intellectuelle. Plus précisément, vous avez la possibilité d’agir en cas de contrefaçon par exemple.
Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés dans le remplissage du formulaire sur l’INPI, une aide en ligne est disponible directement sur leur site.
Où trouver le formulaire de dépôt d’une marque à l’INPI ?
Pour déposer une marque en France, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel ou vous pouvez vous en occuper seul. Dans ce dernier cas, le dépôt de votre marque doit se faire sur le site de l’INPI. Un formulaire devra être rempli.
À noter : le nom de dossier est adapté à la requête que vous souhaitez faire sur le site de l’INPI. Le nom d’un dossier pour un dépôt de marque sera par exemple différent d’un nom de dossier INPI création d’entreprise.
Les demandes d’enregistrement de marque se font uniquement en ligne, il n’est plus offert la possibilité de remplir un formulaire papier.
Pour compléter le formulaire de dépôt de marque, il vous faut tout d’abord créer un compte INPI avec une adresse-mail valide. Cela vous permet d’accéder ensuite aux démarches et au suivi de votre demande de dépôt de marque. Le lien d’activation de compte qui vous est envoyé par la suite est valable pendant 5 jours.
Attention : ces démarches ont pour but de protéger votre marque seulement sur le territoire français. Si vous désirez protéger votre marque au niveau international, des formalités supplémentaires seront nécessaires.
Comment remplir le formulaire de dépôt de marque INPI ?
L’identité des intervenants
Il est nécessaire d’avoir a minima l’identité du signataire, du déposant et du destinataire. Celles-ci doivent systématiquement être précisées. Une quatrième catégorie peut être renseignée : l’identité du mandataire.
Plus précisément :
- Le signataire : c’est le titulaire du compte INPI créé pour les démarches en ligne.
- Le déposant : il s’agit du propriétaire de la marque.
- Le destinataire : cette personne recevra toutes les notifications de l’INPI.
- Le mandataire : il s’agit de la personne en charge de représenter le déposant.
Dans certaines situations, il est obligatoire de passer par un mandataire pour déposer sa marque. C’est le cas si la marque a plusieurs propriétaires. Cela est également demandé si le déposant est un ressortissant hors Union Européenne. Pour ça, il existe des modèles de mandat INPI. Des documents juridiques peuvent également vous être utiles en ligne.
Il est tout à fait possible de vous faire accompagner par un professionnel du droit, avocat ou conseiller en propriété industrielle, afin de les mandater pour qu’ils déposent votre marque.
Le type de marque
Il est indispensable de sélectionner le type de marque que vous souhaitez déposer : marque verbale, marque figurative (logo), marque holographique, marque sonore, marque de position, etc.
Ensuite, si vous souhaitez déposer un nom, vous devez indiquer le nom de votre marque. Si vous protégez un logo, vous devez le télécharger au sein du formulaire de dépôt de marque. Cette étape permet de décrire et représenter votre marque.
Les classes de produits et services
Il est ensuite nécessaire de sélectionner les classes INPI correspondant à vos activités. Les classes sont les produits et services destinés à être identifiés à travers votre marque (classe 25 : vêtements ; classe 43 : service de restauration et d’hébergement temporaire, etc.).
Marque de garantie, marque collective et extension à la Polynésie Française
Une fois votre formulaire de dépôt de marque rempli, vous devez renseigner quelques informations complémentaires :
- Si votre marque est une marque de garantie, c’est-à-dire une marque revendiquant une garantie sur la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques du produit.
- Si votre marque est une marque collective, à savoir une marque qui distingue les produits des personnes autorisées à l’utiliser selon un règlement.
- Si la protection de la marque en France est étendue à la Polynésie Française. Cette protection n’est pas accordée d’office, il faudra régler 60 euros pour obtenir l’extension de protection à la Polynésie.
Le règlement des redevances à l’INPI
La dernière étape du formulaire de dépôt de marque INPI est le paiement des redevances. Le prix du dépôt de marque varie selon le nombre de classes sélectionnées. Le dépôt d’une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l’INPI. Il faut ajouter 40 euros par classe supplémentaire pour obtenir le coût final.
Le paiement des frais INPI s’effectue uniquement par carte bleue sur leur plateforme dématérialisée.
Une fois le paiement réalisé, vous pouvez télécharger le récépissé du dépôt de votre marque. Celui-ci vous indique le jour du dépôt, le numéro national de votre marque, ainsi que toutes les informations relatives à votre dépôt.
Quelles sont les autres démarches pour déposer une marque à l’INPI ?
Publication de la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
Après avoir déposé une demande de marque, l’INPI transmet un accusé de réception contenant la date et le numéro national du dépôt. Environ 6 semaines après le dépôt, la marque est publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Examen de la demande et période d’opposition
Pendant une période de 2 mois suivant la publication, les titulaires de droits antérieurs peuvent soulever des observations ou une opposition. L’INPI évalue par la suite la validité de l’opposition, et si elle est reconnue comme valable, la marque est déclarée nulle. En l’absence d’opposition, l’enregistrement et la publication de la marque ont lieu au moins 5 mois après le dépôt. À ce stade, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement.
Réponse aux objections éventuelles
Il est important de répondre aux objections en corrigeant les erreurs ou en contestant les arguments dans les délais indiqués sur les courriers de l’INPI. À ce moment du processus, le dépositaire peut choisir de retirer partiellement ou totalement sa demande en ligne. L’INPI peut aussi rejeter partiellement ou complètement la demande après examen ou en réponse à une opposition.
Publication de la marque au BOPI
Après avoir effectué l’examen du dossier, l’INPI publie l’enregistrement de la marque au BOPI à la suite d’un délai minimum de cinq mois.
Réception du certificat d’enregistrement
Suite à la publication au BOPI, l’INPI envoie au dépositaire un certificat d’enregistrement, comprenant les informations relatives à l’enregistrement de la marque.
Vous connaissez à présent tous les secrets pour pouvoir remplir le formulaire de dépôt de marque INPI en toute sérénité !
