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- Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : les étapes préliminaires avant de déposer
- Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : comment accéder au portail en ligne ?
- Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : quelles sont les informations à renseigner ?
- Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : les tarifs à prévoir en 2026
- Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : après la validation du dossier
- FAQ
- Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque à l’INPI ?
- Peut-on modifier son formulaire après validation ?
- La protection INPI couvre-t-elle l’Europe ?
Pour protéger une marque sur le territoire français, il faut se tourner vers l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Dans ce cadre, il est impératif de compléter un formulaire de dépôt d’une marque à l’INPI directement en ligne, via la plateforme dédiée.
Vous vous demandez comment remplir le formulaire dépôt marque INPI ? Comment l’envoyer ? Quelles informations fournir ? Quels sont les tarifs 2026 ? Voici les réponses à toutes vos questions.
Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : les étapes préliminaires avant de déposer
Avant de compléter le formulaire de dépôt d’une marque à l’INPI, plusieurs vérifications s’imposent. La marque choisie doit respecter trois exigences cumulatives :
- Elle doit être distinctive : une expression générique désignant un produit ou un service ne peut pas être protégée.
- Elle doit être licite : un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sera rejeté.
- Elle doit être disponible : aucune marque identique ou similaire ne doit déjà exister pour les mêmes produits ou services.
La recherche de marque à l’INPI à l’identique est gratuite et s’effectue directement sur la base de données accessible depuis le portail de l’INPI.
À noter : pour sécuriser votre dépôt, complétez la recherche à l’identique par une recherche de similarités, indispensable pour anticiper les risques d’opposition après le dépôt.
Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : comment accéder au portail en ligne ?
Toute la procédure sur l’INPI du dépôt de marque se fait en ligne. Aucune démarche papier n’est acceptée depuis plusieurs années.
Première étape, créer un compte sur le portail marque de l’INPI avec une adresse e-mail valide. Un lien d’activation est envoyé par mail et reste valable 5 jours. Passé ce délai, il faut recommencer l’inscription.
Une fois le compte activé, vous accédez à votre espace personnel pour lancer un nouveau dépôt et suivre l’avancement de votre demande. Le paiement des redevances s’effectue uniquement en ligne, par carte bancaire ou via votre compte client INPI. Aucun règlement différé n’est possible.
À noter : le nom du dossier doit être adapté à la démarche effectuée. Un dossier de dépôt de marque porte un libellé distinct de celui d’une formalité d’entreprise.
Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : quelles sont les informations à renseigner ?
Le formulaire de dépôt de marque à l’INPI se compose de plusieurs blocs à compléter avec précision.
Identité des parties prenantes :
- Le signataire : le titulaire du compte INPI qui effectue la démarche en ligne.
- Le déposant : le propriétaire de la marque (personne physique ou morale).
- Le destinataire : la personne qui recevra toutes les notifications de l’INPI.
- Le mandataire : représentant légal ou professionnel (avocat, conseil en propriété industrielle), obligatoire si la marque a plusieurs propriétaires ou si le déposant réside hors Union européenne.
Type de marque et représentation :
- S’il s’agit d’une marque verbale, il suffit d’indiquer le nom à protéger.
- S’il s’agit d’un logo ou d’une marque figurative, il faut téléverser le fichier graphique au format requis.
Vient ensuite la sélection des classes de produits et services. Chaque classe de l’INPI correspond à une catégorie de la Classification de Nice, qui compte 45 classes au total.
Par exemple, la classe 25 couvre les vêtements et chaussures, la classe 43 les services de restauration. Une fois le dépôt validé, aucune nouvelle classe ne peut être ajoutée ; un nouveau dépôt sera nécessaire pour étendre la protection. Pour approfondir ce point, consultez les règles de choix des classes INPI.
Important : la protection conférée par le dépôt est strictement limitée aux classes sélectionnées. Exemple concret : une marque déposée uniquement en classe 25 (vêtements) ne pourra pas être défendue si un tiers utilise le même signe en classe 15 (instruments de musique). Le choix des classes est donc stratégique et engage l’étendue de votre monopole d’exploitation.
Ensuite, si vous souhaitez déposer un nom, vous devez indiquer le nom de votre marque. Si vous souhaitez protéger un logo, vous devez le télécharger au sein du formulaire de dépôt de marque de l’INPI.
Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : les tarifs à prévoir en 2026
Le dépôt de marque INPI prix suit un barème fixe, identique pour tous les déposants (entrepreneurs individuels, sociétés, associations). Aucune distinction de statut juridique ne s’applique.
Si vous souhaitez déposer une marque, les prix sont disponibles sur le site de l’INPI :
- 190 € pour la première classe de produits ou services.
- 40 € par classe supplémentaire.
- 290 € pour le renouvellement au bout de 10 ans (plus 40 € par classe supplémentaire).
- 62 € pour la transmission d’une demande de marque internationale à l’OMPI.
Le dépôt d’un logo à l’INPI présente des tarifs suivant exactement le même barème qu’un dépôt de marque verbale : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire. Le logo est traité comme une marque figurative, sauf s’il est protégé en tant que dessin ou modèle, qui relève d’une procédure et d’un tarif distincts.
Peut-on déposer une marque gratuitement ? Non. Le paiement des redevances INPI est une condition obligatoire de la demande d’enregistrement. Seule la recherche à l’identique sur la base de données est gratuite.
Formulaire de dépôt de marque à l’INPI : après la validation du dossier
Une fois le paiement effectué, le récépissé de dépôt est envoyé par courriel avec la date et le numéro national du dépôt. Plusieurs étapes suivent.
La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d’environ 6 semaines. À compter de cette publication, un délai d’opposition de 2 mois s’ouvre : tout titulaire d’une marque antérieure peut contester le dépôt.
Si aucune opposition n’est formulée et si l’INPI valide l’examen de conformité, le certificat d’enregistrement est délivré. La protection est alors acquise pour 10 ans, renouvelables indéfiniment.
FAQ
Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque à l’INPI ?
Un délai de 5 mois minimum est à prévoir entre le dépôt de marque et sa publication au BOPI. À ce délai s’ajoutent 6 semaines pour la publication et 2 mois pour la période d’opposition. En l’absence de contestation, le certificat d’enregistrement est ensuite transmis par l’INPI.
Peut-on modifier son formulaire après validation ?
Non. Une fois le paiement des redevances effectué, aucune modification substantielle ne peut être apportée au formulaire de dépôt de marque à l’INPI (liste des classes, nom de la marque, identité du déposant). Pour toute extension ou correction, un nouveau dépôt sera nécessaire. Seules certaines rectifications d’erreur matérielle peuvent être demandées à l’INPI, au cas par cas.
La protection INPI couvre-t-elle l’Europe ?
Non. Un dépôt effectué via le formulaire de dépôt de marque à l’INPI protège uniquement votre marque sur le territoire français. Pour une protection européenne, il faut déposer une marque auprès de l’EUIPO. Pour une protection internationale, la demande transite par l’OMPI après règlement des 62 € à l’INPI.
