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- Formulaire de dépôt de marque INPI : les étapes
- Étape 1 : la vérification des conditions de dépôt d’une marque
- Étape 2 : la recherche d’antériorité
- Étape 3 : la classification des produits et services
- Le dépôt d’une marque à l’INPI : quels intérêts ?
- Formulaire de dépôt d’une marque à l’INPI : où le trouver ?
- Formulaire de dépôt de marque INPI : comment le remplir ?
- L’identité des intervenants
- Le type de marque
- Les classes de produits et services
- Les informations complémentaires : marque de garantie, marque collective et extension à la Polynésie Française
- Le règlement des redevances à l’INPI
- Quelles sont les autres démarches pour déposer une marque à l’INPI ?
- La publication de la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
- L’examen de la demande et période d’opposition
- La réponse aux objections éventuelles
- La publication de la marque au BOPI
- La réception du certificat d’enregistrement
Pour que votre projet de dépôt de marque en France puisse voir le jour, il est possible de se tourner vers l’INPI afin d’effectuer les différentes étapes requises. Pour cela, l’organisme met à votre disposition un formulaire de dépôt de marque INPI que vous devez remplir en ligne afin de réaliser le dépôt de votre marque.
Vous vous demandez comment remplir le formulaire de dépôt de marque ? Comment l’envoyer ? Quelles informations sont nécessaires pour remplir le formulaire ? Pas d’inquiétude, nous répondons à toutes vos questions sur le formulaire de dépôt de marque INPI !
Formulaire de dépôt de marque INPI : les étapes
Étape 1 : la vérification des conditions de dépôt d’une marque
Avant de déposer une marque, il est crucial de suivre des étapes préliminaires essentielles. La première de ces étapes est de vérifier que la marque puisse être valablement déposée.
Une marque doit respecter certaines règles spécifiques :
- La marque doit être distinctive : c’est-à-dire qu’elle ne doit pas simplement être une expression générique utilisée pour désigner un produit ou un service.
- La marque doit également être licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public.
- La marque ne doit pas être déceptive : cela signifie qu’elle ne doit pas induire en erreur le public sur la qualité, l’origine ou sur la nature du produit.
- La marque doit être disponible : autrement dit, elle ne doit pas entraver les droits d’une marque existante. Par conséquent, une recherche d’antériorité est une étape cruciale avant de déposer une marque.
Bon à savoir : le formulaire de l’INPI pour l’auto-entrepreneur que pour les sociétés type SAS, EURL …
Étape 2 : la recherche d’antériorité
Cette recherche de marque sur l’INPI consiste à déterminer si la marque que vous souhaitez enregistrer a déjà été déposée par d’autres.
Dans le cadre de la recherche d’antériorité, vous devez effectuer une première recherche sur Internet, ainsi que sur la base de données de l’INPI (aussi appelée “base marques”). Enfin, vous pouvez aussi effectuer vos recherches via des ressources en ligne spécialisées.
À noter : la recherche d’antériorité n’est pas une étape à sous-estimer. De ce fait, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour déposer votre demande en toute sérénité.
Étape 3 : la classification des produits et services
Enfin, il est également nécessaire de préciser les produits et/ou services auxquels la marque sera rattachée.
Chaque classe INPI correspond à une catégorie spécifique de produits ou de services.
Attention : une fois la marque déposée, il faut procéder à un nouveau dépôt pour ajouter de nouveaux produits ou services, ce qui est plutôt onéreux.
Le dépôt d’une marque à l’INPI : quels intérêts ?
Le dépôt d’une marque est une procédure essentielle pour protéger votre création, que ce soit un signe distinctif, un nom, un logo ou un slogan.
Il est fortement recommandé de déposer une marque dès que vous avez choisi un signe distinctif. Cette démarche rapide garantit que personne d’autre ne pourra l’utiliser sans autorisation, évitant ainsi les conflits potentiels.
Le dépôt vous permet d’obtenir un titre officiel de propriété industrielle. Ce titre offre un monopole d’exploitation en France pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous devenez le seul à pouvoir utiliser cette marque, renforçant ainsi votre capacité à commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Vous pouvez également prendre des mesures légales contre toute personne qui tenterait d’imiter ou d’utiliser votre marque. En effet, le dépôt en ligne d’une marque offre une protection juridique importante pour vos droits de propriété intellectuelle. Plus précisément, vous avez la possibilité d’agir en cas de contrefaçon par exemple.
Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés dans le remplissage du formulaire sur l’INPI, une aide en ligne est disponible directement sur leur site.
Formulaire de dépôt d’une marque à l’INPI : où le trouver ?
Pour déposer une marque en France, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel ou vous pouvez vous en occuper seul. Dans ce dernier cas, le dépôt de votre marque doit se faire sur le site de l’INPI via le Guichet Unique depuis 2023.
À noter : le nom de dossier est adapté à la requête que vous souhaitez faire sur le site de l’INPI. Le nom d’un dossier pour un dépôt de marque sera par exemple différent d’un nom de dossier INPI création d’entreprise.
Pour compléter le formulaire de dépôt de marque INPI, il vous faut tout d’abord créer un compte INPI avec une adresse-mail valide. Cela vous permet d’accéder ensuite aux démarches et au suivi de votre demande de dépôt de marque. Le lien d’activation de compte qui vous est envoyé par la suite est valable pendant 5 jours.
Attention : ces démarches ont pour but de protéger votre marque seulement sur le territoire français. Si vous désirez protéger votre marque au niveau international, des formalités supplémentaires seront nécessaires.
Formulaire de dépôt de marque INPI : comment le remplir ?
L’identité des intervenants
Afin de remplir votre formulaire de votre dépôt de marque à l’INPI, il vous faudra préciser :
- l’identité du signataire : c’est le titulaire du compte INPI créé pour les démarches en ligne ;
- l’identité du déposant : il s’agit du propriétaire de la marque ;
- l’identité du destinataire : cette personne recevra toutes les notifications de l’INPI ;
- l’identité du mandataire : il s’agit de la personne en charge de représenter le déposant.
Dans certaines situations, il sera nécessaire de passer par un mandataire pour déposer sa marque. C’est le cas si la marque a plusieurs propriétaires par exemple.
Cela est également demandé si le déposant est un ressortissant hors Union Européenne. Dans ces circonstances, il existe des modèles de mandat INPI. Enfin, des documents juridiques peuvent également vous être utiles en ligne.
Bon à savoir : Il est tout à fait possible de vous faire accompagner par un professionnel du droit, avocat ou conseiller en propriété industrielle, afin de les mandater pour qu’ils déposent votre marque.
Le type de marque
Il est indispensable de sélectionner le type de marque que vous souhaitez déposer :
- la marque verbale ;
- la marque figurative (logo) ;
- la marque holographique ;
- la marque sonore ;
- la marque de position ;
- etc.
Ensuite, si vous souhaitez déposer un nom, vous devez indiquer le nom de votre marque. Si vous protégez un logo, vous devez le télécharger au sein du formulaire de dépôt de marque. Cette étape permet de décrire et de représenter votre marque.
Les classes de produits et services
Il est ensuite nécessaire de sélectionner les classes INPI correspondant à vos activités. Les classes sont les produits et services destinés à être identifiés à travers votre marque (classe 25 : vêtements ; classe 43 : service de restauration et d’hébergement temporaire, etc.).
Les informations complémentaires : marque de garantie, marque collective et extension à la Polynésie Française
Une fois votre formulaire de dépôt de marque INPI rempli, vous devez renseigner quelques informations complémentaires :
- Si votre marque est une marque de garantie, c’est-à-dire une marque revendiquant une garantie sur la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques du produit.
- Si votre marque est une marque collective, à savoir une marque qui distingue les produits des personnes autorisées à l’utiliser selon un règlement.
- Si la protection de la marque en France est étendue à la Polynésie Française. Cette protection n’est pas accordée d’office, il faudra régler 60 euros pour obtenir l’extension de protection à la Polynésie.
Le règlement des redevances à l’INPI
La dernière étape du formulaire de dépôt de marque INPI est le paiement des redevances. Le prix du dépôt de marque varie selon le nombre de classes sélectionnées. Le dépôt d’une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l’INPI. Il faut ajouter 40 euros par classe supplémentaire pour obtenir le coût final.
Le paiement des frais INPI s’effectue uniquement par carte bancaire directement sur la plateforme de l’INPI.
Une fois le paiement réalisé, vous pouvez télécharger le récépissé du dépôt de votre marque. Celui-ci vous indique le jour du dépôt, le numéro national de votre marque, ainsi que toutes les informations relatives à votre dépôt.
Quelles sont les autres démarches pour déposer une marque à l’INPI ?
La publication de la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
Après avoir déposé une demande de marque, l’INPI transmet un accusé de réception contenant la date et le numéro national du dépôt. Environ 6 semaines après le dépôt, la marque est publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
L’examen de la demande et période d’opposition
Pendant une période de 2 mois suivant la publication, les titulaires de droits antérieurs peuvent formuler des observations ou une opposition. L’INPI évalue par la suite la validité de l’opposition, et si elle est reconnue comme valable, la marque est déclarée nulle.
Bon à savoir : en l’absence d’opposition, l’enregistrement et la publication de la marque ont lieu au moins 5 mois après le dépôt. À ce stade, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement.
La réponse aux objections éventuelles
Il est important de répondre aux objections en corrigeant les erreurs ou en contestant les arguments dans les délais indiqués sur les courriers de l’INPI. À ce moment du processus, le dépositaire peut choisir de retirer partiellement ou totalement sa demande en ligne. L’INPI peut aussi rejeter partiellement ou complètement la demande après examen ou en réponse à une opposition.
La publication de la marque au BOPI
Après avoir effectué l’examen du dossier, l’INPI publie l’enregistrement de la marque au BOPI à la suite d’un délai minimum de cinq mois.
La réception du certificat d’enregistrement
Suite à la publication au BOPI, l’INPI envoie au dépositaire un certificat d’enregistrement, comprenant les informations relatives à l’enregistrement de la marque.
Vous connaissez à présent tous les secrets pour pouvoir remplir le formulaire de dépôt de marque INPI en toute sérénité !
