Le prix d’un dépôt de marque

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• Qu’est-ce qu’une marque ?
• Comment déposer une marque ?
• Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ?
• Quel est le coût pour déposer une marque européenne ?
• Quel est le coût pour déposer une marque internationale ?

Vous comptez procéder au dépôt de votre marque et vous souhaitez connaître l’ensemble des prix ?

Quels sont les tarifs des différents dépôts par l’INPI ? Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI diffère-t-il de celui d’un dépôt de marque européenne ? Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI est-il compris dans le prix de dépôt d’une marque internationale ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article. 

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’une marque ?
2. Comment déposer une marque ?
3. Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ?
4. Quel est le coût pour déposer une marque européenne ?
5. Quel est le coût pour déposer une marque internationale ?

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un signe distinctif permettant de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. 

Maintenant que la marque a été définie, examinons le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI.

Comment déposer une marque ?

Pour déposer sa marque, certaines étapes essentielles doivent être respectées. Il faut : 

• Choisir dans quelles classes INPI de marques, parmi les 45 existantes, ranger la vôtre.
• Vérifier la disponibilité de la marque.
• Demander le dépôt de sa marque auprès de l’INPI. Cette demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans les 6 semaines suivant la demande.
• Si personne ne fait opposition, l’INPI procède à l’enregistrement de la marque. Vous recevrez un certificat d’enregistrement de votre marque dans un délai de 5 mois, cet enregistrement est publié au BOPI. 

Bon à savoir : l’ensemble de la procédure de dépôt de marque auprès de l’INPI se fait en ligne. 

Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ?

Dans votre projet de création de marque, il est essentiel de prendre en considération le coût du dépôt de cette marque auprès de l’INPI. En France, l’organisme en charge des dépôts de marque est l’INPI, l’Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle.

Lors de votre demande de dépôt de marque, il vous faudra régler des redevances à l’INPI. Ces frais correspondant à l’étude, la gestion de votre dossier, aux publications et aux documents que l’organisme doit générer. Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI ne se limite donc pas seulement à celui d’un dépôt de dossier.

Concrètement, les redevances varient selon le nombre de classes INPI que vous choisirez pour votre marque.

Une classe correspond aux produits ou aux services que vous exercez dans votre activité.

Au moment de remplir les informations pour déposer votre marque, il vous sera demandé de sélectionner parmi les 45 classes. Plus l’étendue de la protection est grande, plus les redevances augmentent. De ce fait, pour un dépôt de marque, le prix varie en fonction du nombre de classes choisies. Plus le nombre de classes choisies est élevé, plus le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI est onéreux. 

Vous vous demandez combien coûte un dépôt de marque auprès de l’INPI ? le tableau ci-dessous peut vous éclairer.

Coût d’un dépôt de marque à l’INPI :

Peu importe ce que vous a coûté le dépôt de votre marque auprès de l’INPI, la protection est accordée pour 10 ans, mais il est possible de procéder au renouvellement de la marque à l’INPI de manière indéfinie. Une fois les 10 ans passés, si vous souhaitez continuer de bénéficier de la protection, il vous faudra régler la somme de 290 euros. 

Bon à savoir : si vous voulez déposer un logo, les prix ne seront pas forcément ceux affichés dans cet article. En effet, vous pouvez déposer un logo au titre d’une marque, mais aussi au titre d’un dessin ou d’un modèle, ce qui engendre des frais spécifiques. Le prix d’un dépôt de logo auprès de l’INPI varie donc en fonction de la protection que vous voulez lui accorder.

Quel est le coût pour déposer une marque européenne ?

Si vos activités se développent au-delà du territoire français, sachez qu’il est possible d’obtenir une protection pour l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne.

L’office européen en charge des dépôts de marque européenne est l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Comme pour l’INPI, des redevances sont évidemment imposées pour la gestion de votre demande de dépôt de marque européen. De même, les prix varient selon le nombre de classes sélectionnées. Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI n’est pas le même que celui d’un dépôt auprès de l’EUIPO.

Prix pour déposer une marque européenne :

La protection accordée par un dépôt européen est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Pour continuer de bénéficier des droits acquis, il faudra débourser la somme de 850 euros pour une demande dématérialisée ou 1000 euros pour une demande papier.

Quel est le coût pour déposer une marque internationale ?

Déposer une marque internationale nécessite dans un premier temps le dépôt d’une marque nationale. La protection accordée par un dépôt international est une extension de la protection nationale déjà déposée. De ce fait, le coût d’un dépôt de marque internationale englobe forcément le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI.

À qui faut-il verser le prix de dépôt d’une marque internationale ? L’INPI n’est pas la seule institution à recevoir un paiement de votre part.

En effet, pour déposer une telle marque, il faut se tourner auprès de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. La demande d’extension de la protection n’est effective que pour les pays membres du Protocole de Madrid, ce dernier comprend 106 pays.

D’une manière générale, les redevances s’élèvent à 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et 903 francs suisses pour une marque en couleur (l’OMPI est basé à Genève en Suisse).

Ensuite, 100 francs suisses supplémentaires vous seront demandés pour la sélection de 3 classes, il s’agit d’un forfait. Et, si plus de 3 classes sont sélectionnées dans le dépôt, des sommes supplémentaires sont à prévoir.

À noter : la somme de 100 francs est susceptible d’évoluer si les pays sélectionnés ont choisi un système de redevance individuelle ou s’ils ne font pas partie du Protocole de Madrid.

Lorsque ces redevances internationales sont réglées, le dossier d’extension et un justificatif de ces règlements sont à transmettre à l’INPI.

Afin que l’INPI contrôle que votre marque française et la demande d’extension à l’internationale sont identiques, il faudra régler en dernier lieu 62 euros à l’INPI.

Après l’examen, si aucune observation n’est relevée, l’INPI transmettra votre dossier à l’OMPI qui procédera aux derniers contrôles pour l’enregistrement de votre marque internationale.

Exemple de calcul du prix pour déposer une marque internationale :

Vous êtes propriétaire d’une marque française comprenant 3 classes et vous souhaitez étendre votre protection aux États-Unis et au Maroc. La somme à régler à l’OMPI sera de 1917 francs suisses, soit environ 1810 euros.

Exemple pour déposer une marque internationale	Prix
Extension aux USA et au Maroc	1810 euros (1917 francs suisses)
Transmission dossier d’extension à l’INPI	62 euros
Total	1871 euros

Astuce : n’oubliez pas de prendre en compte les frais complémentaires que représente le taux de change entre les monnaies au moment du règlement.