Le prix d’un dépôt de marque

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• Quel prix pour déposer une marque à l’INPI?
• Quel coût pour déposer une marque européenne?
• Quel est le prix d’un dépôt de marque internationale?

Vous comptez procéder au dépôt de votre marque et vous souhaitez connaître l’ensemble des prix?

Vous trouverez ci-dessous les différents prix à débourser pour un dépôt de marque auprès de l’INPI, pour un dépôt européen ainsi que pour déposer une marque internationale.

MINI-SOMMAIRE:

1. Quel prix pour déposer une marque à l’INPI?
2. Quel coût pour déposer une marque européenne?
3. Quel est le prix d’un dépôt de marque internationale?

Quel prix pour déposer une marque à l’INPI?

Dans votre projet de création de marque, il est essentiel de prendre en considération le coût de ce dernier. En France, l’organisme en charge des dépôts de marque est l’INPI, l’Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle.

Lors de votre demande de dépôt de marque, il vous faudra régler des redevances à l’INPI. Ces frais correspondant à l’étude, la gestion de votre dossier, aux publications et aux documents que l’organisme doit générer.

Concrètement, les redevances varient selon le nombre de classes INPI que vous choisirez pour votre marque.

Une classe correspond aux produits ou services que vous exercez dans votre activité.

Au moment de remplir les informations pour déposer votre marque, il vous sera demandé de sélection parmi les 45 classes. Plus l’étendue de la protection est grande, plus les redevances augmentent.

Coût d’un dépôt de marque à l’INPI :

Important: la protection d’un dépôt de marque en France est accordée pour 10 ans, mais il est possible de procéder au renouvellement de la marque à l’INPI de manière indéfinie. Une fois les 10 ans passés, si vous souhaitez continuer de bénéficier de la protection, il vous faudra régler la somme 290 euros.

Quel coût pour déposer une marque européenne?

Si vos activités se développent au-delà du territoire français, sachez qu’il est possible d’obtenir une protection pour l’ensemble des 27 états membres de l’Union Européenne.

L’office européen en charge des dépôts de marque européenne est l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Comme pour l’INPI, des redevances sont évidemment imposées pour la gestion de votre demande de dépôt de marque européen. De même, les prix varient selon le nombre de classes sélectionnées.

Prix pour déposer une marque européenne:

La protection accordée par un dépôt européen est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Pour continuer de bénéficier des droits acquis, il faudra débourser la somme de 850 euros pour une demande dématérialisée ou 1000 euros pour une demande papier.

Quel est le prix d’un dépôt de marque internationale?

Déposer une marque internationale nécessite dans un premier temps le dépôt d’une marque nationale. La protection accordée par un dépôt international est une extension de la protection nationale déjà déposée.

Pour déposer une telle marque, il faut se tourner auprès de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. La demande d’extension de la protection n’est effective que pour les pays membre du Protocole de Madrid, ce dernier comprend 106 pays.

D’une manière générale, les redevances s’élèvent à 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et 903 francs suisses pour une marque en couleur (l’OMPI est basé à Genève en Suisse).

Ensuite, 100 francs suisses supplémentaires vous seront demandés pour la sélection de 3 classes, il s’agit d’un forfait. Et, si plus de 3 classes sont sélectionnées dans le dépôt, des sommes supplémentaires sont à prévoir.

Attention : la somme de 100 francs est susceptible d’évoluer si les pays sélectionnés ont choisi un système de redevance individuelle ou s’ils ne font pas partie du Protocole de Madrid.

Lorsque ces redevances internationales sont réglées, le dossier d’extension et un justificatif de ces règlements sont à transmettre à l’INPI.

Afin que l’INPI contrôle que votre marque française et la demande d’extension à l’internationale sont identiques, il faudra régler en dernier lieu 62 euros à l’INPI.

Après l’examen, si aucune observation n’est relevée, l’INPI transmettra votre dossier à l’OMPI qui procédera aux derniers contrôles pour l’enregistrement de votre marque internationale.

Exemple de calcul du prix pour déposer une marque internationale :

Vous êtes propriétaire d’une marque française comprenant 3 classes et vous souhaitez étendre votre protection aux Etats-Unis et au Maroc. La somme à régler à l’OMPI sera de 1917 francs suisses, soit environ 1810 euros.

Exemple pour déposer une marque internationale	Prix
Extension aux USA et au Maroc	1810 euros (1917 francs suisses)
Transmission dossier d’extension à l’INPI	62 euros
Total	1871 euros

Astuce: n’oubliez pas de prendre en compte les frais complémentaires que représentent le taux de change entre les monnaies au moment du règlement.