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Vous envisagez de déposer une marque et souhaitez connaître le coût de dépôt de marque à l’INPI ? Découvrez tous les tarifs et options pour anticiper votre budget. Quels sont les tarifs pratiqués par l’INPI ? Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI est-il identique à celui d’un dépôt de marque européenne ou internationale ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est un signe distinctif permettant de distinguer les produits et services d’une entreprise et de les différencier de ceux de la concurrence.
Maintenant que la notion de marque est clarifiée, examinons en détail le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI.
Comment déposer une marque ?
Le dépôt de marque à l’INPI suit plusieurs étapes essentielles. Pour déposer votre marque, vous devez :
- Choisir les classes INPI parmi les 45 disponibles.
- Vérifier la disponibilité de la marque via la base marque de l’INPI
- Effectuer la demande de dépôt de marque en ligne sur le site de l’INPI. Cette demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans les 6 semaines suivant la demande.
- En l’absence d’opposition , l’INPI procède à l’enregistrement de la marque et délivre un certificat d’enregistrement sous 5 mois.
Bon à savoir : l’ensemble de la procédure de dépôt de marque auprès de l’INPI est entièrement dématérialisée.
Peut-on déposer une marque gratuitement ?
Il n’est pas possible de déposer une marque gratuitement en France. Le dépôt implique le paiement de redevances obligatoires auprès de l’INPI.
Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ?
En France, l’organisme en charge des dépôts de marque est l’INPI, l’Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle.
Lors de votre demande de dépôt de marque, vous devrez régler des redevances auprès de l’INPI. Ces frais correspondant à l’étude et à la gestion de votre dossier, aux publications officielles et aux documents générés par l’organisme. Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI ne se limite donc pas seulement au simple dépôt de dossier.
Le prix pour déposer une marque à l’INPI varie selon le nombre de classes choisies. Concrètement, plus vous sélectionnez de classes INPI, plus les redevances augmentent.
Une classe correspond aux produits ou aux services que vous proposez dans le cadre de votre activité. Lors de la demande, il vous sera demandé de choisir parmi 45 classes. Plus l’étendue de la protection est large, plus le coût du dépôt de la marque est élevé.
Vous vous demandez combien coûte un dépôt de marque auprès de l’INPI ? le tableau ci-dessous peut vous éclairer.
Coût d’un dépôt de marque à l’INPI :
| Dépôt électronique auprès de l’INPI | Prix |
| Sélection d’une seule classe | 190 euros |
| Chaque classe supplémentaire à la première | 40 euros |
| Ajout de la protection en Nouvelle-Calédonie | 60 euros |
| Exemple d’une marque comprenant 3 classes sans protection en Nouvelle-Calédonie | 270 euros |
Peu importe le coût initial du dépôt de votre marque auprès de l’INPI, la protection est valable 10 ans. Passé ce délai, il est possible de procéder au renouvellement de la marque à l’INPI, et ce, de manière indéfinie. Pour continuer à bénéficier de la protection au-delà de 10 ans, il faudra régler une redevance de 290 euros. Bon à savoir : si vous souhaitez déposer un logo auprès de l’INPI, les tarifs peuvent différer de ceux mentionnés dans cet article. En effet, un logo peut être protégé au titre d’une marque, mais aussi d’un dessin ou d’un modèle, ce qui entraîne des frais spécifiques. Le prix d’un dépôt de logo auprès de l’INPI varie donc selon le type de protection souhaité.
Quel est le coût pour déposer une marque européenne ?
Si vos activités se développent au-delà du territoire français, sachez qu’il est possible d’obtenir une protection valable dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne.
L’organisme en charge des dépôts de marque européenne est l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Comme pour l’INPI, des redevances sont exigées pour la gestion de votre demande de dépôt de marque européen. Le tarif varie également en fonction du nombre de classes sélectionnées. Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI n’est donc pas le même que celui d’un dépôt auprès de l’EUIPO.
Prix pour déposer une marque européenne :
| Dépôt marque communautaire auprès de l’EUIPO | Prix |
| Dépôt dématérialisé pour 1 classe | 850 euros |
| Dépôt papier pour 1 classe | 1000 euros |
| Coût de la deuxième classe | 50 euros |
| Coût de chaque classe supplémentaire à la deuxième | 150 euros |
| Exemple d’un dépôt dématérialisé pour 3 classes | 1050 euros |
La protection accordée par un dépôt européen est de 10 ans, avec la possibilité de renouvellement illimité. .
Pour conserver vos droits au-delà de cette période, il faudra régler la somme de 850 euros pour une demande dématérialisée ou 1000 euros pour une demande papier.
Quel est le coût pour déposer une marque internationale ?
Déposer une marque internationale nécessite, dans un premier temps, le dépôt d’une marque nationale. La protection accordée au niveau international est en réalité une extension de la protection déjà enregistrée en France. Ainsi, le prix d’un dépôt de marque internationale inclut nécessairement le coût du dépôt national auprès de l’INPI.
À qui faut-il verser les frais liés à ce dépôt ? L’INPI n’est pas le seul organisme concerné.
Pour effectuer cette démarche, vous devrez passer par l’OMPI, l’(Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle). La demande d’extension n’est valable que dans les pays membres du Protocole de Madrid, qui compte actuellement 106 pays.
En règle générale, les redevances internationales s’élèvent à :
- 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc ;
- 903 francs suisses pour une marque en couleur.
À cela s’ajoutent :
- 100 francs suisses pour un forfait de 3 classes ;
- des frais supplémentaires si vous sélectionnez pour le 3 classes ;
- des montants variables si certains pays appliquent une redevance individuelle ou ne sont pas membres du Protocole de Madrid.
Lorsque ces redevances internationales sont réglées, le dossier d’extension et les justificatifs de paiement doivent être transmis à l’INPI. Celui-ci vérifiera que la marque française et la demande d’extension internationale sont bien identiques. Pour cette étape, des frais de 62 euros sont à prévoir.
Afin que l’INPI contrôle que votre marque française et la demande d’extension à l’internationale sont identiques, il faudra régler en dernier lieu 62 euros à l’INPI.
Si aucune objection n’est formulée, l’INPI transmettra votre demande à l’OMPI qui procédera à l’enregistrement final de votre marque au niveau international.
Exemple de calcul du prix pour déposer une marque internationale :
Vous êtes propriétaire d’une marque française comprenant 3 classes et vous souhaitez étendre votre protection aux États-Unis et au Maroc. La somme à régler à l’OMPI sera de 1917 francs suisses, soit environ 1810 euros.
| Exemple pour déposer une marque internationale | Prix |
| Extension aux USA et au Maroc | 1810 euros (1917 francs suisses) |
| Transmission dossier d’extension à l’INPI | 62 euros |
| Total | 1871 euros |
Astuce : n’oubliez pas de prendre en compte les frais complémentaires que représente le taux de change entre les monnaies au moment du règlement.
