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- Coût du dépôt d’une marque à l’INPI : les tarifs officiels 2026
- Coût dépôt de marque INPI : la recherche d’antériorité préalable
- Comment remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI et quel coût prévoir ?
- Quel est le coût d’un dépôt de marque international ?
- FAQ
- Le coût de dépôt d’une marque à l’INPI est-il le même pour un logo et pour un nom ?
- Peut-on déposer une marque gratuitement à l’INPI ?
- Le tarif de l’INPI varie-t-il selon le type de déposant ?
Protéger votre marque passe obligatoirement par un dépôt de marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette démarche formelle vous confère un monopole d’exploitation de 10 ans renouvelable et vous permet d’agir en contrefaçon contre quiconque utiliserait votre signe sans autorisation.
Quel est le coût du dépôt de marque à l’INPI pour une ou plusieurs classes ? Le prix du dépôt d’un logo à l’INPI diffère-t-il d’un dépôt classique ? Peut-on déposer une marque gratuitement ? Voici tous les tarifs à connaître avant de déposer.
L’essentiel
- Le coût de dépôt d’une marque à l’INPI est de 190 € pour la première classe, avec 40 € par classe supplémentaire.
- La recherche de marque à l’INPI préalable est gratuite et indispensable avant tout dépôt.
- Le prix du dépôt d’un logo à l’INPI suit les mêmes tarifs qu’un dépôt de marque verbale.
- Il n’est pas possible de déposer une marque gratuitement : le paiement des redevances INPI est obligatoire.
- Pour une protection au-delà du territoire français, des frais supplémentaires s’appliquent via l’EUIPO (marque européenne) ou l’OMPI (marque internationale).
Coût du dépôt d’une marque à l’INPI : les tarifs officiels 2026
Le dépôt de marque à l’INPI transite via le guichet unique de l’INPI. Les redevances sont calculées en fonction du nombre de classes de produits et services pour lesquelles vous demandez la protection. Il existe 45 classes au total, couvrant l’ensemble des secteurs d’activité.
Bon à savoir : un dépôt mal préparé est un risque pour votre business. Pour une protection optimale, faites-vous accompagner par des spécialistes du droit des marques (avocats, CPI ou plateformes en ligne). Ils sécurisent votre recherche d’antériorités et valident votre stratégie de dépôt.
Les tarifs de l’INPI sur le guichet unique 2026 pour une marque française est le suivant :
| Nombre de classes | Coût du dépôt d’une marque à l’INPI |
| 1 classes | 190 € |
| 2 classes | 230 € |
| 3 classes | 270 € |
| Chaque classe supplémentaire | +40 € |
Ces tarifs s’appliquent qu’il s’agisse d’une marque verbale (nom, slogan) ou d’une marque figurative (logo). Le prix d’un dépôt de logo à l’INPI est donc identique à celui d’un dépôt de marque classique, à condition que le logo soit déposé au titre d’une marque. Si vous souhaitez protéger un logo via un dessin ou modèle, les tarifs diffèrent.
La protection est valable 10 ans à compter de la date de dépôt. Pour la maintenir au-delà, un renouvellement est possible tous les 10 ans, indéfiniment. Son coût suit la même logique que le dépôt initial : 290 € pour la première classe, avec 40 € par classe supplémentaire.
Si vous voulez voir l’ensemble des tarifs officiels, vous pouvez consulter directement le site de l’INPI.
À noter : une fois la marque enregistrée, il n’est plus possible d’ajouter de nouvelles classes sans effectuer un nouveau dépôt de marque. Anticipez donc le périmètre de protection dès le départ.
Coût dépôt de marque INPI : la recherche d’antériorité préalable
Avant de vous demander comment déposer une marque, il est indispensable d’effectuer une recherche de marque sur l’INPI pour vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’a déjà été enregistrée dans les mêmes classes. Sans cette vérification, vous risquez une opposition qui bloquerait l’enregistrement ou, pire, une action en contrefaçon après le dépôt.
La bonne nouvelle est que cette recherche de marque sur l’INPI est gratuite. Elle s’effectue directement sur la base de données en ligne de l’INPI. Toutefois, interpréter les résultats de similarité exige une certaine expertise : deux marques peuvent être jugées similaires même si leur orthographe diffère, dès lors qu’elles créent un risque de confusion dans l’esprit du public.
Attention : il n’est pas possible de déposer une marque gratuitement. Le paiement des redevances INPI est une condition obligatoire de la demande d’enregistrement, sans exception.
Comment remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI et quel coût prévoir ?
Le formulaire de dépôt de marque à l’INPI se complète intégralement en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. La démarche comprend plusieurs étapes :
- choix du signe à protéger ;
- sélection des classes ;
- identification du déposant ;
- paiement des redevances par carte bancaire.
Le paiement s’effectue uniquement en ligne au moment du dépôt. Aucun paiement différé n’est possible.
Une fois le dossier soumis, l’INPI adresse un accusé de réception indiquant la date officielle de dépôt, qui constitue le point de départ de la protection. Après un délai minimal de 5 mois, la marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Quel est le coût d’un dépôt de marque international ?
Si votre activité dépasse les frontières françaises, le coût du dépôt de marque à l’INPI ne sera pas votre seule dépense pour la protection de votre marque : vous devrez également payer les frais de dépôts à l’international. Deux options permettent d’étendre la protection à l’international.
Marque européenne (EUIPO) : le dépôt auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle couvre les 27 États membres. Le tarif de base s’élève à 850 € pour une classe, avec 50 € par classe supplémentaire.
Marque internationale (OMPI) : via le Protocole de Madrid, il est possible de désigner jusqu’à 115 pays membres avec une demande unique. La redevance de base à l’OMPI est de 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc, auxquels s’ajoutent 100 francs suisses pour 1 à 3 classes. Le prix du dépôt d’une marque internationale inclut nécessairement le coût du dépôt national français préalable.
FAQ
Le coût de dépôt d’une marque à l’INPI est-il le même pour un logo et pour un nom ?
Oui. Pour ce dépôt, le prix suit le même barème qu’un dépôt de marque verbale : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire. La différence s’applique uniquement si le logo est protégé en tant que dessin ou modèle, qui relève d’une procédure et d’un tarif distincts.
Peut-on déposer une marque gratuitement à l’INPI ?
Non. Il n’est pas possible de déposer une marque gratuitement : les redevances INPI sont obligatoires et payables en ligne au moment du dépôt. En revanche, la recherche de marque à l’INPI est entièrement gratuite sur la base de données de l’INPI.
Le tarif de l’INPI varie-t-il selon le type de déposant ?
Non. Contrairement aux brevets, aucune réduction n’est prévue pour les personnes physiques ou les PME sur le coût du dépôt d’une marque à l’INPI. Le tarif de l’INPI est identique pour tous les déposants, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une société ou d’une association.
