Afficher l’index Masquer l’index
Avant d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI, il faut évidemment s’assurer que celle-ci soit licite (qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs), disponible (qu’elle n’est pas déjà fait l’objet d’un dépôt) et distincte (qu’elle ne soit pas seulement descriptive ou générique).
Mais la protection juridique d’une marque n’est pas garantie par son simple dépôt: il est nécessaire que la marque soit effectivement exploitée dans les classes pour lesquelles elle a été déposée, autrement son propriétaire risque la déchéance de marque. Explications.
MINI-SOMMAIRE:
- Marque exploitée: qu’est-ce que ça signifie?
- La déchéance de marque: quelle définition?
- L’action en déchéance de marque: dans quel cas?
Marque exploitée: qu’est-ce que ça signifie?
Pour bénéficier d’une protection juridique, tout propriétaire d’une marque a l’obligation de l’exploiter. Qu’est-ce que l’exploitation ou la non exploitation d’une marque? Explications.
Exploiter une marque signifie l’utiliser, c’est-à-dire l’apposer sur des documents officiels ou des produits, la vendre, la louer… En outre, il faut s’en servir!
Lorsque l’on dépose une marque on doit choisir les classes INPI pour lesquelles on souhaite protéger sa marque. Le principe est le suivant : la protection juridique d’une marque n’est accordée que pour la ou les classes (c’est-à-dire les catégories de produits et services) sélectionnées au moment du dépôt.
L’intérêt de cette règle est de permettre à une autre personne d’utiliser une marque identique ou similaire pour une classe de produits et services tout à fait différente (puisqu’il n’y a pas de risque de confusion).
Il y a plusieurs situations qui peuvent expliquer qu’une marque n’est pas exploitée:
- Le propriétaire de la marque est décédé ou a cessé son activité;
- La marque a été déposée dans une ou plusieurs classes qui n’ont en réalité rien à voir avec l’activité exercée par le propriétaire.
Dans ce cas, le propriétaire de la marque risque ce qu’on appelle “la déchéance de marque”.
La déchéance de marque : quelle définition ?
La déchéance de marque est une sanction.
Juridiquement, la déchéance correspond à la perte d’un droit. On comprend donc que celui qui est frappé de déchéance de marque se voit retirer les droits qu’il a sur une marque: il n’est plus propriétaire de sa marque.
Attention: la déchéance de marque correspond bien à un retrait de propriété, et non à la suppression définitive de la marque.
Cette sanction n’est pas automatique. Elle peut être prononcée par l’INPI (ou un tribunal compétent) à l’issue d’une action en déchéance de marque.
Action en déchéance de marque : dans quel cas?
L’action en déchéance ou la procédure de déchéance de marque peut être mise en œuvre par n’importe quelle personne qui estime que la marque dont il est fait l’objet n’est pas exploitée.
L’objectif de cette action est de rendre la marque disponible et donc de permettre à une autre personne (en général celle qui engage l’action) de l’utiliser. En d’autres termes, la procédure de déchéance de marque permet de récupérer les droits d’une marque.
Il n’est possible d’introduire une action en déchéance de marque que si le propriétaire:
- ne l’a jamais exploitée alors qu’elle est déposée depuis au moins 5 ans;
- ou s’il n’exploite plus sa marque depuis 5 ans.
Il n’est donc pas possible de demander la déchéance d’une marque déposée depuis moins de 5 ans.
Attention: l’action en déchéance de marque est à différencier de l’action en opposition de marque qui vise, non pas à permettre son exploitation par quelqu’un d’autre mais, à empêcher son enregistrement.
L’action en déchéance de marque peut avoir trois issues:
- Le refus: l’INPI ou le tribunal ne donne pas suite à la demande et le propriétaire conserve l’entière propriété de sa marque et les droits qui lui sont rattachés.
- La déchéance totale: le propriétaire perd la propriété de la marque et tous les droits qui y sont rattachés pour l’ensemble des produits et services désignés lors du dépôt.
- La déchéance partielle: le propriétaire perd la propriété et l’utilisation de sa marque pour seulement une partie des classes qu’il a mentionnées dans son dépôt.
Qu’elle soit prise par l’INPI ou le juge, la décision est susceptible de recours devant la cour d’appel compétente.
Si votre marque a fait l’objet d’une déchéance, vous ne pouvez plus exercer d’action en contrefaçon si un concurrent lance une marque similaire ou identique. En revanche il reste possible d’agir sur le terrain de l’action en concurrence deloyale !
