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- Droit de représentation : définition
- Les principes de la protection d’une œuvre par le droit d’auteur
- Le droit de représentation conféré par le droit d’auteur français
- Quelle est la différence entre droit de représentation et droit de reproduction ?
- Comment gérer et négocier ses droits de représentation ?
- Comment rédiger une clause de cession de droit de représentation ?
- L’accompagnement des sociétés de gestion collectives dans la gestion des droits de représentation
- Droit de représentation : succession
- Quelles sont les sanctions lors de la violation des droits de représentation ?
Si vous créez une œuvre (musique, film, pièce de théâtre, etc.), vous en devenez en principe l’auteur sous réserve de respecter certaines conditions précises. En tant qu’auteur, vous avez des droits sur votre œuvre. Mais que se passe-t-il si quelqu’un d’autre que l’auteur souhaite montrer cette œuvre à un public ? C’est là qu’intervient le droit de représentation.
Il s’agit d’un droit qui permet à l’auteur d’une œuvre de l’esprit de contrôler la diffusion publique de son travail et d’en obtenir une rémunération. Mais comment fonctionne-t-il exactement ? On vous explique.
Droit de représentation : définition
Pour comprendre le droit de représentation, il convient tout d’abord que vous compreniez dans quel contexte celui-ci existe.
Les principes de la protection d’une œuvre par le droit d’auteur
En France, le droit d’auteur naît du seul fait de la création. Contrairement aux idées reçues, aucune formalité de dépôt (comme un brevet) n’est nécessaire. La protection est automatique dès lors que l’œuvre remplit deux conditions cumulatives :
- C’est une œuvre de l’esprit : ce terme englobe toutes les créations intellectuelles, qu’elles soient littéraires, artistiques, musicales ou même logicielles.
- L’œuvre est originale : l’originalité signifie que l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Elle doit résulter de choix esthétiques ou techniques propres au créateur.
Bon à savoir : en cas de litige, cette originalité est appréciée au cas par cas par les tribunaux.
Une fois ces conditions réunies, l’auteur se voit attribuer deux types de prérogatives :
- Les droits moraux : ils protègent le lien indéfectible entre l’auteur et sa création, par exemple le droit de paternité.
- Les droits patrimoniaux : il s’agit des droits sur l’exploitation économique de son travail et de percevoir une rémunération en contrepartie. C’est à cette catégorie qu’appartient le droit de représentation par exemple.
Bon à savoir : les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Même si un auteur cède l’intégralité de ses droits patrimoniaux à un tiers, il y aura toujours un droit moral de l’auteur.
Le droit de représentation conféré par le droit d’auteur français
Le droit de représentation est un des droits patrimoniaux. Contrairement aux droits moraux, il est cessible : cela signifie que l’auteur peut le vendre ou le louer à un tiers (producteur, éditeur, diffuseur). Par conséquent, le titulaire du droit de représentation au moment d’une diffusion n’est pas forcément le créateur de l’œuvre.
Concrètement, ce droit confère à son titulaire le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la communication de l’œuvre au public, par quelques procédés que ce soit. Le Code de la propriété intellectuelle distingue deux grands modes de communication :
- La communication directe : il s’agit de la diffusion de l’œuvre en présence physique d’un public. Par exemple, une représentation théâtrale ou un concert.
- La communication indirecte : ici, l’œuvre atteint le public via un support technique ou un procédé de télécommunication. Par exemple, la diffusion d’un film à la télévision, ou la mise à disposition d’une œuvre sur internet.
Si une personne souhaite diffuser publiquement une œuvre dont elle ne détient pas les droits, elle doit impérativement obtenir l’autorisation préalable du titulaire.
Cette autorisation prend généralement la forme d’un contrat de cession de droit d’auteur ou d’une licence, et donne lieu au versement d’une rémunération au profit de l’auteur ou de ses ayant droit. Sans cet accord, la diffusion est illégale et sera qualifiée de contrefaçon.
Bon à savoir : sur Internet, la mise à disposition d’une œuvre est juridiquement considérée comme un acte de représentation. Même si l’accès est gratuit pour les utilisateurs, le diffuseur doit impérativement détenir les droits ou l’autorisation de l’auteur. Le simple « partage » d’un contenu protégé sans accord préalable peut donc constituer une violation du droit de représentation.
Quelle est la différence entre droit de représentation et droit de reproduction ?
Bien qu’ils soient tout deux des droits patrimoniaux, ces deux concepts protègent des modes d’exploitation très différents. Pour ne plus les confondre, il faut retenir une distinction simple : le support physique contre la diffusion publique.
Le droit de reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d’une manière indirecte.
Le droit de représentation ne concerne pas l’objet en lui-même, mais l’acte de diffusion. C’est le fait d’exposer ou de jouer l’œuvre devant un auditoire, sans qu’il y ait nécessairement la remise d’un objet physique.
L’astuce : si vous pouvez tenir l’œuvre entre vos mains (ou la stocker comme un fichier), vous êtes dans le domaine de la reproduction. Si vous assistez à l’œuvre ou que vous l’écoutez, vous êtes dans le domaine de la représentation.
Comment gérer et négocier ses droits de représentation ?
Comment rédiger une clause de cession de droit de représentation ?
En France, le Code de la propriété intellectuelle est très protecteur : toute cession de droits d’auteur doit être constatée par écrit.
Pour être valable, une clause de cession doit être précise. Une mention du type « je cède tous mes droits » n’a aucune valeur juridique. Le contrat doit impérativement préciser chacun des points suivants :
- Le domaine d’exploitation : vous devez lister précisément les supports autorisés (scène, télévision, etc.). Ce qui n’est pas écrit reste un droit de l’auteur.
- La destination : vous devez faire apparaître le but de la diffusion qu’il soit commercial, promotionnel ou encore éducatif.
- L’étendue géographique : vous devez préciser si le droit de représentation est limité à la France, à l’Europe ou au monde entier.
- La durée : vous devez fixer une limite temporelle.
Il existe deux types de rémunération de la cession du droit de représentation :
- rémunération proportionnelle, il s’agit de la règle, elle permet de toucher une part de chaque billet vendu ou de chaque abonnement ;
- rémunération forfaitaire, le paiement sera une somme fixe, il s’agit de l’exception, ce n’est utilisé que dans des cas précis par exemple si la base de calcul est impossible à déterminer.
Si vous voulez en apprendre plus sur la cession des droits d’auteur, vous pouvez consulter l’article du site Service public dédié à ce sujet.
L’accompagnement des sociétés de gestion collectives dans la gestion des droits de représentation
Pour un auteur, contrôler chaque diffusion de son œuvre est impossible, ce défi s’est encore amplifié ces dernières années avec la multiplication des diffusions sur Internet. C’est pour cette raison que la majorité des auteurs choisissent de confier la gestion de leurs droits patrimoniaux, et tout particulièrement de leur droit de représentation, à des sociétés de gestion collective.
Il existe plusieurs arguments en faveur de l’adhésion à ces organes :
- La force du collectif : ces organismes négocient des accords globaux avec les diffuseurs.
- La collecte automatisée : elles perçoivent les redevances auprès de tous ceux qui utilisent des œuvres et se chargent de vous reverser votre part.
- La protection juridique : en cas d’utilisation non autorisée de votre œuvre, ces sociétés disposent de services juridiques puissants pour faire valoir vos droits et engager des poursuites si nécessaire.
Le choix de l’organisme dépend de la nature de votre création :
- SACEM : auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
- SACD : auteurs de théâtre, de cinéma, de danse et d’animation.
- SCAM : auteurs de documentaires, de reportages et d’œuvres multimédias.
- ADAGP : peintres, sculpteurs, photographes et designers.
Droit de représentation : succession
Le droit de représentation ne s’éteint pas avec l’auteur. Il est donc transmis aux héritiers après son décès. Comme pour les autres droits d’auteur cessibles, le droit de représentation est valable 70 ans à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivant le décès de l’auteur.
Autrement dit, même après la mort de l’auteur, les ayant droit peuvent continuer à percevoir des revenus sur l’exploitation publique de l’œuvre. Cela fonctionne pour tous les types d’œuvres : un livre qui continue d’être adapté au théâtre, un film diffusé à la télévision, un tableau exposé dans un musée, etc.
Après ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public, les droits d’auteur patrimoniaux s’éteignent et l’oeuvre peut être librement utilisée par n’importe qui, sans demander d’autorisation ni verser de rémunération.
Attention : les droits moraux survivent à l’extinction des droits patrimoniaux.
Quelles sont les sanctions lors de la violation des droits de représentation ?
Toute communication d’une œuvre au public sans l’autorisation préalable de l’auteur s’apparente à un acte de contrefaçon.
Ces actes de contrefaçon sont sanctionnés de deux manières :
- par des sanctions civiles, il s’agira d’obligations d’arrêter la diffusion et de paiement de dommages et intérêts ;
- par des sanctions pénales, les peines pourront aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Bon à savoir : la contrefaçon est retenue même si le diffuseur est de bonne foi.
