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- Est-ce qu’une recette est protégée par les droits d’auteur ?
- Quelles alternatives pour protéger une recette ?
- La protection de la recette par un dépôt de brevet
- La protection de la recette par les dessins et modèles
- La protection du nom de la création culinaire
- La protection d’une recette par le secret
- La protection de la recette par les clauses de non-concurrence
Les droits d’auteur protègent les créations originales et viennent donc encadrer leur utilisation. Les œuvres protégées sont diverses et variées : romans, peintures, chansons, plans d’architecture, jeux vidéo…
Mais les recettes de cuisine peuvent-elle faire aussi l’objet d’une protection ? Comment déposer et protéger une recette ? En France, la réponse n’est pas si évidente s’agissant des droits d’auteur et de la recette de cuisine. Il existe toutefois plusieurs outils juridiques permettant de protéger une recette, ou certaines de ses caractéristiques. On vous explique tout.
Est-ce qu’une recette est protégée par les droits d’auteur ?
En droit français, une création est protégée par les droits d’auteur si elle répond à deux conditions. La création doit être originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur, et cette œuvre de l’esprit doit être matérialisée sur un support physique.
Qu’en est-il de la recette ? Comment déposer et protéger une recette ? La recette de cuisine ne bénéficie pas de la protection des droits d’auteur, car elle ne constitue pas aux yeux des juges français une “œuvre de l’esprit”. Ces derniers considèrent que la recette de cuisine n’est simplement qu’une “succession d’instructions” et un “savoir-faire”, et ne correspond donc pas à la définition d’originalité. De plus, cette originalité doit être matérialisée, et le goût et l’odorat ne sont que des manifestations temporaires. Par conséquent, tout concurrent qui parvient à reproduire seul une préparation est libre de commercialiser la recette.
À noter : il n’est juridiquement pas correct de dire qu’une recette est “libre de droit”, on dira seulement qu’une recette n’est pas protégée par les droits d’auteur.
La formulation d’une recette peut en revanche être protégée par le droit d’auteur. Comment déposer et protéger une recette grâce à sa formulation ? Dans ce cas, c’est l’enchaînement des éléments de langage dans lesquels la recette a été exprimée qui sont protégés. Toutefois, cela n’empêche pas un restaurateur concurrent de reproduire la création culinaire. Le droit d’auteur permet seulement d’interdire la copie dans des livres de recettes, de photos ou de vidéographies présentant la recette de cuisine. Donc si la recette en elle-même n’est pas protégée, c’est la manière de l’écrire, de la présenter ou de la décrire qui peut l’être. C’est précisément ce que recouvre le droit d’auteur pour le livre de recette.
Quelles alternatives pour protéger une recette ?
Même si une recette ne peut pas faire l’objet d’une protection par les droits d’auteur, elle peut être protégée de différentes manières par les autres instruments juridiques existants. À défaut, les cuisiniers choisissent par exemple de protéger le nom ou la forme de leurs créations avant de commercialiser une recette. Ainsi, comment protéger et déposer une recette ?
La protection de la recette par un dépôt de brevet
Peut-on breveter une recette ? Oui, la recette de cuisine peut être considérée comme une méthode. Il s’agit d’un écrit qui énonce les différentes étapes à réaliser pour exécuter un plat, pour aboutir à l’œuvre originale.
Comment déposer et protéger une recette grâce au brevet ? Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique. Par conséquent, pour être protégée par le droit des brevets, la recette doit satisfaire à cette exigence : il faut que la recette apporte une solution à un problème technique.
En outre, pour qu’une recette soit brevetable, il faut que les créations culinaires soient nouvelles et résultent d’une activité invention. Or, si une recette est déjà connue et que la création culinaire est accessible pour tous les cuisiniers, alors il ne s’agit pas d’une invention brevetable. Une fois les conditions réunies, le dépôt d’un brevet s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
La protection de la recette par les dessins et modèles
Comment déposer et protéger une recette avec le droit des dessins et modèles ? Au-delà de la protection de la recette, c’est l’aspect esthétique d’une création culinaire qui peut être protégé par le dépôt de modèles, dont le dépôt doit être réalisé auprès de l’INPI. Pour cela, la création culinaire doit remplir des conditions propres aux dessins et modèles, lesquelles sont :
- La nouveauté : personne ne doit avoir divulgué le dessin ou modèle auparavant.
- Le caractère individuel ou propre : il doit produire une impression visuelle qui diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué auparavant.
Comme l’œuvre culinaire est éphémère, elle doit faire l’objet d’une fixation visuelle afin de pouvoir être protégée par les dessins et modèles. Elle peut être fixée visuellement avec une photographie par exemple.
La protection du nom de la création culinaire
Il est possible de protéger le nom d’une création culinaire. Toutefois, pour que le nom de la création culinaire soit protégé par le droit des marques, il doit remplir certaines conditions. Mais alors, comment déposer et protéger une recette grâce au nom ? Avant d’effectuer le dépôt auprès de l’INPI, il faut que le nom remplisse certaines conditions et soit :
- Distinctif : la création culinaire rattachée au nom ne doit pas correspondre à une recette déjà connue ou à une recette attachée à un terroir ou une zone géographique en particulier.
- Non descriptif : le nom ne doit pas être une simple description de la création culinaire ou de ses caractéristiques.
À noter : pour réaliser un dépôt de marque, il faut impérativement remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI.
La protection d’une recette par le secret
Le savoir-faire d’une recette peut faire l’objet d’une protection grâce au secret. Cela implique donc de ne pas rendre sa recette publique. Ainsi, si la recette doit être partagée (par exemple dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une collaboration), alors il faut informer le destinataire de l’existence du secret. Il est alors recommandé de lui faire signer un accord de confidentialité ou NDA (Non Disclosure Agreement). Il s’agit d’un contrat établissant les termes et les conditions sous lesquelles les informations confidentielles seront partagées entre deux parties.
La protection de la recette par les clauses de non-concurrence
Au-delà de la question “comment déposer et protéger une recette”, il faut savoir que la clause de non-concurrence peut être une solution envisageable. En fait, la clause ne va pas concrètement protéger une recette, mais plutôt interdire de l’utiliser. La clause de non-concurrence s’applique après la fin d’un contrat de travail, et empêche un salarié, par exemple un cuisinier, d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Donc, par exemple, le cuisinier peut être interdit d’ouvrir un restaurant similaire à la fin de son contrat de travail dans un restaurant.
