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- Dépôt des dessins et modèles à l’INPI : les conditions à remplir avant de déposer
- Dépôt des dessins et modèles à l’INPI : la procédure en ligne étape par étape
- Dépôt dessin et modèle INPI prix : les tarifs 2026 détaillés
- Dépôt des dessins et modèles à l’INPI : durée et prorogation de la protection
- Dépôt dessin et modèle INPI : distinction avec les autres titres
- FAQ
- Existe-t-il une protection européenne sans dépôt ?
- Peut-on étendre un dépôt français à l’étranger ?
- Peut-on modifier un dépôt dessin et modèle après enregistrement ?
Le dépôt des dessins et modèles à l’INPI protège l’apparence esthétique d’un produit ou d’un ornement : lignes, contours, forme, couleurs, textures, matériaux. Contrairement au droit d’auteur qui s’acquiert automatiquement, ce titre de propriété industrielle confère un monopole d’exploitation opposable aux tiers.
Comment réaliser un dépôt de dessin et modèle à l’INPI étape par étape ? Combien coûte cette procédure en 2026 ? Quelle est la durée de protection et comment la prolonger ? Voici les réponses aux principales questions sur la protection des créations esthétiques en France.
Dépôt des dessins et modèles à l’INPI : les conditions à remplir avant de déposer
Un dépôt dessin et modèle à l’INPI n’est valable que si la création remplit trois conditions cumulatives :
- La création doit d’abord être nouvelle : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public, où que ce soit dans le monde. La nouveauté est dite absolue.
- Elle doit présenter un caractère propre, apprécié du point de vue de « l’observateur averti » : l’impression visuelle d’ensemble doit se distinguer clairement des créations antérieures.
- Enfin, elle doit être visible lors d’un usage normal du produit.
Avant tout dépôt, une recherche d’antériorité s’impose. Deux bases complémentaires sont à consulter :
- data.inpi.fr pour les créations françaises ;
- la base dessin et modèle EUIPO pour les créations enregistrées au niveau communautaire.
Ces recherches sont gratuites.
À noter : le créateur dispose d’un délai de grâce de 12 mois à compter de sa propre divulgation pour effectuer son dépôt. Passé ce délai, la création perd son caractère de nouveauté et devient non protégeable.
Dépôt des dessins et modèles à l’INPI : la procédure en ligne étape par étape
Le dépôt de modèles à l’INPI se réalise exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Aucune démarche papier n’est acceptée.
Première étape, créer un compte client INPI avec une adresse e-mail valide. Le formulaire se décompose en plusieurs rubriques :
- Intervenants : déposant, propriétaire, destinataire, signataire et, le cas échéant, mandataire.
- Dessins et modèles : téléversement des reproductions (photographies, dessins ou schémas) de qualité suffisante.
- Prorogation (facultatif) : option pour une protection immédiate de 10 ans moyennant redevance supplémentaire.
- Ajournement de publication (facultatif) : permet de garder la création confidentielle jusqu’à 30 mois après le dépôt.
- Paiement : uniquement en ligne, par carte bancaire ou compte INPI.
Le recours à un mandataire est obligatoire si la demande est effectuée par plusieurs co-déposants ou si le déposant ne réside pas en France, dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.
Après dépôt, l’INPI procède à un examen exclusivement formel : il vérifie la complétude du dossier et le respect de l’ordre public, sans contrôler la nouveauté ni le caractère propre. Dans un délai de 3 à 4 mois, la création est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et l’INPI adresse au déposant un avis de publication valant certificat d’enregistrement, preuve de ses droits en cas de litige.
Dépôt dessin et modèle INPI prix : les tarifs 2026 détaillés
Le dépôt des dessins et modèles à l’INPI a un prix qui repose sur une tarification modulaire fixée par les tarifs officiels de l’INPI. Le coût dépend du nombre de reproductions fournies.
Les redevances 2026 sont les suivantes :
- 39 € pour la redevance de base de dépôt (protection initiale de 5 ans).
- 23 € par reproduction en noir et blanc.
- 47 € par reproduction en couleurs.
- 52 € pour bénéficier dès le dépôt d’une protection de 10 ans au lieu de 5 ans.
Dessin et modèle exemple : un créateur qui dépose 3 modèles avec 2 reproductions couleur chacun, pour une protection initiale de 10 ans, paiera 39 € + (6 × 47 €) + 52 € = 373 €.
À noter : le dépôt simplifié est réservé aux entreprises à renouvellement fréquent (mode, textile). Il permet de protéger jusqu’à 100 dessins et modèles pour une redevance unique, avec un délai de 30 mois pour demander la publication. Sans publication, la protection est perdue.
Dépôt des dessins et modèles à l’INPI : durée et prorogation de la protection
La protection des dessins et modèles dure initialement 5 ans à compter de la date de dépôt. Elle peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une durée maximale de 25 ans (4 prorogations successives possibles).
La demande de prorogation doit être effectuée dans les 6 mois précédant la date anniversaire, directement sur le portail e-procédures. Le coût est de 52 € par dépôt, quel que soit le nombre de modèles concernés. Un délai supplémentaire de 6 mois après l’échéance est toléré, moyennant une redevance de retard de 26 €.
Au-delà de 25 ans, la protection s’éteint. Les créations continuent toutefois à bénéficier de la protection du droit d’auteur, qui s’applique automatiquement sans formalité pour toute œuvre originale.
Dépôt dessin et modèle INPI : distinction avec les autres titres
Le dessin et modèle protège l’apparence esthétique. Il ne faut pas le confondre avec les autres titres :
- Le dépôt de brevet à l’INPI concerne une solution technique, et non une apparence visuelle. Durée : 20 ans non renouvelables.
- Le dépôt de marque protège un signe distinctif (nom, logo, slogan).
- Le droit d’auteur s’applique automatiquement mais offre une preuve de date plus fragile.
Ces protections sont cumulables sur un même objet.
FAQ
Existe-t-il une protection européenne sans dépôt ?
Oui. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré s’acquiert automatiquement dès la première divulgation publique sur le territoire de l’Union européenne, sans aucune formalité. La protection dure 3 ans à compter de cette divulgation et permet uniquement d’interdire les copies intentionnelles de mauvaise foi. Pour une protection plus longue et plus large, il faut procéder à un dépôt communautaire enregistré auprès de l’EUIPO.
Peut-on étendre un dépôt français à l’étranger ?
Oui. Le déposant d’un dessin et modèle français bénéficie d’un droit de priorité de 6 mois au titre de l’Union de Paris pour étendre sa protection dans d’autres États membres, en conservant la date de dépôt initiale. Au-delà, chaque nouvelle demande est traitée sans effet rétroactif.
Peut-on modifier un dépôt dessin et modèle après enregistrement ?
Non. Aucune modification substantielle n’est possible (ajout de dessins, changement de reproductions). Toute évolution nécessite un nouveau dépôt. Seules les mentions administratives (adresse, transfert de propriété) peuvent être mises à jour au registre national des dessins et modèles.
