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- Actifs immatériels d’une entreprise : définition
- Quels sont les principaux actifs immatériels d’une entreprise ?
- Le capital industriel
- Le capital relationnel
- Le capital humain et structurel
- Comment amortir les actifs immatériels de son entreprise ?
- Comment protéger les actifs immatériels de son entreprise ?
- L’action en contrefaçon
- L’action en concurrence déloyale
- Les protections indirectes des actifs immatériels d’une entreprise
Lors du développement de son activité, l’entrepreneur va acquérir différents types d’actifs, matériels mais aussi immatériels. Ces actifs permettent de rassurer et d’attirer les investisseurs, car ils donnent une valeur à l’entreprise. Il est donc primordial de protéger les actifs immatériels de son entreprise.
Quels sont ces actifs immatériels ? Comment les valoriser et les protéger ? Ces questions sont essentielles pour tout entrepreneur soucieux de valoriser et sécuriser son activité.
Actifs immatériels d’une entreprise : définition
Les actifs immatériels d’une entreprise se définissent par opposition aux actifs matériels. Il s’agit d’éléments devant répondre aux caractéristiques suivantes :
- identifiables ;
- non-monétaires ;
- contrôlés par l’entreprise ;
- capables de générer des avantages économiques futurs ;
- évalués de manière fiable.
Vous ne devez pas confondre le capital social et le capital immatériel de l’entreprise. Le capital social représente les ressources initiales mises à disposition de la société par ses fondateurs. Il se compose d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Le capital social ne peut être modifié sans engager une procédure lourde d’augmentation ou de réduction. Ce n’est pas le cas pour le capital immatériel qui est dynamique.
Par exemple, la valeur d’une marque ou d’un savoir-faire peut exploser avec le succès commercial, sans que le capital social d’origine n’ait besoin d’être modifié.
Quels sont les principaux actifs immatériels d’une entreprise ?
On peut distinguer trois grandes familles d’actifs immatériels dans une entreprise :
Le capital industriel
Le capital industriel d’une entreprise est la partie la plus concrète des actifs immatériels de l’entreprise puisqu’il peut, la plupart du temps, reposer sur des titres de propriété.
Dans cette catégorie, il existe plusieurs actifs immatériels, par exemple :
- Des brevets : ils protègent vos innovations par un monopole d’exploitation d’une durée de 20 ans.
- Des marques : avec le dépôt de marque, vous protégez votre identité.
- Des dessins et modèles : ils sécurisent l’esthétique et le design de vos produits face à la copie.
- Des logiciels et codes sources : ils sont protégés par le droit d’auteur dès leur création.
Bon à savoir : le dépôt de vos actifs à l’INPI (institut national de la propriété industrielle) est une étape technique. Faire appel à un expert comme Legalstart permet de sécuriser votre démarche, notamment via une recherche d’antériorité rigoureuse pour s’assurer que votre nom est bien disponible.
Le capital relationnel
Il représente la valeur générée par l’écosystème externe de l’entreprise.
Il est composé :
- Du fichier client : une liste de clients garantit des revenus futurs.
- Des contrats fournisseurs et partenariats : conditions d’achat exclusives ou accords de distribution.
- De la notoriété et de l’e-réputation : les avis clients et la visibilité sur les moteurs de recherche influencent directement le chiffre d’affaires.
- Du nom de domaine : votre adresse sur le web est un actif unique.
Le capital humain et structurel
Souvent invisibles puisqu’ils n’apparaissent pas au bilan, ces actifs immatériels de l’entreprise sont structurels pour celle-ci.
Il s’agit :
- Du savoir-faire : méthodes techniques ou commerciales qui ne sont pas brevetées, mais qui restent secrètes.
- Des processus internes : systèmes d’information et méthodes de vente éprouvées.
- De la culture d’entreprise et la marque employeur : la capacité à attirer et retenir les meilleurs talents réduit les coûts de recrutement.
Comment amortir les actifs immatériels de son entreprise ?
L’amortissement est une technique comptable qui consiste à étaler le coût d’un actif sur sa durée prévue d’utilisation. Il permet de constater chaque année la perte de valeur de cet actif due au temps, afin de lisser la dépense sur plusieurs exercices.
Contrairement aux actifs physiques, tous les actifs immatériels de l’entreprise ne sont pas amortissables.
Les actifs à durée de vie limitée sont amortissables, il s’agit de ceux dont on sait que l’utilité s’arrêtera à une date précise. Le coût d’achat sera étalé sur sa durée d’utilisation.
Par exemple, un brevet ne pourra être protégé que pendant 20 ans, il cessera donc d’avoir une utilité pour l’entreprise après ce laps de temps.
À l’inverse, les actifs à durée de vie non limitée ne seront pas amortissables puisque leur utilité n’a pas de fin prévisible.
Par exemple, une marque, dont la protection est renouvelable tous les 10 ans, pourra être protégée pour un temps indéfini.
Attention : ils ne s’amortissent pas, mais peuvent faire l’objet d’une dépréciation si leur valeur baisse.
Comment protéger les actifs immatériels de son entreprise ?
En raison de l’importance des actifs immatériels de votre entreprise, vous devez être en mesure de les protéger. Il existe différents modes de protection de votre capital immatériel, voici des exemples.
L’action en contrefaçon
On parle de contrefaçon, lorsqu’une personne exploite un droit de propriété intellectuelle sans y avoir été autorisée par son propriétaire.
La condition de cette action réside dans votre possibilité de prouver l’existence et l’antériorité de votre droit. Cela sera simple dans le cas d’un brevet ou d’une marque puisqu’il vous suffira de transmettre le certificat de dépôt à l’INPI. Pour les créations protégées par le droit d’auteur, la preuve sera plus complexe, mais il existe des solutions, par exemple, le recours auprès de l’INPI à une enveloppe e-soleau qui permet de constituer une preuve de date certaine
Au-delà de l’indemnisation financière, l’action en contrefaçon vous permet, par une décision de justice, d’obtenir un arrêt de l’exploitation et souvent la destruction des produits contrefaisants.
L’action en concurrence déloyale
Si votre actif immatériel n’est pas protégé par un titre spécifique, vous pouvez faire une action en concurrence déloyale, et donc agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle (articles 1240 du Code civil).
Contrairement à la contrefaçon, vous devez ici prouver trois éléments : une faute du concurrent, un préjudice réel par exemple une perte de clientèle et un lien de causalité.
En agissant sur ce fondement, le juge pourra ordonner la réparation de votre préjudice, mais également la cessation du comportement fautif.
Les protections indirectes des actifs immatériels d’une entreprise
Avant d’agir en justice pour la protection de vos actifs immatériels d’entreprise, vous pouvez agir en amont pour les protéger de différentes manières :
- Par l’inclusion de clauses de confidentialité : interdisent la divulgation d’informations stratégiques sous peine de sanctions financières.
- Par l’inclusion de clauses de non-concurrence : elles limitent la liberté d’un ancien salarié ou d’un partenaire d’exercer une activité concurrente qui pourrait nuire à votre entreprise. Il faut que vos clauses soient encadrées strictement afin d’être valables.
- Par une protection numérique efficace : par exemple, le chiffrement de vos bases de données clients permet de préserver la valeur de votre capital relationnel.
