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Avant d’effectuer un dépôt de marque, il est essentiel de vérifier que le nom de marque est disponible. En d’autres termes, il faut s’assurer que la marque choisie n’est pas déjà utilisée par un tiers.
Seul un nom de marque disponible pourra vous permettre de bien protéger votre marque. Comment savoir si une marque est disponible ? On fait le point.
Qu’est-ce qu’un nom de marque disponible ?
La définition d’une marque est la suivante : c’est un signe distinctif qui permet de différencier vos produits et services de ceux de vos concurrents.
Lorsque vous avez pour projet de faire un dépôt de marque, vous devez vérifier si le nom de marque est disponible. Autrement dit, il convient de s’assurer qu’aucune marque identique ou similaire n’existe déjà pour les classes INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) désignées. Une marque disponible est donc un nom de marque qui ne fait l’objet d’aucune protection par un tiers.
Il est essentiel de comprendre qu’être propriétaire d’une marque ne vous donne pas le monopole de cette dernière pour tout et n’importe quoi : c’est ce que l’on appelle le principe de spécialité. En effet, la protection que vous confèrera votre marque sera limitée aux produits et services que vous choisirez lors du dépôt (c’est ce que l’on appelle le principe de spécialité). Ce principe permet à deux marques identiques de coexister, tant que le consommateur ne risque pas de confondre les deux.
Par exemple, le nom de marque « Mont Blanc » est utilisé pour deux entreprises différentes : l’une vend des crèmes dessert, l’autre vend des stylos. Pourtant, ces deux marques sont valides et disponibles, chacune dans son domaine. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a aucun risque qu’un consommateur achète un stylo en pensant acheter une crème dessert.
Attention : lorsqu’un nom de marque est disponible, il ne faut pas oublier que ce dernier doit répondre aux critères de validité d’une marque. Par exemple, si le nom “voiture” est disponible, il n’est pas possible de déposer cette marque lorsqu’elle vise à protéger une marque de voitures.
En d’autres termes, pour être valide, une marque doit être :
- distinctive : c’est-à-dire que votre marque doit permettre une identification claire de vos produits ou services ;
- licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ;
- déceptive : elle ne doit pas tromper le public ;
- disponible : elle ne doit pas déjà être utilisée par un tiers.
Pourquoi chercher un nom de marque disponible ?
Le dépôt de marque confère au titulaire un monopole concernant l’exploitation de la marque. La durée de validité d’une marque enregistrée à l’INPI est de 10 ans à compter du dépôt. À l’issue de cette période, il est possible de faire un renouvellement de la marque.
On dit d’une marque qu’elle est disponible lorsque personne n’a déjà déposé un nom identique ou proche pour des produits et services similaires sur le territoire pour lequel la protection est demandée.
Par exemple, une marque déposée en France ne sera protégée qu’en France. Si vous souhaitez obtenir une protection à l’étranger, il faudra effectuer un dépôt de marque à l’international.
En outre, déposer un nom de marque disponible vous permettra d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de votre marque à des personnes physiques ou morales. La disponibilité est donc une condition essentielle si vous souhaitez vous assurer de ne rencontrer aucun problème durant votre activité.
Comment savoir si un nom de marque est disponible ?
Afin de vérifier que, sur l’INPI, un nom de marque est disponible, il faut faire une recherche d’antériorité. L’INPI ne procède pas lui-même au contrôle de la disponibilité des marques. Cette démarche doit donc être effectuée par le déposant, mais sur le site de l’INPI, il pourra faire une recherche de marque qui lui permettra de vérifier la disponibilité d’une marque gratuitement.
Pour ce faire, il existe deux types de recherches de nom de marque disponible :
- La recherche à l’identique, qui permet d’identifier les marques identiques à la vôtre pour les mêmes produits et services.
- La recherche de similarités, qui permet de connaître les marques ayant une forte ressemblance avec la vôtre.
Lorsque vous effectuez ces recherches, ne vous limitez pas aux marques strictement françaises. Vous devez également vérifier les marques de l’Union européenne. En effet, une marque déposée au niveau européen bénéficie automatiquement d’une protection sur le sol français.
Attention : il est fortement recommandé d’élargir votre recherche de marque déposée à l’ensemble des marques qui pourraient prêter à confusion. Ainsi, il est opportun d’élargir la recherche d’antériorité de votre marque à l’ensemble des droits antérieurs : nom commercial, nom de domaine, dénomination sociale, enseigne, etc. Il est également recommandé de vérifier que votre nom de société est disponible avant de vous lancer.
Comment voir si un nom de marque est disponible ?
Il existe différentes possibilités pour faire une recherche de marque déposée :
- Vous pouvez l’effectuer vous-même : il est possible de faire une recherche sur le site de l’INPI. Néanmoins, cette recherche gratuite ne permettra de relever que les marques identiques, et non pas les marques déposées similaires.
- Grâce à un site en ligne spécialisé : des sites spécialisés dans l’accompagnement des entrepreneurs peuvent réaliser une recherche d’antériorités de marques déposées.
- En faisant appel à un professionnel : les avocats ou les conseils en propriété industrielle sont habilités et compétents pour effectuer ces recherches. En revanche, cela peut représenter un coût important.
Pour ces trois possibilités, plusieurs types de recherches d’antériorité peuvent être effectuées :
- Une recherche à l’identique : cette démarche consiste à vérifier si une marque strictement identique à celle que vous envisagez est déjà enregistrée pour des produits ou services similaires.
- Une recherche de similarités : cette approche vise à identifier des marques préexistantes présentant des ressemblances visuelles, phonétiques ou conceptuelles avec la vôtre, pouvant entraîner une confusion pour le public.
Suite à cela, il vous faudra interpréter les résultats. Comme mentionné précédemment, vous pouvez faire appel à des conseils en propriété industrielle pour vous aider, mais cette démarche a un coût plus élevé.
Idéalement, la recherche de disponibilité doit être la toute première étape de votre projet ! S’apercevoir qu’un nom est indisponible après avoir lancé la production de vos supports de communication peut vous coûter cher en rebranding.
Que faire en cas de nom de marque INPI non disponible ?
En cas d’indisponibilité de la marque choisie, il est essentiel d’en changer. En effet, si vous ne le faites pas, vous encourrez plusieurs risques comme :
- Une action en opposition de marque : le titulaire d’une marque antérieure peut s’opposer à l’enregistrement de votre marque, entraînant son refus par l’INPI.
- Une action en nullité : même après l’enregistrement, votre marque peut être annulée si elle porte atteinte à des droits antérieurs.
- Une action en contrefaçon : l’utilisation d’une marque déjà protégée peut vous exposer à des poursuites en contrefaçon, avec des sanctions pénales et civiles.
Vous connaissez à présent l’essentiel sur la recherche d’un nom de marque disponible !
