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Une marque est déposée lorsqu’elle a déjà fait l’objet d’un dépôt, on dit alors qu’elle n’est plus disponible. Avant tout dépôt de marque, il est crucial de s’assurer que la marque choisie est disponible. Pour cela, il faut vérifier les marques déposées déjà existantes. Comment savoir si une marque est déposée ? Faisons le point sur toutes les étapes de vérification et l’importance de cette procédure.
Qu’est-ce qu’une marque déposée ?
Une marque déposée est une marque qui fait l’objet d’un enregistrement auprès d’un office d’enregistrement. En France, les marques déposées sont enregistrées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Ce dépôt permet d’obtenir une protection juridique pour le nom, le logo ou tout autre élément distinctif de la marque. Si vous souhaitez une protection à l’échelle européenne, il faudra faire un dépôt de marque européenne auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle). Pour une protection mondiale, il est essentiel de faire un dépôt de marque internationale, auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle, qui est l’organisme compétent à cette échelle).
Bon à savoir : les symboles ® ou ™ servent à signaler au public que votre marque est protégée. Toutefois, ils n’ont qu’une valeur informative car, en France, votre protection juridique dépend uniquement de l’enregistrement officiel à l’INPI, et non de l’affichage de ces logos.
Pourquoi déposer sa marque ?
Une marque déposée à l’INPI vous confère un monopole d’exploitation. Vous êtes le seul autorisé à l’utiliser pour les produits et services visés, ce qui vous permet d’empêcher vos concurrents d’utiliser des signes identiques ou similaires. C’est l’outil légal unique pour faire cesser les actes de contrefaçon.
Au-delà de la protection, la marque déposée valorise le patrimoine financier de votre entreprise. Un signe enregistré possède une valeur comptable et peut faire l’objet d’une cession, d’une licence ou être exploité dans le cadre d’une franchise. Enfin, le dépôt permet d’anticiper votre développement. Une fois enregistrée, vous disposez de cinq ans pour l’exploiter avant de risquer une déchéance pour non-usage.
Comment déposer une marque ?
Une fois que vous avez confirmé la disponibilité de votre signe, vous pouvez passer à l’action. Comment déposer une marque concrètement ? La procédure est désormais entièrement dématérialisée et se déroule sur le site officiel de l’INPI. Elle suit un calendrier précis qu’il convient de maîtriser pour éviter tout rejet.
La première étape consiste à remplir votre dossier de demande en ligne. Vous devrez y renseigner l’identité du déposant (vous-même ou votre société), joindre le modèle de votre logo si vous en avez un, et surtout sélectionner vos classes de produits et services. Soyez vigilant car une fois le dépôt validé, vous ne pourrez plus ajouter de nouvelles classes. Si votre activité s’étend plus tard, vous devrez effectuer un nouveau dépôt.
Après le paiement des redevances, l’INPI publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. Cette publication marque le début du délai d’opposition de deux mois, durant lequel les tiers peuvent contester votre dépôt. Si aucune objection n’est soulevée et que l’INPI valide l’examen de conformité de votre signe, vous recevez votre certificat d’enregistrement. La protection est alors acquise pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Comment savoir si une marque est déposée ?
Avant de déposer une marque à l’INPI, il est essentiel de vérifier si le nom de marque que vous souhaitez utiliser est déjà enregistré comme marque déposée. Pour cela, il existe une procédure de recherche d’antériorité qui permet de s’assurer qu’aucune autre marque n’est déjà enregistrée sur le même nom ou un nom similaire. Cette recherche doit être effectuée en tenant compte des classes INPI, qui représentent les différentes catégories de produits et de services. Une marque peut être enregistrée dans une ou plusieurs classes, il est donc important de vérifier les classes concernées afin d’éviter toute confusion. Il existe plusieurs façons de vérifier si une marque est déposée.
- Recherche à l’identique : il s’agit de rechercher si des marques déposées existent sous exactement le même nom pour les mêmes produits ou services, dans les classes INPI spécifiques. Cette recherche permet de repérer uniquement les marques qui sont identiques à la vôtre dans les catégories choisies.
- Recherche de similarité : c’est une recherche plus étendue qui permet de repérer des marques déposées qui, bien que différentes sur le plan orthographique, pourraient prêter à confusion avec la marque que vous souhaitez déposer.
Comment faire une recherche de marque déposée ?
Il existe différentes possibilités pour faire une recherche de marque déposée :
- Vous pouvez l’effectuer vous-même : il suffit de se rendre sur le site de l’INPI pour réaliser une recherche d’antériorité gratuite. En revanche, il sera uniquement possible de la réaliser à l’identique, cela ne permettra donc pas de relever les marques déposées similaires.
- Grâce à un site en ligne spécialisé : des sites spécialisés dans l’accompagnement des entrepreneurs peuvent réaliser une recherche d’antériorités de marques déposées.
- En faisant appel à un professionnel : les avocats ou les conseils en propriété industrielle sont habilités et compétents à effectuer ces recherches. En revanche, cela peut représenter un coût important.
Pourquoi est-il crucial de vérifier la disponibilité d’une marque ?
La vérification de la disponibilité n’est pas une simple formalité, mais une étape stratégique pour sécuriser votre investissement. Si vous lancez votre activité sur un nom déjà protégé, vous exposez votre entreprise à des risques juridiques et financiers majeurs. Le premier danger est l’opposition de marque. Durant les deux mois suivant la publication de votre dépôt, tout titulaire d’un droit antérieur peut bloquer votre enregistrement. En cas d’échec, vous perdez non seulement vos frais de dossier, mais aussi le temps investi dans votre projet.
Le risque le plus grave reste l’action en contrefaçon. Exploiter un nom déjà déposé peut conduire à une condamnation en justice, au versement de dommages et intérêts, et à l’interdiction immédiate d’utiliser votre marque. Cela vous obligerait à détruire vos stocks et à refondre intégralement votre identité visuelle, un coût souvent fatal pour une jeune entreprise.
Finalement, si le nom de marque choisi est disponible, vous pouvez entamer les démarches pour protéger votre marque. Prenez le temps de consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur comment déposer une marque.
