Comment vérifier la disponibilité d’une marque ?

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• Pourquoi vérifier la disponibilité d’une marque ?
• Qu’est-ce qu’une marque déposée ?
• Pourquoi est-il important de savoir si une marque est disponible ?
• Comment savoir si un nom de marque est disponible ?
• Quelles sont les étapes pour vérifier la disponibilité d’une marque ?
• Première étape : la recherche à l’identique
• Deuxième étape : la recherche de similarité
• Troisième étape : l’analyse des résultats
• Quels sont les risques en cas d’utilisation d’une marque déposée ?

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), n’est pas seulement un organisme auprès duquel il faut réaliser toutes les démarches administratives en matière de propriété industrielle, c’est aussi une source de données pratiquement inépuisable.

Ainsi, lorsque l’on est entrepreneur et que l’on souhaite déposer sa marque, il est indispensable de se familiariser avec la base de données de l’INPI. En effet, toutes les vérifications de marque, que ce soit en amont ou en aval du dépôt, peuvent s’effectuer directement sur celle-ci.

Comment savoir si une marque est déposée ? Sur l’INPI, comment vérifier la disponibilité nom d’entreprise ? Comment s’effectue une recherche de disponibilité d’une marque ? Voici ce qu’il faut savoir.

MINI-SOMMAIRE :

1. Pourquoi vérifier la disponibilité d’une marque ?
2. Comment savoir si un nom de marque est disponible ?
3. Quelles sont les étapes pour vérifier la disponibilité d’une marque ?
4. Quels sont les risques en cas d’utilisation d’une marque déposée ?

Pourquoi vérifier la disponibilité d’une marque ?

Qu’est-ce qu’une marque déposée ?

L’utilisation d’un signe distinctif clair, comme une marque, joue un rôle crucial dans l’identification d’un produit ou d’un service par sa clientèle. 

Lorsque l’on utilise le terme de “marque déposée”, cela signifie que celle-ci a été officiellement enregistrée auprès de l’INPI. Son propriétaire bénéficie alors d’une protection légale pendant 10 ans à partir de la date de dépôt de la demande. 

En effet, le dépôt INPI d’une marque confère une exclusivité totale au propriétaire durant l’entièreté de cette période. Cela permet à son détenteur d’exploiter, diffuser et développer la marque comme il l’entend, sans devoir se soucier d’une utilisation concurrentielle, puisque toute personne utilisant la marque déposée s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Ce privilège autorise le déposant à permettre ou à interdire à toute entité, physique ou morale, l’exploitation de sa marque.

Pourquoi est-il important de savoir si une marque est disponible ?

Avant d’initier la procédure de dépôt d’une marque afin de pouvoir bénéficier de cette exclusivité, il est nécessaire de vérifier préalablement si celle-ci n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt. 

En effet, la disponibilité d’une marque constitue une condition préalable au dépôt. Cependant, celle-ci est la seule condition non vérifiée par l’INPI lors du dépôt. Par conséquent, il est impératif de s’assurer que le nom de marque envisagé est effectivement disponible. On parle alors de vérifier la disponibilité d’une marque.

Une marque est considérée comme disponible lorsque aucune autre marque identique ou similaire n’a été enregistrée sur le territoire visé, pour des catégories de produits ou de services identiques ou similaires. Dans le cas contraire, on considère que la marque n’est pas disponible.

Attention : passer outre l’étape de vérification de la disponibilité d’une marque vous expose à des risques pour l'avenir de celle-ci. 

Comment savoir si un nom de marque est disponible ?

Avant même de se lancer dans la démarche de dépôt, il est alors absolument indispensable de vérifier la disponibilité de la marque que l’on souhaite déposer. Pour cela, il faut réaliser ce qu’on appelle une recherche de disponibilité, ou recherche d’antériorité. Elle permet au dépositaire de s’assurer qu’il n’existe pas déjà de marque similaire ou identique à la sienne pour la même catégorie de produits ou services que lui.

Il est possible de vérifier si un nom de marque est disponible sur l’INPI en deux étapes plus ou moins approfondies : 

• Premièrement, via une recherche à l’identique. Plutôt simple, cette première phase de vérification permet, comme son nom l’indique, de s’assurer qu’une marque identique ne serait pas déjà déposée. Pour cela, il est possible de consulter librement la base de données de l’INPI, qui recense toutes les marques existantes (en France, mais aussi en Europe).
• Deuxièmement, par le biais d’une recherche de similarités. Beaucoup plus pointue, cette étape permet de faire état des marques qui seraient similaires, c’est-à-dire ressemblantes, à celle que l’on souhaite déposer. Ici, il est recommandé de confier la recherche et l’interprétation de ces résultats à un professionnel. 

Bon à savoir : l’INPI est l’organisme administratif auprès duquel on réalise tous les dépôts de création en matière de propriété intellectuelle et industrielle (marque, logo, dessins et modèles, etc.).

Pour réaliser ces vérifications, vous pouvez vous rendre vous-même sur le site de l’INPI, ou confier cette mission à une plateforme juridique en ligne proposant ce service. 

Quelles sont les étapes pour vérifier la disponibilité d’une marque ?

Sur l’INPI, la vérification d’un nom de marque disponible s’effectue en trois grandes étapes.

Première étape : la recherche à l’identique

Pour réaliser une recherche à l’identique, vous pouvez vous rendre sur le moteur de recherche de la base de données, autrement appelé “INPI base marque”. En effet, sur l’INPI, la recherche marque se fait simplement : il vous suffit de saisir le nom de la marque ainsi que la catégorie de produits ou services associés afin d’obtenir la liste des marques considérées comme identiques.

Tout de même, cette première recherche vise uniquement à déterminer si une marque identique est déjà légalement protégée, mais seulement pour une activité identique. Par conséquent, bien que cette étape soit nécessaire, celle-ci n’est pas suffisante.

Bon à savoir : la base marque INPI est gratuite et accessible directement en ligne.

Deuxième étape : la recherche de similarité

Selon les résultats obtenus lors de votre première phase de recherche, il est recommandé d’effectuer une recherche de similarité. 

Cette fonctionnalité est accessible seulement sur demande auprès de l’INPI. Dans cette étape, le but est de vérifier si une marque présente des similitudes avec celle que vous envisagez de déposer. En effet, l’assimilation de deux marques peut être faite lorsqu’un risque de confusion existe dans l’esprit du consommateur, principalement en raison des similitudes existantes.

Bon à savoir : une ressemblance peut être établie au niveau de l'orthographe, de la phonétique, de la sémantique, ou encore des similitudes visuelles.

Troisième étape : l’analyse des résultats

Au terme de ces recherches, l’INPI vous fait parvenir un rapport détaillant toutes les similarités, de loin ou de près, entre d’autres marques et celle que vous souhaitez déposer. Lorsque vous recevez ce dossier, aucune analyse n’aura été faite. C’est alors à vous de procéder à une analyse des résultats en fonction des données fournies. 

Quels sont les risques en cas d’utilisation d’une marque déposée ?

Trouver un nom d’entreprise disponible de façon consciencieuse est primordial, puisque l’utilisation d’une marque déposée engendre plusieurs risques : 

• Subir le refus de votre dossier de dépôt de marque. En effet, lors de votre dépôt de demande d’enregistrement de marque à l’INPI, une procédure d’opposition peut être engagée à votre encontre durant une période de 2 mois. Pendant ce délai, toute personne justifiant d’un droit antérieur au vôtre peut former une procédure d’opposition, pouvant entrainer un refus de votre demande d’enregistrement par l’INPI. 
• Faire l’objet d’une action en nullité. Même à l’issue du délai d’opposition, tout tiers disposant d’un droit antérieur peut agir en nullité contre votre marque s’il parvient à prouver que celle-ci est similaire ou identique à la sienne. Au terme de ces poursuites judiciaires, vous risquez la perte des droits acquis sur votre marque. 
• Faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon. Outre les actions précitées, tout tiers légitime peut engager à votre encontre une action en contrefaçon. Dans ce cas, les peines peuvent aller jusqu’à de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.