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Les artistes ne sont pas les seuls à pouvoir faire valoir leurs droits sur leurs créations. Au contraire, dans le secteur industriel, les innovations sont très bien protégées par la législation. Ainsi, si vous venez de créer un objet ou un procédé innovant, il est fortement recommandé de le breveter.
A quoi ça sert? Comment déposer un brevet d’invention? Quel est le coût de la démarche?
Dans cet article nous revenons sur toutes les questions qui encadrent le dépôt de brevet d’invention.
MINI-SOMMAIRE:
- Pourquoi déposer un brevet?
- Quelles sont les conditions pour déposer un brevet?
- Comment déposer un brevet?
- Combien coûte un dépôt de brevet?
Pourquoi déposer un brevet?
Le dépôt de brevet permet de protéger une invention. Concrètement, lorsqu’on devient propriétaire d’un brevet, on obtient le droit d’interdire aux autres l’utilisation de son invention. En fait, le dépositaire obtient un monopole d’exploitation.
L’intérêt d’un tel droit est qu’il confère à son titulaire/propriétaire un avantage considérable sur ses concurrents/la concurrence. Mieux encore, une invention peut ouvrir un nouveau marché/entraîner la création d’un nouveau marché.
Attention: les idées ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt de brevet, rendez-vous sur notre article dédié pour savoir comment protéger une idée !
Quelles sont les conditions pour déposer un brevet?
Pour être brevetable, votre invention doit être:
- nouvelle et inventive: la technique de votre invention doit être secrète. Il faut s’assurer qu’il n’y ait pas déjà de brevets existants ou de demandes de brevets en cours pour des inventions identiques ou similaires à la votre ;
- constituer une solution technique à un problème technique ;
- impliquer une activité inventive ;
- être susceptible d’application industrielle.
Attention: certaines inventions font face à des conditions supplémentaires pour être déposées, comme les produits pharmaceutiques ou les logiciels par exemple.
Comment déposer un brevet?
Le dépôt de brevet s’effectue exclusivement en ligne, sur le site de l’INPI.
Bon à savoir : il est aussi possible d’effectuer un dépôt de brevet européen ou international pour élargir le champ géographique de votre protection.
Pour déposer un brevet, il est nécessaire d’en faire la demande en remplissant un formulaire de dépôt et en constituant un dossier soigneusement rédigé. Il se décompose en trois parties:
- une description de l’invention: elle expose l’invention, le procédé de réalisation et son application ;
- vos revendications: qui décrivent point par point ce que vous souhaitez protéger;
- et un abrégé: une partie qui résume le caractère novateur de l’invention.
Il est préférable de se faire assister ou accompagner par un expert juridique ou un professionnel du droit de la propriété industrielle dans la procédure de dépôt de brevet. Un document manquant ou mal rédigé pourrait entraîner une protection insuffisante de votre invention voire un rejet de la demande.
Une fois la demande déposée, celle-ci est examinée par l’INPI qui établit un rapport de recherche sur les inventions antérieures. Si le brevet est accordé, vous aurez l’obligation de payer des redevances annuelles et ce, pendant toute la durée de vie du brevet.
Attention: si vous ne respectez pas le règlement des annuités, vous perdrez votre droit exclusif d’exploitation. En d’autres termes, l’invention tombera dans le domaine public et n’importe qui pourra l’utiliser.
Combien coûte un dépôt de brevet?
En principe, le coût du dépôt de brevet est d’environ 700€. Ce prix englobe la demande, le rapport de recherche, la délivrance et l’impression du brevet.
Par ailleurs, sachez que le tarif des redevances annuelles est progressif: 38€ la 1ère année et jusqu’à 790 € pour la 20e année. Toutefois, les personnes physiques et certaines PME peuvent bénéficier d’une réduction de 50% sur les principales redevances.
Maintenant que vous savez tout sur le dépôt de brevet, n’attendez plus pour protéger vos créations.
