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- Quand peut-on déposer un brevet ?
- Le dépôt de brevet : définition et utilité
- Les conditions de brevetabilité
- Dépôt de brevet : faire une recherche d’antériorité au préalable
- Comment déposer un brevet ? La procédure étape par étape
- Où déposer un brevet et comment ?
- Comment déposer un brevet ? La composition du dossier
- La procédure après le dépôt de brevet
- Comment déposer un brevet international ?
- Dépôt de brevet : prix et tarif réduit
- Dépôt de brevet prix : les tarifs officiels INPI 2026
- Déposer un brevet : les tarifs réduits
- FAQ
- Combien de temps dure la procédure de dépôt de brevet à l’INPI ?
- Un brevet déposé en France protège-t-il à l’international ?
- Faut-il faire une recherche d’antériorité avant de déposer un brevet ?
Si vous avez développé une invention technique originale, le dépôt de brevet est la protection la plus solide qui soit pour vous garantir un monopole d’exploitation exclusif et empêcher quiconque de fabriquer ou commercialiser votre invention sans votre autorisation.
Comment déposer un brevet en France ? Quel est le prix à prévoir en 2026 ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
L’essentiel :
- Le dépôt de brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pendant 20 ans à compter de la date de dépôt, lui permettant d’interdire à tout tiers de fabriquer, utiliser ou commercialiser son invention sans autorisation.
- Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions cumulatives : être nouvelle, impliquer une activité inventive non évidente pour un spécialiste, et constituer une solution technique à un problème technique susceptible d’application industrielle.
- Toute divulgation publique de l’invention avant le dépôt, même orale, détruit irrémédiablement la nouveauté et rend le brevet impossible.
- Le coût minimum d’un dépôt à l’INPI s’élève à 636 € (dépôt + rapport de recherche + délivrance), réduit à 318 € pour les personnes physiques, PME éligibles et organismes à but non lucratif.
Quand peut-on déposer un brevet ?
Le dépôt de brevet : définition et utilité
Le dépôt de brevet permet de protéger une invention en conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pendant 20 ans à compter de la date de dépôt.
Concrètement, être propriétaire d’un brevet vous donne le droit d’interdire à tout tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer votre invention sur le territoire couvert par la protection, sans votre autorisation.
Bon à savoir : les idées en tant que telles ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt de brevet. Seule la concrétisation technique d’une idée est brevetable. Si vous souhaitez protéger une idée à un stade précoce, d’autres outils existent (e-Soleau, accord de confidentialité).
Les conditions de brevetabilité
Pour qu’un dépôt de brevet soit recevable, votre invention doit remplir trois conditions cumulatives :
- Elle doit être nouvelle : aucun brevet existant, aucune demande en cours et aucune divulgation publique antérieure ne doit porter sur une invention identique ou similaire.
- Elle doit être inventive : elle ne doit pas être évidente pour un spécialiste du domaine.
- Elle doit constituer une solution technique à un problème technique et être susceptible d’application industrielle.
Attention : ne jamais divulguer votre invention même oralement, en conférence ou auprès d’investisseurs avant d’avoir effectué votre dépôt de brevet. Toute divulgation publique antérieure détruit la nouveauté et rend le brevet impossible.
Dépôt de brevet : faire une recherche d’antériorité au préalable
Avant de constituer votre dossier, il est indispensable d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier qu’aucun brevet identique ou similaire n’a déjà été déposé. Cette étape permet d’éviter de déposer un dossier voué à l’échec et de mieux cibler le périmètre de vos revendications. Pour le dépôt de votre brevet, le rôle de l’INPI est primordial. Vous pouvez directement utiliser sa base de données pour faire votre recherche d’antériorité.
Bon à savoir : pour les brevets européens, vous pouvez utiliser Espacenet, la base de données de l’OEB (Office Européen des Brevets).
Comment déposer un brevet ? La procédure étape par étape
Où déposer un brevet et comment ?
Où déposer un brevet en France ? Le dépôt de brevet s’effectue exclusivement sur le site de l’INPI, via le portail e-procédures. Il est possible de déposer un brevet en ligne directement depuis ce portail, ce qui constitue la méthode la plus rapide et la plus économique.
La procédure officielle de dépôt de brevet à l’INPI est détaillée sur le site de l’inpi.fr, pour en apprendre plus n’hésitez pas à le consulter.
Comment déposer un brevet ? La composition du dossier
Comment déposer un brevet ? Le dossier de dépôt de brevet se compose de trois parties indispensables :
- La description de l’invention : elle expose l’invention dans son ensemble, le procédé de réalisation et son application industrielle. C’est la partie la plus longue et la plus technique du dossier.
- Les revendications : elles décrivent point par point ce que vous souhaitez protéger. Les revendications définissent l’étendue exacte de la protection conférée par le brevet.
- L’abrégé : un résumé court qui décrit le caractère novateur de l’invention, destiné à la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
La procédure après le dépôt de brevet
Une fois votre dépôt de brevet effectué, l’INPI attribue une date officielle de dépôt qui marque le point de départ de la protection, ainsi qu’un numéro d’enregistrement.
L’INPI procède ensuite à un examen technique et administratif de la demande. Il vous adresse un rapport de recherche préliminaire ainsi qu’un avis de brevetabilité, généralement dans les 9 mois. Vous disposez alors de 3 mois pour répondre à l’INPI et transmettre les documents demandés ou modifier vos revendications.
La demande est publiée au BOPI environ 18 mois après le dépôt. Les tiers disposent alors de 3 mois pour adresser leurs observations. Si le brevet est accordé, la délivrance intervient en moyenne 18 à 27 mois après le dépôt, vous devez payer les frais de délivrance dans un délai de 2 mois.
Des annuités annuelles sont ensuite dues chaque année pour maintenir le brevet en vigueur. En cas de non-paiement des annuités, vous perdez définitivement votre droit exclusif d’exploitation.
Comment déposer un brevet international ?
Lorsqu’une invention a vocation à être exploitée au-delà des frontières françaises, le dépôt de brevet en France ne suffit pas, car la protection conférée par l’INPI brevet est limitée au territoire national. Deux options principales permettent de déposer un brevet international.
Tout d’abord, vous pouvez déposer un brevet européen auprès de l’OEB. Il permet d’obtenir une protection dans jusqu’à 39 pays membres après une procédure d’examen centralisée.
Ensuite, vous pouvez également passer par un PCT (Patent Cooperation Treaty). Cette procédure internationale permet de déposer un brevet international dans plus de 150 pays membres via une demande unique.
Attention : la PCT ne délivre pas directement un brevet mondial, elle déclenche une procédure nationale ou régionale dans chaque pays désigné.
Dépôt de brevet : prix et tarif réduit
Dépôt de brevet prix : les tarifs officiels INPI 2026
Pour un dépôt de brevet, le prix se compose de trois redevances principales payables à l’INPI :
- le dépôt de la demande coûte 26 € ;
- le rapport de recherche 520 € ;
- la délivrance 90 €.
Soit un minimum de 636 € pour un brevet comportant jusqu’à 10 revendications. Au-delà de 10 revendications, chaque revendication supplémentaire coûte 42 € additionnels.
À ces frais, s’ajoutent les annuités annuelles de maintien en vigueur, progressives sur 20 ans : 38 € par an pour les 5 premières années, puis croissantes jusqu’à environ 790 € par an en fin de protection.
Sur 20 ans, le total des annuités représente environ 4 500 € supplémentaires en tarif normal.
Déposer un brevet : les tarifs réduits
Est-il possible de déposer un brevet gratuitement ? Pas totalement, mais des réductions significatives existent.
L’INPI accorde une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure (dépôt, rapport de recherche, délivrance et annuités jusqu’à la 7e année) dans plusieurs cas :
- pour les personnes physiques ;
- pour les PME de moins de 1 000 salariés (dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité non éligible) ;
- pour les organismes à but non-lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Avec le tarif réduit, le coût minimum descend à 318 € (dépôt + rapport + délivrance). La demande de réduction doit être effectuée dans le mois suivant le dépôt, en joignant une attestation sur l’honneur d’appartenance à l’une des catégories éligibles.
FAQ
Combien de temps dure la procédure de dépôt de brevet à l’INPI ?
Après le dépôt, l’INPI adresse un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité dans les 9 mois. La demande est ensuite publiée au BOPI environ 18 mois après le dépôt. Si le brevet est accordé, la délivrance intervient en moyenne 18 à 27 mois après le dépôt.
Un brevet déposé en France protège-t-il à l’international ?
Non. La protection conférée par l’INPI est limitée au territoire français. Pour une protection internationale, deux options existent : le brevet européen auprès de l’OEB (jusqu’à 39 pays) ou la procédure PCT (Patent Cooperation Treaty), qui permet de déposer une demande unique valable dans plus de 150 pays, avant d’engager des procédures nationales ou régionales dans chaque pays désigné.
Faut-il faire une recherche d’antériorité avant de déposer un brevet ?
Elle n’est pas juridiquement obligatoire, mais elle est indispensable en pratique. Elle permet de vérifier qu’aucun brevet identique ou similaire n’existe déjà, d’éviter de déposer un dossier voué à l’échec et de mieux cibler le périmètre des revendications. La base de données de l’INPI et Espacenet (OEB) permettent de l’effectuer gratuitement.
