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Les artistes ne sont pas les seuls à pouvoir faire valoir leurs droits sur leurs créations. Au contraire, dans le secteur industriel, les innovations sont très bien protégées par la législation. Ainsi, si vous venez de créer un objet ou un procédé innovant, il est fortement recommandé de faire un dépôt de brevet.
À quoi sert un brevet d’invention ? Comment déposer un brevet d’invention ? Quel est le coût d’une telle démarche ?
Dans cet article, nous revenons sur toutes les questions qui encadrent le dépôt de brevet d’invention.
Pourquoi faire un dépôt de brevet ?
Le dépôt de brevet permet de protéger une invention, à l’instar du dépôt de marque qui permet de protéger l’identité des produits de votre entreprise. Concrètement, lorsqu’on devient propriétaire d’un brevet, on obtient le droit d’interdire aux autres l’utilisation de son invention. En fait, le dépositaire obtient un monopole d’exploitation.
L’intérêt d’un tel droit est qu’il confère à son titulaire un avantage considérable sur ses concurrents. Mieux encore, une invention peut entraîner la création d’un nouveau marché.
Attention : si vous vous demandez “comment déposer un brevet pour une idée ?”, sachez que ce n’est pas possible. En effet, les idées ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt de brevet. Rendez-vous sur notre article dédié pour savoir comment protéger une idée !
Un brevet confère une protection à votre invention durant 20 ans à compter de la date de dépôt. À l’issue de ces 20 ans, votre brevet tombera en principe dans le domaine public.
Quelles sont les conditions pour effectuer un dépôt de brevet ?
Pour être brevetable, votre invention doit être :
- nouvelle et inventive : la technique de votre invention doit être secrète. Il faut s’assurer qu’il n’y ait pas déjà de brevets existants ou de demandes de brevets en cours pour des inventions identiques ou similaires à la vôtre ;
- constituer une solution technique à un problème technique ;
- impliquer une activité inventive ;
- être susceptible d’application industrielle.
Attention : certaines inventions font face à des conditions supplémentaires pour être déposées, comme les produits pharmaceutiques ou les logiciels par exemple.
Comment effectuer un dépôt de brevet ?
Cela est exclusivement sur le site de l’INPI que vous pouvez déposer un brevet. La seule exception en la matière concerne le dépôt d’un brevet de sécurité et de défense.
Bon à savoir : il est aussi possible d’effectuer un dépôt de brevet européen ou international pour élargir le champ géographique de votre protection.
Pour déposer un brevet, il est nécessaire d’en faire la demande en remplissant un formulaire de dépôt et en constituant un dossier soigneusement rédigé. Il se décompose en 3 parties :
- une description de l’invention : elle expose l’invention, le procédé de réalisation et son application ;
- vos revendications : qui décrivent point par point ce que vous souhaitez protéger ;
- et un abrégé : une partie qui résume le caractère novateur de l’invention.
Bien que vous puissiez trouver des exemples de brevet déposé en PDF sur internet, il est préférable de se faire assister ou accompagner par un expert juridique ou un conseil en propriété industrielle dans la procédure de dépôt de brevet. Un document manquant ou mal rédigé pourrait entraîner une protection insuffisante de votre invention, voire un rejet de la demande.
Une fois la demande déposée, l’INPI effectue un examen technique et administratif de la demande de brevet. À la suite de ce premier examen, l’INPI vous adressera un rapport de recherche préliminaire ainsi qu’un avis de brevetabilité.
Vous disposerez dès lors d’un délai de 3 mois pour répondre à l’INPI et lui adresser l’ensemble des documents demandés. Notez de plus qu’une fois le dépôt de brevet publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), les tiers disposeront de 3 mois pour adresser leurs observations.
Si le brevet est accordé, vous aurez l’obligation de payer des redevances annuelles, et ce, pendant toute la durée de vie du brevet. Vous n’aurez que 2 mois pour effectuer ce paiement.
Attention : si vous ne respectez pas le règlement des annuités, vous perdrez votre droit exclusif d’exploitation. De plus, vous devez exploiter votre invention ou la faire exploiter par une autre personne. Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, l’invention tombera dans le domaine public et n’importe qui pourra l’utiliser.
Combien coûte un dépôt de brevet ?
Le dépôt de brevet a un prix. En principe, le coût du dépôt de brevet est d’environ 700 €. Ce prix englobe la demande, le rapport de recherche, la délivrance et l’impression du brevet.
Par ailleurs, sachez que le tarif des redevances annuelles est progressif : 38 € la 1ʳᵉ année et jusqu’à 800 € pour la 20ᵉ année.
Vous pouvez néanmoins bénéficier d’un abattement de 50 % sur le prix de votre dépôt de brevet si :
- vous êtes une personne physique ;
- vous êtes un organisme sans but lucratif (OSBL) œuvrant dans les domaines de l’enseignement ou de la recherche ;
- vous êtes une PME employant moins de 1.000 salariés et dont plus de 75 % du capital est détenu par des entités répondant à ces critères.
Maintenant que vous savez tout sur le dépôt de brevet, n’attendez plus pour protéger vos créations.
