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Que ce soit pour créer une association ou une entreprise, le choix du nom est une étape primordiale dans la construction de l’identité de votre structure. C’est votre nom qui vous permet de vous distinguer de vos concurrents et d’être connu du public.
Quel que soit le nom que vous souhaitez utiliser pour votre entreprise ou votre organisme, il est nécessaire de savoir comment le protéger.
Alors, comment savoir si un nom est déposé ? Comment déposer un nom ? Voici les différentes étapes à suivre pour déposer un nom de marque, un nom commercial, un nom d’association ou encore un nom de domaine.
MINI-SOMMAIRE :
- Pourquoi déposer un nom ?
- Comment déposer un nom de marque ?
- Comment déposer un nom commercial ?
- Comment déposer un nom d’association ?
- Comment déposer un nom de domaine ?
Pourquoi déposer un nom ?
Déposer un nom permet au déposant d’obtenir un titre de propriété industrielle. Cela vous offre alors une protection plus solide au niveau juridique, ainsi qu’une valeur financière conséquente.
En effet, le dépôt d’un nom permet de revendiquer un monopole face à ses concurrents. Par conséquent, en déposant un nom, vous anticipez les risques de conflits, car ces derniers consulteront en principe les bases de données avant de lancer leur propre marque.
De plus, le dépôt vous accorde le droit de protéger votre nom contre toute utilisation non autorisée par des tiers, avec la possibilité d’intenter une action devant les tribunaux.
Comment déposer un nom de marque ?
La marque est un signe ou un ensemble de signes (mot, nom, slogan, logo) permettant de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Il est tout à fait possible de déposer sa marque sous la forme d’un simple nom. Les formalités de dépôt s’effectuent en ligne.
Pour déposer son nom de marque à l’INPI, il faut d’abord réaliser deux étapes préalables :
- Le choix des classes : lorsque vous déposez un nom de marque, vous devez choisir les secteurs d’activités (c’est-à-dire les classes) pour lesquels votre nom sera protégé. Il est recommandé de bien réfléchir au choix des classes puisque cela signifie que votre nom pourra être utilisé par une autre entreprise dont le secteur d’activité est différent du vôtre.
- La recherche d’antériorité : avant de déposer un nom de marque, il est nécessaire que vous vous assuriez que celui-ci ne soit pas déjà utilisé pour les mêmes classes que celles que vous souhaitez sélectionner.
Une fois ces vérifications réalisées, plusieurs étapes sont à respecter pour déposer le nom d’une marque :
- la demande de dépôt en ligne auprès de l’INPI ;
- la réception du récépissé de votre dépôt par mail ;
- la publication du dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle) ;
- l’examen de la demande par l’INPI ;
- l’enregistrement et la publication du nom de marque au BOPI ;
- la réception du certificat d’enregistrement envoyé par l’INPI.
Une fois déposé, votre nom de marque est protégé pour une durée de 10 ans. Le dépôt est renouvelable indéfiniment.
Comment déposer un nom commercial ?
Le nom commercial est le nom utilisé publiquement par l’entreprise, c’est-à-dire le nom employé par celle-ci pour se faire connaître des tiers (clients, partenaires, fournisseurs, public, etc), et qui permet ainsi d’identifier l’activité de la société ou le fonds de commerce.
Par conséquent, c’est le nom commercial qui figurera sur les documents commerciaux de la société tels que les factures, devis, ou encore les cartes de visites par exemple.
Vous disposez de plusieurs possibilités lors du choix de votre nom commercial. En effet, ce peut être :
- un nom patronymique, c’est-à-dire un nom de famille ;
- ou la dénomination sociale ou raison sociale de l’entreprise.
À noter : il est important de bien faire la différence entre dénomination sociale et nom commercial. En effet, la dénomination sociale renvoi au nom de l’entreprise, c’est-à-dire au nom de la personne morale, distincte des associés. On parle aussi de raison sociale.
Faut-il déposer un nom de société ? Il n’est pas nécessaire de déposer un nom commercial auprès de l’INPI pour qu’il soit protégé. En réalité, le nom commercial est protégé dès la première utilisation publique du nom, autrement dit par exemple dès lors de l’émission de la première facture.
Néanmoins, pour que votre nom commercial soit effectivement protégé, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Vérifier sa disponibilité : même si le nom commercial ne constitue pas une marque, il faut toutefois vous assurer qu’il n’est pas déjà utilisé. Pour cela, vous pouvez consulter librement la base de données du site Infogreffe qui recense toutes les entreprises immatriculées en France.
- Déclarer votre nom commercial au greffe du tribunal au moment de l’immatriculation de votre entreprise.
En revanche, la protection géographique du nom commercial est limitée au rayonnement de la clientèle de l’entreprise (ville, département, région, pays). Il est donc possible de déposer un nom d’entreprise sur l’INPI, en tant que marque, pour élargir son champ de protection.
Question fréquente : déposer un nom d’entreprise, pour quel prix ? Le prix du dépôt du nom commercial en tant que marque variera en fonction du nombre de classes choisies lors de votre enregistrement à l’INPI. En principe, il faut compter 190 € pour une classe puis 40 € pour chaque classe supplémentaire.
Comment déposer un nom d’association ?
Lorsque l’on parle du nom d’association, on fait en réalité référence à sa raison sociale.
La raison sociale est déterminée dès la création de l’association. C’est le nom utilisé pour la rédaction des statuts d’association et celui mentionné dans tous les documents officiels de l’organisation tels que les courriers ou encore les factures, etc.
Comme pour le nom commercial, il n’est pas nécessaire de déposer un nom d’association auprès de l’INPI. Un nom d’association peut bénéficier d’un droit de propriété exclusif si celui-ci est :
- original : la dénomination ne doit pas être trop usuelle ou banale, ou purement générique ou descriptive ;
- autorisé : le nom d’association ne doit pas comporter de caractères de ponctuation ou de symboles, ni de termes relatifs à une activité réglementée pour laquelle vous n’auriez pas de titre d’exploitation ;
- disponible : enfin, le nom ne doit pas déjà être utilisé par une autre association ou avoir fait l’objet d’un dépôt de marque. Pour s’assurer de cela, il est possible de consulter gratuitement la base de données du journal officiel qui recense toutes les associations françaises.
Il reste tout de même tout à fait possible de déposer un nom d’association en tant que marque, en procédant aux mêmes formalités qu’exposées précédemment.
Comment déposer un nom de domaine ?
L’adresse d’un site internet d’une entreprise est désignée comme étant un nom de domaine. En déposant un nom de domaine auprès d’un organisme spécialisé, une entreprise obtient alors une exclusivité sur l’utilisation de cette adresse web.
Bon à savoir : le dépôt du nom de domaine permet de prévenir le "cybersquatting", qui est une pratique consistant à enregistrer un nom de domaine correspondant au nom commercial d'une autre entreprise.
Il est tout d’abord possible de réserver un nom de domaine sur un site spécialisé. Cet enregistrement permettra une réservation du nom pour une durée limitée, généralement de 1 à 10 ans. Il est donc important de penser à renouveler la réservation de son nom de domaine.
À noter : lors de la réservation du nom de domaine, le bureau d'enregistrement peut proposer une procédure de renouvellement automatique.
Cependant, la simple réservation du nom de domaine n’octroie pas de protection sur le plan de la propriété intellectuelle. Afin de protéger au mieux le nom de domaine contre la concurrence et le cybersquatting, il est recommandé de l’enregistrer aussi en tant que marque à l’INPI.
La protection offerte par l’INPI permettra un monopole d’exploitation de la marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
À noter : cette protection ne s'étend qu'au niveau national. Pour élargir celle-ci, il est nécessaire de s'adresser à l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour obtenir une protection européenne, ou à l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour une protection à l'échelle mondiale.
