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Avec les avancées technologiques dans le domaine de l’IA, le droit d’auteur est au centre de plus en plus de batailles juridiques. En janvier, de nombreux artistes ont porté plainte contre Midjourney. Leur droit d’auteur n’a pas été respecté selon eux, car cette Intelligence Artificielle (IA) a créé des images originales à partir d’instructions écrites de l’utilisateur. Mais les artistes ne sont pas les seuls à être concernés par les questions liées à l’IA et au droit d’auteur. En effet, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à utiliser l’IA notamment pour les assister dans leur activité.
Que dit la loi sur le droit d’auteur et l’IA ? Quels sont les liens entre l’intelligence artificielle et le droit ? Comment assurer la protection du droit d’auteur contre l’IA ? Peut-on utiliser l’IA malgré le droit d’auteur ?
MINI-SOMMAIRE :
- IA et droit d’auteur : définitions
- Comment bénéficier du droit d’auteur ?
- Est-ce que je peux bénéficier du droit d’auteur si j’utilise une IA ?
- Comment me protéger contre une violation de mon droit d’auteur par l’IA ?
- Est-ce que je peux utiliser une IA malgré le droit d’auteur ?
IA et droit d’auteur : définitions
Selon le Parlement européen, l’IA désigne tout outil utilisé par une machine pour “ reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité “. Une des formes d’IA est dite générative. Elle vise à produire un nouveau contenu, que ce soit une image, un texte ou une musique, qui ressemble à ce que peut créer un être humain. Pour cela, l’IA “s’entraîne” en consommant le maximum de données possibles pour pouvoir créer de manière autonome. L’IA générative et le droit d’auteur entrent en conflit puisque certaines de ces données peuvent être des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Le droit d’auteur confère un droit moral et des droits patrimoniaux. Le premier protège vos intérêts non-économiques. Sa finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée dans son œuvre. Il permet par exemple de s’opposer à la divulgation d’une œuvre sans votre consentement. Les droits patrimoniaux quant à eux empêchent l’utilisation de votre œuvre sans votre autorisation et une compensation financière. En revanche, il ne permet pas de protéger une idée ou un concept.
Comment bénéficier du droit d’auteur ?
En tant qu’entrepreneur, vous êtes directement concerné par le droit d’auteur et les protections qu’il offre ! En effet, ce dernier peut porter par exemple sur tout logiciel ou toute création graphique créés à l’occasion de votre activité. Mais comment en bénéficier ?
Vous n’avez aucune formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement à accomplir, le droit d’auteur est conféré au moment même de la création de l’œuvre. Il vous est tout de même possible de dater la création de votre œuvre et de vous identifier comme auteur auprès d’un commissaire de justice, d’un notaire, ou d’un des 19 centres de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Cela peut faciliter la question de la preuve en cas de litige.
À noter : la naissance d’un droit d’auteur français n’entraîne pas l’apposition d’un logo copyright qui est conféré par le droit de common law.
L’œuvre doit cependant être originale. Ce critère est rempli si l’œuvre, résultat de vos choix libres et créatifs, reflète votre personnalité.
Bon à savoir : une œuvre peut être originale au sens juridique du terme sans être une nouveauté.
Est-ce que je peux bénéficier du droit d’auteur si j’utilise une IA ?
Vous avez créé une œuvre à l’aide d’une IA. Un droit d’auteur protège-t-il cette création ? Il n’y a malheureusement pas de réponse catégorique. Tout se décide au cas par cas, car tout dépend de votre implication. Si votre personnalité s’exprime clairement par vos choix libres et créatifs dans l’œuvre, alors la réponse est positive. Plus vous avez joué un rôle dans le processus créatif, plus vous avez de chances de devenir titulaire d’un droit d’auteur.
En revanche, plus le rôle de l’IA est important, moins vos choix libres et créatifs ont pu s’exprimer. De ce fait, la condition d’originalité à moins de chances d’être remplie. Plus le rôle de l’IA est important, moins le droit d’auteur a de chances d’être reconnu.
À noter : en matière de droit d’auteur, la loi est claire : seule une personne physique peut être un auteur. Ainsi, une IA ne peut pas être titulaire d’un droit d’auteur.
Comment me protéger contre une violation de mon droit d’auteur par l’IA ?
Pour éviter de voir une IA bafouer votre droit d’auteur, vous devez faire connaître à l’entreprise hébergeant l’IA votre volonté de ne pas la laisser utiliser votre œuvre. Sans cela, elle peut l’employer comme si elle avait votre autorisation. C’est ce que l’on appelle un mécanisme “ d’opt out “ (pouvant être traduit par se désengager).
Comment faire connaître sa volonté ? La loi est encore très vague sur ce sujet puisque vous devez le faire : “de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.“ (L. 122-5-3- III du Code de la propriété intellectuelle).
Si après cette manifestation de volonté votre œuvre est utilisée par l’IA, votre droit d’auteur n’est plus respecté.
À noter : une proposition de loi modifiant le droit d’auteur pour mieux prendre en compte les avancées dans le domaine de l’IA a été déposée le 12 septembre 2023 par 8 députés.
Est-ce que je peux utiliser l’IA malgré le droit d’auteur ?
Par définition, la contrefaçon est commise en violation des droits de l’auteur. Mais avec le mécanisme “ d’opt out “, tant que l’auteur n’a pas fait connaître sa volonté de ne pas voir ses œuvres utilisées par l’IA, il n’y a pas de violation de ses droits.
De ce fait, selon le droit actuel, tant qu’un auteur garde le silence sur l’utilisation de ses œuvres, vous ne risquez pas, lorsque vous utilisez une IA, de méconnaître le droit d’auteur.
Bon à savoir : il existe également une action distincte en contrefaçon de marque lorsque cette dernière est utilisée sans votre autorisation.
