Afficher l’index Masquer l’index
Lors d’une collaboration ou d’une transaction commerciale, les entreprises ont souvent besoin de garantir la confidentialité de certaines informations. Elles ont donc fréquemment recours à un outil juridique clé : le NDA. Que veut dire NDA exactement ? Comment fonctionne-t-il ? Comment doit-il être rédigé ? Intéressons-nous au NDA, à sa définition et à ses éléments clés.
Qu’est-ce qu’un NDA ?
Le terme NDA en anglais signifie Non-Disclosure Agreement, ce qui se traduit en français par accord de non-divulgation. Un NDA est aussi appelé accord de confidentialité. Il s’agit d’un contrat juridique permettant de protéger des informations confidentielles qui ont été échangées au sujet d’une entreprise entre deux ou plusieurs parties. Dit autrement, un NDA empêche une des parties de divulguer à un tiers sans autorisation les informations confidentielles dont elle a eu connaissance. Le NDA est notamment utilisé pour protéger les secrets commerciaux, les innovations technologiques, les stratégies de marché ou toute autre information confidentielle concernant une entreprise.
Un NDA peut être un contrat unilatéral (une seule partie au contrat divulgue des informations confidentielles) ou bilatéral (les deux parties au contrat échangent des informations confidentielles).
Quand faut-il conclure un accord de NDA ?
Un accord de confidentialité peut être conclu dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat commercial, d’un pacte d’associés ou de partenaires, d’une cession d’entreprise, voire dans le cadre d’un stage.
De manière générale, un NDA est signé lors de la phase précontractuelle, c’est-à-dire au stade des négociations. Toutefois, il est aussi possible de signer un NDA à l’occasion des relations contractuelles. C’est le cas, par exemple, si une entreprise souhaite renforcer la confidentialité exigée dans le cadre d’un contrat avec un partenaire.
Pourquoi faut-il conclure un accord de NDA ?
Avant de conclure un NDA, il est important de bien comprendre son intérêt et ses conséquences légales.
Tout d’abord, un NDA permet de sécuriser les échanges commerciaux. Il offre un cadre juridique permettant d’agir en justice en cas de divulgation d’information sensibles. Cela renforce la confiance entre les parties et crée un climat propice aux échanges.
De plus, rédiger un NDA permet d’identifier clairement quelles informations sont considérées comme confidentielles, et pour combien de temps. Tout mettre par écrit évite les confusions.
En outre, un NDA peut être conclu dès la phase de négociation d’un contrat. Il offre donc une sécurité non négligeable pour les éléments qui, à ce stade des échanges, ne sont pas encore protégés par la loi (par exemple un dépôt de brevet non encore réalisé).
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, un NDA permet de transmettre des informations stratégiques aux acheteurs potentiels tout en préservant la confidentialité de l’opération.
Un NDA permet d’aller au-delà de la protection des droits d’auteur. Les signataires de l’accord s’engagent à ne pas utiliser l’œuvre, mais aussi à ne pas en divulguer l’existence.
Enfin, conclure un NDA permet d’engager la responsabilité contractuelle du signataire assez facilement. Comme il s’agit d’une obligation de ne pas faire, il suffira de démontrer l’existence d’une divulgation pour prouver l’inexécution contractuelle.
Comment rédiger un NDA ?
Il est possible de trouver des NDA sous forme de modèles déjà existants. Toutefois, il est préférable de le personnaliser et de le rédiger compte tenu des spécificités de la situation. Un NDA doit être personnalisé et doit être rédigé compte tenu des spécificités d’une situation. En plus des éléments normalement insérés dans un contrat, un accord de confidentialité doit spécifier les informations considérées comme confidentielles. Pour permettre que cet accord soit pleinement efficace, un NDA doit être clair et précis afin d’éviter toute interprétation.
Voici les éléments qui doivent être rigoureusement spécifiés :
- La définition des informations confidentielles : il faut éviter d’employer des définitions trop larges ou génériques, au risque de voir certaines informations considérées comme non confidentielles en cas de litige.
- L’identification des parties : les parties tenues par l’accord de confidentialité doivent être clairement identifiées.
- La liste des personnes autorisées : le contractant doit forcément autoriser l’autre partie à communiquer certaines informations confidentielles à des tiers (collaborateurs du contractant, salariés, fournisseurs, etc).
- L’étendue de l’obligation : il est impératif de mentionner que l’obligation de confidentialité constitue une obligation de ne pas faire et une obligation de résultat (cela a d’importantes conséquences sur le droit de la preuve en cas de litige).
- L’existence d’autres obligations : un NDA entraîne généralement plusieurs autres obligations, telles qu’une obligation de non-concurrence, une obligation de non-exploitation ou encore une obligation de sécurité.
- La durée de l’obligation de confidentialité : la durée de l’obligation est généralement fixée entre 2 et 10 ans. Mais si aucune durée n’est indiquée dans le contrat, alors l’accord de confidentialité est réputé à durée indéterminée.
- Sanction en cas de non-respect : une clause pénale peut être insérée dans le contrat fixant une indemnité forfaitaire à payer en cas de divulgation non autorisée.
Quelles sanctions en cas de violation d’un NDA ?
Le non-respect du NDA peut entraîner des sanctions relativement lourdes en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat. Si l’obligation de résultat n’a pas été respectée, alors la partie ayant violé l’obligation engage sa responsabilité contractuelle et devra donc payer des dommages et intérêts. La partie victime n’aura pas à prouver un préjudice, mais elle aura seulement à démontrer que l’autre partie a divulgué des informations confidentielles.
Insérer une clause pénale peut renforcer cet effet dissuasif, et permet de définir un montant de dommages et intérêts plus élevé et fixé à l’avance en cas de violation de l’obligation. La clause s’appliquera automatiquement, à condition que la partie ayant manqué à l’obligation ait été mise en demeure.
