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Pour développer son activité, une entreprise est en droit de chercher à attirer la clientèle de ses concurrents. Toutefois, elle ne doit pas capter cette clientèle en ayant recours à des pratiques déloyales. Plus exactement, on parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise utilise un ensemble de pratiques commerciales abusives dans le but de nuire à une autre entreprise concurrente.
Concurrence déloyale : définition
La concurrence déloyale est le fait d’avoir recours à des pratiques commerciales abusives dans le but de causer un préjudice à un concurrent ou à des acteurs du marché. Une concurrence déloyale est, par exemple, le fait pour une entreprise de dénigrer publiquement un concurrent.
La concurrence déloyale constitue un abus de droit, et plus précisément un abus du droit d’entreprendre. En effet, l’entreprise qui est coupable de concurrence déloyale excède ses droits en allant au-delà des règles et usages commerciaux.
Quels sont les actes de concurrence déloyale ?
Ces comportements peuvent notamment se matérialiser par les actes suivants :
- Le parasitisme : il s’agit pour une entreprise d’utiliser la notoriété d’une autre entreprise pour se développer. Par exemple, l’entreprise va reprendre l’argumentaire de vente de son concurrent ou encore reproduire son site internet. Ce comportement va créer une confusion dans l’esprit du consommateur.
- La désorganisation : il s’agit des hypothèses de débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle. De ce fait, l’entreprise déloyale, va créer une réelle désorganisation de son concurrent et profitera de cette désorganisation pour gagner des parts de marché.
- Le dénigrement : il s’agit du fait de discréditer un concurrent publiquement, en répandant, par exemple, des informations malveillantes au sujet de ses produits, ses services.
- L’imitation : il s’agit du fait d’utiliser la réputation d’une entreprise concurrente en créant une confusion avec cette dernière dans l’esprit des clients. Il est donc très important de protéger ses idées et de procéder au dépôt d’un brevet, par exemple, pour pouvoir démontrer que votre concurrent vous copie.
À noter : il est tout à fait possible d’intenter une action en concurrence déloyale et une action en contrefaçon. Ces deux actions sont cumulables.
Quelles sont les actions en concurrence déloyale ?
Si vous faites face à un acte de concurrence déloyale, plusieurs moyens d’action sont à votre disposition. En effet, l’action en concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes. Dans tous les cas, il est essentiel d’être bien accompagné pour faire valoir vos droits. Gardez à l’esprit que ces actions ont un coût et peuvent prendre du temps, ce qui est important de prendre en compte avant d’engager toute démarche.
Voici les différentes actions en concurrence déloyale et le tribunal compétent pour chacune d’elle :
- Action en référé devant le Président du tribunal de commerce : cette action a pour objectif de demander à l’entreprise de cesser son action, demander l’octroi d’une provision à titre d’indemnisation ou encore la désignation d’un expert pour constater l’étendue des fautes commises. Cette action est à privilégier si la situation est urgente.
- Requête auprès du Président du tribunal de commerce : cette action a pour objectif qu’un officier soit désigné pour se rendre dans l’entreprise qui agit en déloyauté, par surprise, et constater les actes déloyaux.
- Action au fond devant le tribunal de commerce : cette action a pour objectif de demander une indemnisation, une condamnation.
- Action pénale devant le tribunal correctionnel : cette action pénale est aussi ouverte en cas d’acte de déloyauté puisque l’abus de confiance est sanctionné par l’article 314-1 du Code pénal, comme le fait de détourner au préjudice d’autrui différents éléments (comme le détournement d’un fichier client).
Bon à savoir : l’action pénale est cumulable avec l’une des autres actions devant le tribunal de commerce, car elles sont intentées devant deux juridictions différentes.
Dans tous les cas, pour être indemnisé dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer que le comportement de votre concurrent vous a causé un préjudice.
Si vous avez un doute sur la bonne foi d’un concurrent qui utilise des pratiques commerciales abusives à votre égard (vous n’êtes pas sûr qu’il veuille délibérément vous nuire), il est recommandé d’engager un dialogue avec lui pour régler le problème à l’amiable. En revanche, si ce concurrent agit de mauvaise foi (il souhaite délibérément vous nuire), il sera alors nécessaire de le mettre en demeure de cesser ses agissements avant d’intenter une action en concurrence déloyale.
Action en concurrence déloyale : quelles sanctions ?
Après avoir effectué une action en concurrence déloyale, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de l’entreprise concurrente. Les principales sanctions sont le versement de dommages et intérêts et la cessation des agissements déloyaux, mais d’autres mesures accessoires peuvent également être prononcées, comme la destruction du matériel ayant servi aux actes de concurrence déloyale. Les sanctions varient en fonction de plusieurs éléments :
- durée des actes de déloyauté ;
- mise en demeure ;
- nature des actes de déloyauté ;
- préjudice subi ;
- etc.
Des pratiques de concurrence déloyale graves peuvent être punies de plus de 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende en plus des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
