Afficher l’index Masquer l’index
La durée du dépôt d’une marque à l’INPI est de 10 ans, à compter de son dépôt et, elle peut être renouvelée indéfiniment ! Notez qu’en cas de défaut de renouvellement, on dira que votre marque est expirée à l’INPI.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la durée de validité d’un dépôt de marque, les modalités de renouvellement d’une marque à l’INPI de celle-ci, et les éléments qui peuvent entraver la validité de votre marque.
À quoi sert le dépôt de sa marque ?
Le fait de protéger votre marque va lui conférer un droit exclusif, interdisant ainsi son utilisation par des tiers dans les secteurs d’activités pour lesquels elle est protégée.
Il faut savoir que la protection de la marque couvre 45 classes différentes, permettant de garantir sa reconnaissance dans des domaines d’activités et de services variés.
Bon à savoir : le choix des classes est crucial pour couvrir les domaines dans lesquels la marque sera utilisée et protégée, ce choix peut donc influencer les actions possibles en cas de litige.
Aussi, ce droit exclusif offre au titulaire la possibilité d’engager des actions en contrefaçon.
Enfin, notez bien que protéger sa marque ne se limite pas à empêcher les contrefaçons. Il s’agit aussi d’un outil stratégique pour valoriser votre entreprise, attirer des investisseurs ou conclure des partenariats.
Quelle est la durée d’un dépôt de marque à l’INPI ?
Une marque est un signe distinctif permettant d’identifier et de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Son dépôt confère à son titulaire un monopole d’exploitation exclusif sur ce signe, protégé pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Cela signifie qu’une fois qu’elle est enregistrée par l’INPI, votre marque a une durée de validité de 10 ans pendant laquelle :
- vous êtes le seul à pouvoir utiliser cette marque pour les produits et services visés ;
- vous pouvez empêcher vos concurrents d’utiliser une marque identique pour des produits identiques. Vous avez certains outils pour vous aider tels que l’action en opposition de l’INPI ou l’action en contrefaçon de marque.
Une fois la durée de validité de 10 ans expirée, vous pouvez conserver la protection de votre marque en la renouvelant !
Attention : tous les éléments de la propriété intellectuelle n’ont pas le même système ni la même durée de protection. Par exemple, en cas de dépôt de brevet, la durée de protection est de 20 ans !
Combien de fois le dépôt de marque peut-il être renouvelé ?
À la différence d’autres droits de propriété industrielle, tels que le brevet, la durée de protection d’une marque n’est pas limitée. Un brevet ne peut être protégé que pour un maximum de 20 ans, tandis qu’une marque peut être renouvelée tous les 10 ans, offrant ainsi une validité potentiellement illimitée.
Voici ce qu’il faut savoir sur le renouvellement de votre marque à l’INPI :
- D’abord, seul le propriétaire de la marque peut le faire ;
- Ensuite, une marque doit être renouvelée dans un délai d’un an précédant son jour d’expiration. Par exemple, si vous avez déposé votre marque le 25 avril 2015, vous devrez la renouveler entre le 25 avril 2024 et le 24 avril 2025 ;
- Autre point : le renouvellement de votre marque se fait directement en ligne depuis votre compte INPI ;
- De plus, le renouvellement coûte 290€ pour la première classe, puis 40€ par classe supplémentaire ;
- Enfin, si vous n’avez pas renouvelé votre marque dans le délai imparti, vous avez la possibilité de bénéficier d’une durée de 6 mois supplémentaire à partir du lendemain de la date d’échéance. Cette possibilité coûte alors 145€. Par exemple, si la validité de votre marque expire le 25 avril 2025, vous avez jusqu’au 25 octobre 2025 pour renouveler votre marque en payant la surtaxe de 145€.
Une fois votre renouvellement effectué, l’INPI examine votre demande et publie celle-ci au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de 4 à 6 semaines. Vous recevez ensuite votre certificat de renouvellement.
Ainsi, le délai d’enregistrement de votre marque à l’INPI est potentiellement illimité, tant que cette dernière est renouvelée tous les 10 ans.
Bon à savoir : si vous souhaitez renouveler votre marque tout en y ajoutant des produits et/ou services, il faudra procéder à un nouveau dépôt de marque. En effet, vous pouvez modifier votre marque afin de retirer des produits et/ou services, mais il n’est pas possible d’en ajouter.
Que se passe-t-il en cas d’inexploitation de la marque ?
Une fois enregistrée, une marque ne doit pas rester inexploitée plus de 5 années consécutives, sous peine de déchéance.
Concrètement, votre marque peut être totalement ou partiellement déchue :
- si vous n’avez pas commencé à exploiter votre marque durant les 5 premières années suivant son enregistrement ;
- si vous avez commencé à l’exploiter, puis vous avez abandonné son exploitation pendant plus de 5 années consécutives.
Dans l’une de ces deux situations, toute personne pourra demander la déchéance de votre marque pour inexploitation. La déchéance aura alors pour conséquence de mettre fin à la validité de votre marque.
Bon à savoir : est considéré comme une “exploitation” de la marque, comme l’utilisation sur des produits, des emballages, des publicités ou encore sur un site internet. Cela aidera à clarifier les critères d’exploitation.
Ainsi, pour protéger sa marque, il est important de veiller à la renouveler tous les 10 ans, ainsi qu’à ne pas la laisser inexploitée trop longtemps. Ces précautions vous éviteront d’avoir à procéder à un nouveau dépôt à l’INPI.
