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- Qu’est-ce que l’opposition à une marque et qui peut l’engager ?
- Délai d’opposition à une marque : une fenêtre stricte à ne pas manquer
- Comment se déroule la procédure d’opposition à une marque auprès de l’INPI ?
- Opposition à une marque à l’EUIPO : quelles différences ?
- FAQ
- Peut-on former une opposition sur la base d’une marque non encore enregistrée ?
- Que se passe-t-il si l’opposition aboutit ?
- Est-il possible de compléter son dossier d’opposition après le dépôt initial ?
Vous venez de déposer une marque et vous recevez une notification d’opposition ? Ou vous avez détecté un dépôt de marque auprès de l’INPI qui empiète sur vos droits ? Dans les deux cas, la procédure d’opposition à une marque est l’outil juridique adapté pour faire valoir ou défendre vos intérêts devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Quel est le délai d’opposition d’une marque à l’INPI ? Sur quels fondements peut-on engager une opposition de marque ? Comment répondre à une opposition de marque auprès de l’INPI ?Voici un guide complet pour comprendre la procédure et éviter les erreurs irréparables.
L’essentiel
- Le délai d’opposition à une marque est de 2 mois à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
- L’opposition doit être fondée sur un droit antérieur ayant effet en France : marque enregistrée, marque notoire, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine.
- La redevance est de 325 € par droit antérieur invoqué, payable en ligne au moment du dépôt.
- La suspension de la procédure d’opposition par l’INPI est possible à la demande conjointe des parties, pour une durée de 4 mois renouvelable 2 fois, afin de négocier un accord amiable.
Qu’est-ce que l’opposition à une marque et qui peut l’engager ?
L’opposition à une marque est une procédure administrative qui permet à tout titulaire de droits antérieurs de contester l’enregistrement d’une nouvelle marque avant qu’elle ne soit définitivement enregistrée. Elle s’exerce uniquement pendant la fenêtre de publication au BOPI, passé ce délai, seule une action en nullité devant les tribunaux reste possible, procédure nettement plus longue et coûteuse.
Peuvent engager une opposition de marque auprès de l’INPI :
- les titulaires d’une marque française ou européenne antérieure ;
- les propriétaires d’une marque notoire non déposée ;
- les détenteurs d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine préexistant.
La procédure peut être engagée personnellement ou via un mandataire (avocat ou conseil en propriété industrielle).
Bon à savoir : le recours à un mandataire est obligatoire lorsque l’opposant n’est pas domicilié dans un État membre de l’Union européenne, et fortement recommandé compte tenu de la technicité de la procédure.
Pour en apprendre plus sur la procédure d’opposition à une marque, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet sur le site de l’INPI.
Délai d’opposition à une marque : une fenêtre stricte à ne pas manquer
Le délai d’opposition à une marque à l’INPI est fixé à 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au BOPI. Pour une marque internationale désignant la France, ce délai court à partir du premier jour du mois suivant la réception du Bulletin des marques internationales par l’INPI.
Ce délai est absolu : toute opposition déposée hors délai est déclarée irrecevable, sans possibilité de régularisation. Il est donc indispensable de mettre en place une veille sur les publications BOPI dès lors que vous êtes titulaire d’une marque, afin d’être alerté sans délai de tout dépôt conflictuel.
C’est précisément pourquoi il vaut mieux anticiper le prix du dépôt de marque et la stratégie de protection avant même le lancement commercial de votre activité.
Attention : la date de réception de l’opposition par l’INPI est celle du paiement de la redevance, non celle de l’envoi du dossier. Tout retard dans le règlement entraîne l’irrecevabilité de la demande.
Comment se déroule la procédure d’opposition à une marque auprès de l’INPI ?
Une fois l’opposition de marque à l’INPI déposée et la redevance de 325 € réglée, la procédure suit un déroulé structuré en plusieurs phases contradictoires.
Bon à savoir : la redevance est de 325 € pour un droit antérieur, avec 150 € supplémentaires par droit additionnel invoqué. Toute insuffisance de paiement entraîne l’irrecevabilité de l’opposition.
L’INPI notifie immédiatement l’opposant et le déposant. Ce dernier dispose alors d’un délai de 2 mois pour présenter ses observations écrites. Chaque partie peut présenter jusqu’à trois jeux d’observations. Si l’une des parties ne répond pas dans les délais, la phase d’instruction est close et l’INPI statue sur les éléments disponibles.
Pour répondre à une opposition de marque à l’INPI en tant que déposant, il faut répondre point par point aux moyens invoqués par l’opposant, apporter des preuves de la distinctivité de votre signe et, si la marque antérieure invoquée a plus de 5 ans d’existence, demander les preuves de son usage sérieux. Une marque antérieure non exploitée peut en effet être privée d’effet dans la procédure.
La jurisprudence sur l’opposition de marque retient généralement comme critères de comparaison :
- la similarité visuelle ;
- la similarité phonétique ;
- la similarité conceptuelle des signes ;
- la complémentarité ou similitude des produits et services désignés.
À noter : la suspension de procédure d’opposition sur l’INPI peut être demandée conjointement par les deux parties pour négocier un accord de coexistence. Cette suspension est accordée pour 4 mois, renouvelable 2 fois, soit jusqu’à 12 mois au total. Elle est souvent préférable à une procédure contradictoire longue.
La durée totale de la procédure varie entre 6 mois et 1 an selon les échanges. La décision de l’INPI peut être contestée devant la Cour d’appel dans un délai d’1 mois à compter de sa notification.
Opposition à une marque à l’EUIPO : quelles différences ?
Si la marque contestée est une marque de l’Union européenne, c’est une procédure d’opposition de marque auprès de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qu’il faut engager.
Les règles diffèrent de celles de l’INPI sur plusieurs points : le délai est également de 3 mois à compter de la publication, les redevances sont distinctes et la procédure peut aboutir à un rejet dans l’ensemble des 27 États membres.
Bon à savoir : dès que votre activité franchit les frontières françaises, votre stratégie de protection doit s’internationaliser. Si la marque européenne offre un bloc de protection unique, vous pouvez également opter pour une marque internationale (via l’OMPI) pour cibler des pays spécifiques hors UE.
FAQ
Peut-on former une opposition sur la base d’une marque non encore enregistrée ?
Oui, sous conditions. Il est possible d’invoquer une marque antérieure déposée mais pas encore enregistrée, à condition que son enregistrement intervienne avant la décision sur l’opposition. La procédure est alors suspendue dans l’attente de cet enregistrement.
Que se passe-t-il si l’opposition aboutit ?
Si l’opposition marque INPI est accueillie totalement ou partiellement, la demande d’enregistrement contestée est rejetée pour tout ou partie des produits et services visés. La décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI. Le déposant peut alors modifier son signe ou ses classes via un nouveau dépôt de marque ou contester la décision devant la Cour d’appel.
Est-il possible de compléter son dossier d’opposition après le dépôt initial ?
Non. La portée de l’opposition à une marque ne peut pas être étendue après le dépôt. Aucun nouveau droit antérieur ni nouveau produit ou service ne peut être ajouté ultérieurement. Il est donc indispensable de constituer un dossier complet dès l’origine, en ayant préalablement vérifié l’ensemble de vos droits via le formulaire de dépôt d’une marque auprès de l’INPI et la base de données de l’INPI.
