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- Quand procéder au renouvellement de sa marque à l’INPI ?
- Quelles sont les conditions pour un renouvellement de marque INPI ?
- Comment faire le renouvellement de sa marque INPI ?
- Quel est le prix du renouvellement de marque à l’INPI ?
- Tableau récapitulatif du prix du renouvellement d’un dépôt de marque à l’INPI
- Oubli de renouvellement de marque : les conséquences
Vous êtes propriétaire d’une marque et l’échéance des 10 années de protection arrive bientôt à son terme ? Il vous faut veiller à renouveler la protection accordée à votre marque pour conserver vos droits.
Vous vous demandez quand renouveler votre marque à l’INPI, comment la renouveler et quel en serait le coût ? Nous répondons à toutes vos questions !
Quand procéder au renouvellement de sa marque à l’INPI ?
Vous aviez déposé votre marque auprès de l’INPI dans le but de bénéficier d’un usage exclusif de votre marque sur le territoire français. La durée de validité d’une marque à l’INPI est de 10 ans. D’ailleurs, qu’il s’agisse d’une marque française, européenne ou internationale, les droits sont acquis pour cette même durée de 10 ans et peuvent être renouvelées indéfiniment !
Une fois la marque enregistrée, et si le renouvellement est fait à temps, la protection peut s’étendre sur 20, 30, 40 ans ou plus.
Pour procéder au renouvellement d’un dépôt de marque à l’INPI, il est impératif de procéder au renouvellement de sa marque quelques mois avant son expiration afin de garder l’usage de sa marque sans interruption.
En pratique : vous pouvez renouveler votre marque sur le site de l’INPI à partir de l’année précédent l’expiration de vos droits, c’est-à-dire au cours de votre neuvième année de protection.
Si le renouvellement n’est pas effectué, vous perdrez l’usage exclusif de votre marque et cette dernière pourra être déposée à l’identique par toute autre personne. Il serait fâcheux de perdre le bénéfice de tous les efforts liés à la création, à la gestion et au développement de vos activités par simple négligence.
Il en va de même pour les marques européennes et les marques internationales. Il est donc préférable de s’y prendre en temps voulu.
Quelles sont les conditions pour un renouvellement de marque INPI ?
Une marque déposée est protégée pendant 10 ans. Pour garder cette protection, il suffit de la renouveler tous les 10 ans. Cela peut être fait indéfiniment, à condition de respecter les délais.
Le renouvellement doit être effectué par le propriétaire inscrit au Registre national des marques. En cas de cession, c’est le nouveau propriétaire, également inscrit au registre, qui doit s’en charger.
Il n’est pas possible de modifier le visuel, le logo ou la liste des produits/services au moment du renouvellement. Pour cela, il faut faire un nouveau dépôt.
Cependant, il est possible de retirer des produits ou services de la liste existante, ou de reclasser certains éléments si la classification internationale a évolué.
Comment faire le renouvellement de sa marque INPI ?
Comme indiqué précédemment, le renouvellement d’une marque se fait en ligne sur le site de l’INPI.
Il s’agit d’un renouvellement pour la marque à l’identique : la marque renouvelée doit être identique à celle ayant déjà bénéficié de la protection durant les dix premières années.
Aucune modification ne peut être apportée à votre marque lors de son renouvellement. Si vous souhaitez apporter une modification à votre marque, il faudra procéder à un nouveau dépôt de marque.
Enfin, sachez que si vous rencontrez du retard dans les démarches, il reste admis de renouveler sa marque une fois l’échéance des dix années passée. En effet, durant les 6 mois qui suivent la date d’expiration de la protection vous aurez la possibilité de demander son renouvellement.
Cette inattention n’est pas sans conséquence puisque l’INPI vous facturera une redevance supplémentaire.
Lorsque la demande de renouvellement sera effectuée, si aucune irrégularité n’est constatée, la marque sera de nouveau publiée au BOPI, fera l’objet d’un nouvel examen, un certificat de renouvellement sera accordé au déposant.
En pratique: quelques semaines sont nécessaires pour que la demande du renouvellement, la vérification de sa validité et son enregistrement soient traités.
Quel est le prix du renouvellement de marque à l’INPI ?
Pour un renouvellement de marque auprès de l’INPI, un prix de 290 € vous sera demandé pour une classe. Chaque ajout de classe vous coûtera 40 €.
Dans la situation où vous ne feriez pas la demande de renouvellement durant l’année précédant l’expiration de vos droits, vous devrez vous acquitter d’une redevance de 145 €.
Tableau récapitulatif du prix du renouvellement d’un dépôt de marque à l’INPI
| Renouvellement de marque à l’INPI | Prix |
| Renouvellement de la marque pour une classe | 290 € |
| Coût du renouvellement de toute classe supplémentaire à la première | 40 € |
| Renouvellement de la marque à l’identique durant les 6 mois suivant l’expiration de la protection | 145 € |
| Exemple d’un renouvellement de marque avec l’ajout de 2 classes supplémentaires | 370 euros (290 € + 2×40 €) |
Oubli de renouvellement de marque : les conséquences
Si vous oubliez le renouvellement de votre marque INPI, un délai de grâce de six mois est prévu à partir du lendemain de la date d’échéance.
Pendant cette période, vous pouvez encore renouveler votre marque, mais vous devrez payer un supplément de 145 €.
Si ce délai est dépassé, votre marque n’est plus protégée. Il faudra alors faire un nouveau dépôt auprès de l’INPI, de votre marque.
Attention : il faudra d’abord vérifier qu’aucune autre entreprise n’a déposé une marque identique ou proche de la vôtre entre-temps.Il est essentiel de se prémunir de tout acte de contrefaçon de marque. Pour cela, pensez à surveiller votre marque pour être réactif et pouvoir agir en opposition de marque à l’INPI si nécessaire.
