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Lorsque vous êtes propriétaire d’une marque déposée, vous bénéficiez de tous les droits qui s’y rattachent (droit de l’exploiter, de la céder, de la louer, etc.). Cette protection juridique est valable pendant 10 ans à compter du dépôt.
Toutefois, vous n’êtes pas à l’abri qu’une personne, par mégarde ou par mauvaise intention, ne dépose une marque similaire ou identique à la vôtre pour les mêmes produits et/ou services que vous.
Ainsi, pour vous assurer que votre marque ne fait pas l’objet de contrefaçon, il peut être utile de recourir à la surveillance de marque.
Définition, réalisation, fonction… Voici tout ce qu’il faut savoir sur la notion.
MINI-SOMMAIRE:
- La surveillance de marque: définition
- A quoi sert la surveillance de marque?
- Comment surveiller une marque?
La surveillance de marque: définition
La surveillance de marque est la démarche qui vous permet, à travers une veille concurrentielle plus ou moins approfondie, de vous assurer que personne n’utilise ou n’imite votre marque pour des produits et/ou services identiques ou similaires aux vôtres.
A quoi sert la surveillance de marque?
Lors du dépôt de marque, l’INPI ne procède à aucune recherche d’antériorité, à moins d’en avoir fait expressément la demande (service payant). En principe, c’est au dépositaire de vérifier que la marque qu’il souhaite utiliser pour son activité est effectivement disponible.
Cela signifie qu’une personne mal intentionnée ou simplement négligente, peut déposer une marque identique ou similaire à la vôtre, portant ainsi atteinte à vos droits.
La surveillance de marque a alors deux fonctions:
- La première est à titre préventif: elle permet de surveiller un concurrent en particulier ou simplement le marché sur lequel vous opérez.
- La seconde est à titre curatif: elle permet de prendre connaissance d’éventuelles utilisations illicites de votre marque et, dans une telle hypothèse, de réagir rapidement.
Bon à savoir: votre marque n’est protégée que pour les classes sélectionnées au moment du dépôt. Concrètement, cela signifie que vous ne pourrez pas mener d’action contre une personne qui utilise une marque identique ou similaire à la vôtre pour des produits et/ou services différents des vôtres.
Comment surveiller une marque?
La surveillance de marque n’est pas automatique. En effet, l’INPI n’exerce que peu de contrôle sur les marques déposées et leur exploitation. De manière générale, c’est au propriétaire de la marque de se manifester lorsqu’il détecte une anomalie ou une utilisation qu’il estime frauduleuse.
Toutefois, il est possible d’avoir recours à l’INPI pour la surveillance de marque. En effet, l’institut propose de nombreuses prestations payantes pour surveiller une marque mais aussi un logo, un nom de domaine ou encore un nom de société, en France comme en Europe.
Sachez qu’il est aussi possible de réaliser une surveillance de marque soi-même en effectuant une recherche de marque sur l’INPI, via leur base de données des marques.
Bon à savoir: grâce à la recherche avancée sur la base de marque de l’INPI, vous pouvez spécifier la zone géographique à analyser ou encore inclure les éléments figuratifs à prendre en compte dans la recherche.
Si vous estimez être victime de contrefaçon (utilisation d’une marque identique ou similaire à la vôtre pour les mêmes produits et services que vous), il est possible d’intenter une action en opposition ou une action en contrefaçon.
Cependant, il arrive parfois qu’un de vos concurrents tente de détourner votre clientèle sans même utiliser une marque identique ou similaire à la vôtre : dans ce cas, il faut plutôt s’orienter vers une action en concurrence déloyale.