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- Qu’est-ce qu’une opposition à un dépôt de marque INPI ?
- Comment intenter une action en opposition à un dépôt de marque INPI ?
- Opposition marque INPI : vérifier qu’il y a réellement un risque de confusion
- Opposition marque INPI : qui peut déposer une opposition ?
- Opposition marque INPI : le délai pour faire opposition
- Opposition marque INPI : comment déposer sa demande ?
- Comment répondre à une opposition de sa marque INPI ?
Une fois que votre marque est déposée, il est essentiel de continuer à veiller sur elle. En effet, protéger votre marque est nécessaire pour pouvoir pérenniser votre activité commerciale.
Il existe différents mécanismes pour protéger une marque. L’opposition de marque à l’INPI est l’un d’entre eux. Il consiste à empêcher l’enregistrement d’une nouvelle marque par l’un de vos concurrents si vous estimez que ce nouveau dépôt porte atteinte à vos droits. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’opposition de marque à l’INPI.
Qu’est-ce qu’une opposition à un dépôt de marque INPI ?
L’opposition à une marque est une démarche préventive. Elle permet à une personne qui détient déjà une marque de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque. Pourquoi ? Parce qu’elle estime que cette nouvelle marque porte atteinte à ses droits.
Il peut y avoir atteinte si :
- la nouvelle marque est identique à la sienne ;
- ou si elle lui ressemble fortement et risque de créer une confusion dans l’esprit du public.
C’est souvent le cas lorsque deux marques concernent des produits proches. Par exemple, une marque existante pour des sacs à main (classe 18) et une nouvelle marque similaire pour des vêtements (classe 25).
La procédure d’opposition d’une marque INPI se fait entièrement en ligne auprès de l’INPI. Le propriétaire de la marque antérieure doit prouver qu’il détient bien la marque, et expliquer en quoi la nouvelle marque, à laquelle il s’oppose, pose un problème.
Si l’INPI estime que les arguments sont valables, la demande d’enregistrement de la nouvelle marque sera refusée.
À noter : ainsi, avant de déposer une marque, il est essentiel de faire une recherche d’antériorité (par exemple en ayant recours à la base marque INPI). Cela permet d’éviter les conséquences d’une éventuelle action en opposition de marque INPI qui serait intentée à l’encontre de votre marque.
Attention toutefois à ne pas confondre ! L’opposition à une marque n’est pas une sanction. Elle sert uniquement à bloquer l’enregistrement d’une marque qui pourrait créer de la confusion avec une autre marque, déjà existante, dans l’esprit du public. Autrement dit, l’action en opposition ne donne pas droit à des dommages et intérêts. Et elle ne remplace pas non plus une action en contrefaçon de marque.
Dans cet article, vous apprendrez tout ce qu’il faut savoir pour intenter une action en opposition, mais aussi pour répondre à une action en opposition.
Comment intenter une action en opposition à un dépôt de marque INPI ?
Comme vous le savez, déposer une marque est une première étape pour protéger l’image de son entreprise. Mais cela ne suffit pas : il faut aussi veiller à ce qu’aucune marque trop proche de la vôtre ne soit enregistrée après coup. Si c’est le cas, vous pouvez intenter une action en opposition de marque INPI.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour lancer cette action devant l’INPI.
Opposition marque INPI : vérifier qu’il y a réellement un risque de confusion
Avant de faire opposition à une marque INPI, il faut d’abord s’assurer que la marque que vous contestez est bien susceptible de porter atteinte à vos droits. Cela implique de comparer les deux : se ressemblent-elles visuellement ou phonétiquement ? Concernent-elles des produits ou services identiques ou proches ?
Opposition marque INPI : qui peut déposer une opposition ?
Seuls les titulaires des droits antérieurs peuvent s’opposer à une nouvelle marque. Cela peut être :
- le propriétaire d’une marque française déjà déposée ou enregistrée ;
- le détenteur d’une marque européenne ou d’une marque international valable en France ;
- une entité bénéficiant d’une indication géographique ou d’une appellation protégée (dans certains cas spécifiques) ;
- ou même le titulaire d’une marque dite “notoire”, c’est-à-dire reconnue par une grande partie du public.
Vous pouvez lancer la procédure vous-même ou faire appel à un mandataire.
Opposition marque INPI : le délai pour faire opposition
Le délai pour faire opposition est court : vous disposez de 2 mois à compter de la publication officielle de la demande de marque pour agir. Plus précisément :
- Pour une marque française : le délai commence à la date de publication dans le BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
- Pour une marque internationale désignant la France : le point de dépaty est sa publication dans la Gazette de l’OMPI.
Une fois ce délai passé, l’opposition n’est plus possible. En revanche, d’autres actions restent envisageables (en nullité de marque INPI ou en contrefaçon).
Opposition marque INPI : comment déposer sa demande ?
Depuis 2016, tout se fait en ligne via l’espace e-procédure de l’INPI. Voici les étapes à suivre :
- Préparer le dossier : c’est-à-dire fournir une preuve que vous êtes bien titulaire de la marque antérieure, une explication claire des ressemblances entre les deux marques (visuelles, sonores, sémantiques, etc) ou encore les raisons pour lesquelles cette ressemblance porte atteinte à vos droits.
- Déposer la demande sur le site de l’INPI : le coût est de 400 € pour une opposition fondée sur un seul droit. Il faut ajouter 150 € pour chaque droit antérieur supplémentaire invoqué.
- Attente de réponse du déposant : l’INPI informe la personne qui a demandé l’enregistrement de la marque que vous vous y opposez. Elle a alors 2 mois pour répondre.
- Décision de l’INPI : une fois le dossier complet, l’INPI propose un projet de décision aux deux parties. Si personne ne réagit, il devient définitif. Il est aussi possible d’interrompre la procédure en cours d’échange si vous trouvez un accord avec l’autre partie.
Bon à savoir : si l’INPI rejette votre opposition à une marque INPI, la marque contestée est enregistrée. Vous pouvez encore faire appel de cette décision, dans un délai d’1 mois devant la Cour d’appel.
Comment répondre à une opposition de sa marque INPI ?
Dans cette situation, vous avez demandé à l’INPI l’enregistrement de votre marque. Malheureusement, l’INPI vous informe qu’un tiers a demandé le refus d’enregistrement de votre marque.
Si vous trouvez que la marque antérieure n’est pas légitime à demander le refus et qu’aucun risque de confusion entre vos deux marques existe, vous pouvez répondre à cette demande.
Pour cela, après avoir reçu la notification de l’INPI :
- Vous avez deux mois pour répondre à la notification.
- Vous devez transmettre à l’INPI vos observations : ce sont vos arguments contre l’action dont vous faites l’objet.
- La transmission de vos observations ne s’effectue que par le service d’opposition en ligne via un compte créée dans l’espace “e-procédure” du site de l’INPI.
- Vos observations peuvent démontrer qu’il n’existe pas de risque de confusion et qu’il n’y a pas d’atteintes aux droits de la marque.
Sachez qu’il est tout à fait possible de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, conseil en propriété industrielle) pour la rédaction des observations à transmettre à l’INPI.
Comme indiqué précédemment, l’INPI aura 6 mois pour prendre une décision finale après avoir examiné vos arguments.
En cas de refus d’enregistrement de votre marque par l’INPI, aucune somme ou dédommagement ne pourra vous être demandé par l’opposant. Seulement, pour obtenir une protection, vous devrez effectuer une nouvelle démarche de dépôt d’enregistrement de marque auprès de l’INPI avec un nouveau nom et une nouvelle sélection de classes INPI.
Les recherches liées à la disponibilité d’une marque sont donc essentielles pour éviter au maximum toute opposition à l’enregistrement de sa marque.
