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Une fois que votre marque est déposée, il est essentiel de continuer à veiller sur elle. En effet, protéger votre marque est nécessaire pour pouvoir pérenniser votre activité commerciale.
Il existe différents mécanismes pour protéger une marque. L’opposition de marque à l’INPI est l’un d’entre eux. Il consiste à empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle par l’un de vos concurrents si vous estimez que ce nouveau dépôt porte atteinte à vos droits. Définition, procédure et mise en oeuvre, voici tout ce qu’il faut savoir sur l’opposition de marque à l’INPI.
MINI SOMMAIRE :
- Qu’est-ce que l’action en opposition d’une marque ?
- Quelle est la procédure d’opposition d’une marque ?
- Comment répondre à une opposition de sa marque ?
Qu’est-ce que l’action en opposition ?
Une marque enregistrée offre à son propriétaire une exploitation exclusive du signe pendant 10 ans. Cela signifie que toute atteinte à ce droit exclusif durant ces dix années peut être sanctionné.
Le propre d’une marque est d’offrir un monopole, une identité unique qui permet aux consommateurs de différencier les produits et services grâce au nom de la marque.
A noter: L’une des atteintes les plus fréquente est le dépôt d’une marque identique ou similaire à une marque déjà enregistrée et donc protégée. Cela engendre un risque de confusion entre les deux marques.
En ce sens, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a mis en place l’action en opposition qui permet au propriétaire de défendre sa marque face à des concurrents mal intentionnés. Grâce à l’action en opposition, le concurrent peut se voir refuser l’enregistrement de sa marque nouvellement déposée.
La procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque se décline sous deux angles :
- Vous pouvez intenter une action en opposition contre une nouvelle marque identique à la vôtre;
- Ou inversement, vous pouvez vous-même faire l’objet d’une opposition après avoir déposé une nouvelle marque.
Comment intenter une action en opposition ?
Si vous remarquez qu’une marque nouvellement déposée est identique ou très proche de la vôtre, vous pouvez vous opposer à son enregistrement auprès de l’INPI.
Attention: intenter une action en opposition à l’enregistrement d’une marque n’est admis que dans les deux mois qui suivent le jour de la publication de la marque litigieuse au BOPI. Une fois ce délai d’opposition à l’INPI arrivé à échéance, il vous sera impossible d’intenter cette action préventive.
Le délai de deux mois entre la publication de la demande de dépôt et le contrôle de l’INPI pour l’enregistrement de la marque existe pour permettre à toute personne de défendre sa marque si des similitudes existent.
L’action en contrefaçon deviendra l’action judiciaire possible une fois ces deux mois passés. L’action en contrefaçon est une procédure plus longue et plus coûteuse.
Concrètement pour la procédure d’opposition à l’INPI :
- Elle s’effectue uniquement par voie dématérialisée sur le site de l’INPI,
- Elle coûte 400 euros,
- Elle impose de justifier une atteinte à des droits antérieurs, aussi vous devez télécharger:
- Un certificat d’enregistrement ou de dépôt de votre marque,
- Une copie de la publication de la nouvelle marque litigieuse.
Une fois la redevance réglée et les documents téléchargés, l’INPI préviens la marque concurrente qu’une action en opposition a été intenté à son encontre. L’opposant à deux mois pour présenter ses observations.
A l’échéance de ces deux mois, l’INPI dispose de 6 mois pour prononcer sa décision de refuser ou non l’enregistrement de la nouvelle marque sur la base des arguments apportés par les parties.
Important: sans réponse de l’opposant après avoir été informé de l’action dont il faisait l’objet, l’INPI prendra sa décision sans le consulter.
Comment répondre à une opposition de sa marque?
Dans cette situation, vous avez demandé à l’INPI l’enregistrement de votre marque. Malheureusement, l’INPI vous informe qu’un tiers a demandé le refus d’enregistrement de votre marque.
Si vous trouvez que la marque antérieure n’est pas légitime à demander le refus et qu’un risque de confusion entre vos deux marques n’existe pas, vous pouvez répondre à cette demande.
Pour cela, après avoir reçu la notification de l’INPI :
- Vous avez deux mois pour répondre à la notification,
- Vous devez transmettre à l’INPI vos observations: ce sont vos arguments contre l’action dont vous faites l’objet.
- La transmission de vos observations ne s’effectue que par le service d’opposition en ligne via un compte créée dans l’espace “e-procédure” du site de l’INPI.
- Vos observations peuvent démontrer qu’il n’existe pas de risque de confusion et qu’il n’y a pas d’atteintes aux droits de la marque.
Sachez qu’il est tout à fait possible de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, conseil en propriété industrielle) pour la rédaction des observations à transmettre à l’INPI.
Comme indiqué précédemment, l’INPI aura 6 mois pour prendre une décision finale après avoir examiné vos arguments.
En cas de refus d’enregistrement de votre marque par l’INPI, aucune somme ou dédommagement ne pourra vous être demandé par l’opposant. Seulement, pour obtenir une protection, vous devrez effectuer une nouvelle démarche de dépôt d’enregistrement de marque auprès de l’INPI avec un nouveau nom et une nouvelle sélection de classes INPI.
Les recherches liées à la disponibilité d’une marque sont donc essentielles pour éviter au maximum toute opposition à l’enregistrement de sa marque.
