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Que ce soit pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour vous faire connaître, la création d’un site internet implique de choisir un nom de domaine.
Au même titre qu’une marque ou un nom d’entreprise, le nom de domaine peut acquérir une véritable valeur commerciale. Dans un tel cas, il peut être judicieux de déposer un nom de domaine. Voici comment procéder.
MINI-SOMMAIRE:
- Le nom de domaine : qu’est-ce que c’est ?
- Pourquoi déposer un nom de site internet ?
- Comment déposer un nom de domaine ?
Le nom de domaine: qu’est-ce que c’est ?
Le nom de domaine correspond en fait à ce qu’on pourrait appeler “un nom de site internet”.
Concrètement, il prend la forme suivante : www.nomdedomaine.fr (et peut se terminer par un autre domaine comme “.com”, “.org”, etc.).
Le nom de domaine se distingue de deux choses : du nom de marque d’une part, car ce n’est pas un titre de propriété industrielle et du nom de l’entreprise (dénomination sociale ou nom commercial) d’autre part, car il n’identifie pas toujours l’entreprise qui lui est rattachée.
Pourquoi déposer un nom de site internet ?
Le nom de domaine est le moyen de communiquer sur son activité, de rallier sa clientèle et d’élargir sa réputation commerciale. Il peut donc, au même titre qu’une marque ou un nom d’entreprise, acquérir une véritable valeur commerciale et constituer un enjeu stratégique pour l’entreprise.
Dans ce cas, il peut être judicieux de déposer son nom de domaine pour bénéficier d’une meilleure protection juridique.
Comment déposer un nom de domaine ?
Les étapes du dépôt de nom de domaine sont relativement simples.
Vérifier la disponibilité du nom de domaine
Pour éviter tout conflit entre nom de domaine, nom de marque ou encore dénomination sociale, il faut d’abord vérifier que le nom que vous souhaitez utiliser soit disponible.
Vous pouvez faire cette vérification en ligne, sur un moteur de recherche internet ou directement sur le site de l’INPI. Pour s’assurer qu’un nom de domaine est disponible sur l’INPI, il suffit d’effectuer une recherche sur leurs bases de données de marque et noms de sociétés.
Réserver le nom de domaine
Une fois la recherche de disponibilité effectuée, si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, il est nécessaire de le réserver.
Sous réserve qu’il ne fasse pas déjà l’objet de droits antérieurs (qu’il ne soit pas déjà déposé), le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier: c’est la règle du premier arrivé, premier servi.
Pour réserver un nom de domaine, il faut s’adresser à l’organisme gestionnaire compétent:
- l’Afnic pour les domaines “.fr”: souvent choisi par les entreprises;
- l’Icann pour les domaines “.com”, “.net” et “.org” : pour les associations par exemple.
Attention : la réservation du nom de domaine n’offre aucune protection juridique sur le terrain de la propriété intellectuelle.
Si l’un de vos concurrents ou un “cybersquatteur” utilise votre nom de domaine, vous pourrez entamer une action en concurrence déloyale uniquement (et non pas en contrefaçon). C’est là que se dessine l’intérêt du dépôt de nom de domaine.
Déposer son nom de domaine sous la forme d’une marque
Si vous réservez et utilisez un nom de domaine, vous pouvez lui garantir une meilleure protection juridique en l’enregistrant sous forme de marque.
Étant donné qu’il n’existe pas de catégorie spécifique pour enregistrer un nom de domaine en tant que marque, il faut suivre les étapes du dépôt de marque. Pensez notamment à vous assurer que les conditions de validité de votre nom de domaine soit remplies et à correctement choisir les classes (catégories de produits et/ou services) pour lesquelles vous souhaitez le déposer.
Bon à savoir: si votre nom de domaine est déposé, dans cette situation vous pourriez intenter une action en contrefaçon.
