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Pour développer la vie économique, une entreprise a le droit d’essayer d’attirer la clientèle d’un concurrent. En revanche, elle ne doit pas détourner cette clientèle par le biais d’actes déloyaux. On parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise utilise un ensemble de pratiques commerciales abusives dans le but de nuire à une autre entreprise concurrente.
Concurrence déloyale : définition
Un comportement déloyal est un ensemble de pratiques qui nuisent à une entreprise concurrente. Pour illustrer, ça peut être le fait pour une entreprise de dénigrer publiquement un concurrent.
La concurrence déloyale a comme définition un ensemble de pratiques commerciales dites abusives. L’entreprise qui a de telles pratiques a pour objectif de détourner la clientèle d’une entreprise concurrente, mais ce, par des comportements illégaux.
Quels sont les actes de concurrence déloyale ?
Ces comportements peuvent notamment se matérialiser par les actes suivants :
- Le parasitisme : il s’agit pour une entreprise d’utiliser la notoriété d’une autre entreprise pour se développer. Par exemple, l’entreprise va reprendre l’argumentaire de vente de son concurrent ou encore reproduire son site internet. Ce comportement va créer une confusion dans l’esprit du consommateur.
- La désorganisation : il s’agit des hypothèses de débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle. De ce fait, l’entreprise déloyale, va créer une réelle désorganisation de son concurrent et profitera de cette désorganisation pour gagner des parts de marché.
- Le dénigrement : il s’agit du fait de discréditer un concurrent publiquement, en répandant, par exemple, des informations malveillantes au sujet de ses produits, ses services.
- L’imitation : il s’agit du fait d’utiliser la réputation d’une entreprise concurrente en créant une confusion avec cette dernière dans l’esprit des clients. Il est donc très important de protéger ses idées et de déposer un brevet, par exemple, pour pouvoir démontrer que votre concurrent vous copie.
Notez qu’il est tout à fait possible d’intenter une action en concurrence déloyale et une action en contrefaçon. Ces deux actions sont cumulables.
Quelles sont les actions en concurrence déloyale ?
Si vous faites face à un acte de concurrence déloyale, vous avez plusieurs possibilités pour agir. En effet, l’action en concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes. Quoi qu’il en soit, il vous faut être bien accompagné afin d’être rétabli dans vos droits. Notez que toutes ces actions ont un coût et peuvent prendre un certain temps à avoir bien à l’esprit avant toute démarche.
Voici toutes les actions en concurrence déloyale possibles :
- Action en référé devant le Président du tribunal de commerce : cette action a pour objectif de demander à l’entreprise de cesser son action, demander l’octroi d’une provision à titre d’indemnisation ou encore la désignation d’un expert pour constater l’étendue des fautes commises. Cette action est à privilégier si la situation est urgente.
- Requête auprès du Président du tribunal de commerce : cette action a pour objectif qu’un officier soit désigné pour se rendre dans l’entreprise qui agit en déloyauté, par surprise, et constater les actes déloyaux.
- Action au fond devant le tribunal de commerce : cette action a pour objectif de demander une indemnisation, une condamnation.
- Action pénale devant le tribunal correctionnel : cette action pénale est aussi ouverte en cas d’acte de déloyauté puisque l’abus de confiance est sanctionné par l’article 314-1 du Code pénal, comme le fait de détourner au préjudice d’autrui différents éléments (comme par exemple le détournement d’un fichier client).
Bon à savoir : l’action pénale est cumulable avec l’une des autres actions devant le tribunal de commerce, car elles sont intentées devant deux juridictions différentes.
Dans tous les cas, pour être indemnisé dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer que le comportement de votre concurrent vous a porté préjudice.
Si vous avez un doute sur la bonne foi d’un concurrent qui fait preuve de comportements déloyaux à votre égard, la première étape est le dialogue. Si votre concurrent est de mauvaise foi, il sera alors nécessaire de le mettre en demeure de cesser ses agissements avant d’intenter une action en concurrence déloyale.
Action en concurrence déloyale : quelles sanctions ?
Après avoir effectué une action en concurrence déloyale, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de l’entreprise concurrente.
Les sanctions varient en fonction de plusieurs éléments :
- durée des actes de déloyauté ;
- mise en demeure ;
- nature des actes de déloyauté ;
- préjudice subi ;
- etc.
Certains actes de déloyauté peuvent être punis de plus de 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende en plus des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
