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Afin de développer la vie économique, une entreprise a le droit d’essayer d’attirer la clientèle d’un concurrent. Toutefois, il ne doit pas détourner cette clientèle par le biais d’actes déloyaux.
On parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise utilise un ensemble de pratiques commerciales abusives dans le but de nuire à une autre entreprise concurrente.
Quels sont ces actes de concurrence déloyale? Action en concurrence déloyale: quelles sanctions? On vous dit tout.
MINI-SOMMAIRE:
- Quels sont les actes de concurrence déloyale?
- Quelles sont les actions en concurrence déloyale?
- Quelles sont les sanctions suite à une action en concurrence déloyale?
Quels sont les actes de concurrence déloyale?
Comportement déloyal, quelle définition? Un comportement déloyal est un ensemble de pratiques qui nuit à une entreprise concurrente. Ces comportements peuvent notamment se matérialiser par les actes suivants:
- Le parasitisme: constitué quand une entreprise utilise la notoriété d’une autre pour se développer. L’entreprise peut par exemple reprendre l’argumentaire de vente de son concurrent ou encore reproduire son site internet. Il est toutefois indispensable que ces actes entretiennent la confusion dans l’esprit des consommateurs; Une action en contrefaçon est également possible si un produit est copié.
- La désorganisation: cette pratique déloyale vise principalement les hypothèses de débauchage de personnel du concurrent ou du démarchage de sa clientèle.
- Le dénigrement: cette pratique déloyale se traduit par le fait de discréditer un concurrent, en répandant, par exemple, des informations malveillantes au sujet de ses produits.
- L’imitation: cette pratique traduit le fait d’utiliser la réputation d’une entreprise concurrente en créant une confusion avec ce dernier dans l’esprit des clients. Il est donc très important de protéger ses idées et de déposer un brevet, par exemple, pour pouvoir démontrer que votre concurrent vous copie.
Quelles sont les actions en concurrence déloyale?
Si vous faites face à un acte de concurrence déloyale, vous avez plusieurs possibilités pour agir. En effet, l’action en concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes:
- Exercer une action en référé devant le Président du tribunal de commerce pour demander que l’entreprise cesse son action, l’octroi d’une provision à titre d’indemnisation ou encore la désignation d’un expert pour constater l’étendue des fautes commises. Cette action est à privilégier si la situation est urgente.
- Effectuer une requête auprès du Président du tribunal de commerce pour qu’un officier soit désigné pour se rendre dans l’entreprise, par surprise, et constater les actes déloyaux.
- Effectuer une action au fond devant le tribunal de commerce pour demander une indemnisation.
- Effectuer une action pénale devant le tribunal correctionnel puisque l’abus de confiance est sanctionné par l’article 314-1 du Code pénal comme le fait de détourner au préjudice d’autrui différents éléments (comme par exemple le détournement d’un fichier client).
Dans tous les cas, pour être indemnisé dans le cadre d’une action en concurrence déloyale il est nécessaire de démontrer que le comportement de votre concurrent vous a porté préjudice, même s’il agissait en toute bonne foi.
Si vous avez un doute sur la bonne foi d’un concurrent qui fait preuve de comportements déloyaux à votre égard, la première étape est le dialogue. Si votre concurrent est de mauvaise foi, il sera alors nécessaire de le mettre en demeure de cesser ses agissements avant d’intenter une action en concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce compétent.
Bon à savoir: Il est nécessaire de se faire assister par un avocat pour effectuer ces actions.
Quelles sont les sanctions suite à une action en concurrence déloyale?
Après avoir effectué une action en concurrence déloyale, plusieurs sanctions peuvent être attribuées à l’entreprise concurrente. La sanction principale est évidemment l’arrêt de ces actes déloyaux. Le juge peut accompagner cette sanction d’une astreinte, ce qui signifie que le concurrent devra payer une somme d’argent chaque jour où il continue d’effectuer ces actes.
La deuxième sanction principale est l’octroi de dommages et intérêts. Ce montant est fixé par le juge selon plusieurs critères comme la durée des actes déloyaux ou encore la fréquence de ces actes déloyaux.
Enfin, le juge peut également prendre toute autres mesures accessoires en lien avec les agissements du concurrent. L’un des exemples les plus courants est la publication de la décision de justice. Les tiers seront donc au courant des actions de cette entreprise.
